Protocole d’accordconcernant la négociation annuelle obligatoire 2022
Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,
ET
La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique,
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.
Salaires
A la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 22 novembre 2021, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent.
augmentation du salaire mensuel de base fixe de 1,9% pour l’ensemble des collaborateurs ;
Cette augmentation prendra effet au 1er Janvier 2022.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait en 5 exemplaires, le 25 novembre 2021 à Paris.
