La société CONSEILS ASSOCIES, 11 rue Jean Rodier 31400 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant.
D’une part,
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord : annexe 1 : émargement des salariés) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
D'autre part,
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les accords qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
PREAMBULE
La société Conseils Associés a souhaité s’engager dans la mise en œuvre d’une politique sociale nouvelle pour ses salariés au cours du 4ème trimestre 2022 correspondant davantage aux attentes du personnel.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités envisagées et présentées au personnel.
Article 1 - Objet de l’accord
L'objet du présent accord est de renforcer la politique de rémunération des salariés de la société Conseils Associés afin qu’elle soit considérée comme un facteur déterminant dans le recrutement, la fidélisation et la motivation des talents, sans compromettre pour autant la part de résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement.
C’est dans ce cadre que la société a souhaité faire bénéficier à ses salariés d’un certain nombre de périphériques de rémunérations statutaires conformément à la législation en vigueur.
Il est rappelé que les périphériques de rémunération statutaires et légaux mentionnés dans le présent accord viennent s’ajouter aux rémunérations directes habituellement versées.
Les périphériques de rémunération statutaires non mentionnés dans le présent accord, tels que la participation financière de l’employeur au contrat de complémentaire santé et aux tickets restaurants restent également acquis aux salariés.
Outre les périphériques de rémunération statutaires existants à ce jour (notamment participation financière de l’employeur au contrat de complémentaire santé et aux tickets restaurants) la société a décidé par le présent accord la possibilité de bénéficier sur option annuelle : de Chèques-Vacances (CV), de Chèques Emplois Services Universels préfinancés (CESU-P), d’une participation financière de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC).
Les modalités d’applications sont précisées à l’article 2 du présent accord.
Article 2 - Modalités d’application
A compter du 1er janvier 2023, la société souhaite faire bénéficier aux salariés éligibles (cf article 3) de périphériques de rémunération légaux et statutaires dans les limites suivantes :
Périphérique de rémunération légal et statutaire
Option
Montant maximum alloué à compter du 01/01/2023
Chèques-vacances (CV)
OUI Maximum 450€
CESU préfinancés (CESU-P)
OUI Maximum 1350€
Participation aux activités sociales et culturelles (ASC)
OUI Maximum 1450€
Il est précisé que ces périphériques, tout comme leurs montants maximums fixés au présent accord pourront être revus et/ou dénoncés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent accord.
Afin d’accroitre davantage la politique sociale nouvelle dans le cadre du présent accord, les salariés ont la possibilité d’opter chaque année pour une répartition au plus juste desdits périphériques statutaires. A ce titre, ils peuvent dès lors ajuster au mieux leurs choix selon leur situation personnelle.
Dans les délais prévus à l’article 4 du présent accord, les salariés ont la possibilité entre 4 options définies ci-après :
4 options
CV
CESU_P
ASC
Option 1
450 € 1 350 € 0
Option 2
450 € 0 1 000 €
Option 3
0 1 350 € 450 €
Option 4
0 0 1 450 € Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation se reporteront à l’article 3.7 du présent accord.
Ces montants alloués correspondent à une enveloppe annuelle. En cas d’entrée ou de sortie au cours de l’exercice, ces montants seront proratisés en fonction du temps de présence effectif par trimestre entier.
En cas de sortie au cours de l’exercice, ces sommes pourront donc faire l’objet d’un remboursement par le salarié en cas d’allocation reçue supérieure à la quote-part attribuable prorata temporis.
Dans l’hypothèse où un salarié choisit l’option 2, 3 ou 4, il doit expressément renoncer au bénéfice des Chèques-vacances et ou des CESU préfinancés.
Afin d’informer au mieux les salariés sur les dispositifs déployés, il est rappelé ci-dessous les principales informations et caractéristiques.
Les salariés sont informés de ce que la réglementation liée à ces périphériques légaux et statutaires peut évoluer.
Article 2.1 - Possibilité sur option annuelle de bénéficier de Chèques-vacances
Caractéristiques Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur.
Durée de validité Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans.
Régime fiscal et social Dans la mesure où l’entreprise répond aux conditions cumulatives requises par la législation en vigueur, l’attribution des chèques vacances est exonéré de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Limite d’exonération Il est rappelé que le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h par an et par salarié ; soit pour 2023 à 512€ pour un salarié à temps plein.
Montant alloué Le présent accord fixe à 450€ par an et par salarié, la somme maximale allouée au titre des chèques vacances dans les limites suivantes : La contribution de l'employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil :
80 % de la valeur des chèques-vacances, si la rémunération moyenne du bénéficiaire (calculée sur les 3 mois précédant l'attribution) est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale)
50 % dans le cas contraire
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Pour le cas où le salarié choisirait l’option 1 ou 2 et souhaiterait ainsi bénéficier de chèques vacances, la part salariale y correspondant sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel seront remis les dits chèques vacances.
Exemple : salaire de base 2900€ (< plafond mensuel de la sécurité social 2023). Si le salarié souhaite bénéficier de la part maximale de l’employeur, il lui appartiendra de solliciter le bénéfice de 562€ de chèques vacances (112 euros à sa charge prélevés sur son bulletin de salaire et 450 euros financés par l’employeur, limite de prise en charge à hauteur de 80%).
Article 2.2 - Possibilité sur option annuelle d’obtenir des CESU préfinancés
Caractéristiques Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été mis en place pour permettre aux particuliers d’employer facilement une personne pour les aider dans leur quotidien : femme de ménage, aide à domicile, jardinier, etc.
Régime fiscal et social Le montant les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 2 301 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année).
Montant alloué Le présent accord fixe à 1350€ par an et par salarié la somme maximale allouée au titre des CESU préfinancés.
Article 2.3 - Possibilité sur option annuelle d’obtenir une participation financière de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC)
Les activités sociales et culturelles sont faites pour apporter une amélioration conséquente des conditions de travail, dans un cadre collectif. La vie même du personnel de l’entreprise va également bénéficier de ces mesures. Cela va contribuer au bien-être de l’ensemble des salariés.
Pour être considérée comme activité sociale et culturelle, l’activité doit cependant répondre des critères précis :
Le
caractère facultatif de l'activité pour l'employeur : cela signifie que la mise en œuvre de l'activité, à finalité sociale et culturelle, n’est pas imposée à l'employeur par la législation ;
Le fait que l'activité
bénéficie aux salariés de l'entreprise, Article L2312-78 : les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés de l’entreprise et leur famille.
Tous
les salariés de l'entreprise bénéficient des activités sociales et culturelles quelques que soient la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de formation en alternance...) ou leur durée de travail. Les dirigeants sociaux, qui ne disposent pas d'un contrat de travail, ne peuvent prétendre aux prestations CSE
La finalité de l'activité qui doit être d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés
Les prestations retenues au titre des activités sociales et culturelles par la société Conseils Associés répondent parfaitement à ces critères. Il est décidé la participation aux activités suivantes : vacances, activités sportives et culturelles.
Participation aux vacances
Sont pris en charge par l’employeur dans les limites prévues par ledit accord les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, sous réserve de justification des dépenses de vacances.
Modalités d’attribution et justificatifs Il est demandé au salarié de justifier de ses dépenses de vacances réellement engagées au moment où il en formule la demande de prise en charge.
Les justificatifs fournis doivent indiquer à minima : le nom et le prénom du salarié ainsi que la date de paiement.
Sont acceptés comme justificatifs : un contrat de location de vacances, des billets d’avion, de train, des reçus de péage, des factures d’hôtel, des confirmations de réservations avec paiement en ligne type Airbnb, etc.
Il est précisé que les indemnités kilométriques n’entrent pas en compte au titre de la participation employeur.
Participation aux activités sportives
La société s’engage à procéder au remboursement partiel des sommes payées par le salarié sur présentation du justificatif pour la pratique d’activités sportives.
Modalités d’attribution et justificatifs Il est demandé au salarié de justifier de ses dépenses pour la pratique d’activités sportives réellement engagées au moment où il en formule la demande de prise en charge.
Les justificatifs fournis doivent indiquer à minima : le nom et le prénom du salarié, la date de paiement et les informations nécessaires permettant d’établir la pratique d’activités sportives.
Sont acceptés comme justificatifs : un abonnement à un club de sport, des sessions de sport en cours particuliers etc.
Participation aux activités culturelles
La société s’engage à procéder au remboursement partiel des sommes payées par le salarié sur présentation du justificatif pour ses activités sociales et cultuelles telles que : concerts, théâtres, parcs d’attraction, cinémas, loisirs créatifs, achats de livres, etc.
Modalités d’attribution et justificatifs Il est demandé au salarié de justifier de ses dépenses pour la participation aux activités culturelles réellement engagées au moment où il en formule la demande de prise en charge.
Les justificatifs fournis doivent indiquer à minima : le nom et le prénom du salarié, la date de paiement et les informations nécessaires permettant d’établir la pratique d’activités culturelles.
Sont acceptés comme justificatifs : un abonnement à une saison de théâtre, salle de concert ou autre, places de concert, de cinéma, des achats de livres, etc.
Montant alloué au titre de la participation aux vacances, activités sportives et culturelles
Le présent accord fixe à 1450€ par an et par salarié la somme maximale allouée au titre de la participation aux vacances, aux activités sociales et culturelles dans la limite de 80% des frais présentés.
Article 3 - Salariés Bénéficiaires
Article 3.1 - Catégorie de personnels concernés l’accord
Le principe est que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Les dirigeants non-salariés de l’entreprise pourront bénéficier du présent accord en application à la réglementation applicable à chacun des périphériques déployés et développés à l’article 2.
Article 3.2 - Statut des personnels concernés par l’accord
Le principe du présent accord est qu’il s’applique à tous les salariés :
Quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Quel que soit leur durée de travail : temps plein ou temps partiel
Les stagiaires ne relèvent pas du champ d’application du présent accord.
Article 3.3 - Les salariés horaires à temps partiel ou forfait jours réduits
Le présent accord bénéficie aux salariés horaires à temps partiel et salariés en forfait jours réduits sans application de prorata temporis de leur temps de travail contractuel dans l’entreprise dans la mesure où ce dernier est supérieur ou égal à 80% de la durée collective du travail applicable au sein de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où le temps de travail contractuel desdits salariés est inférieur à 80% de la durée collective du travail applicable au sein de l’entreprise, les sommes allouées au titre des périphériques de rémunération statutaires prévus par l’accord sera fixé à 50% des sommes allouées à l’article 2, du présent accord.
Article 3.4 - Nouvel entrant dans l’entreprise
Le présent accord bénéficie au salarié entrant au sein de la société le premier jour calendaire du trimestre suivant son entrée au sein des effectifs.
Article 3.5 - Salarié quittant l’entreprise
Le présent accord bénéficie au salarié quittant la société jusqu’au dernier jour calendaire du trimestre constatant le départ effectif. La date de départ retenue étant fixée à la fin de la période de préavis exécutée ou non.
Ces dispositions s’appliquent quel que soit le motif de départ du salarié ; qu’il ait été initié par le salarié, par l’employeur ou d’un commun accord ; à l’exception faite du licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 3.6 - Salarié dont le contrat de travail est suspendu
Un contrat de travail peut être suspendu dans de nombreux cas. Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié est absent et ne travaille pas. Cependant, cette absence étant justifiée, elle n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail principales sont les suivantes : arrêt maladie, accident du travail, congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, congé parental d'éducation, sanctions disciplinaires, congé pour création d'entreprise, activité partielle, etc.
Cette liste est non exhaustive. Il conviendra le cas échant de se reporter à la législation en vigueur afin de déterminer la situation du salarié face à la suspension de son contrat de travail.
Si un salarié venait à voir son contrat de travail suspendu, le présent accord lui bénéficie dans son intégralité tant que le maintien de salaire lui est assuré par la société.
A défaut, le présent accord lui bénéficie jusqu’au dernier jour du trimestre constatant la suspension du contrat de travail et sera réactivé le premier jour du trimestre suivant son retour effectif au sein de la société.
Article 3.7 - Le cas particulier des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Le présent accord est applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au même titre que les salariés en CDI ou en CDD de l’entreprise.
Les périphériques et montants alloués à l’article 2 du présent contrat dont bénéficient les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont les suivants :
4 options
CV
CESU_P
ASC
Option 1
450 € 550 € 0
Option 2
450 € 0 400 €
Option 3
0 550 € 450 €
Option 4
0 0 850 €
L’ensemble des autres clauses du présent accord s’appliquent aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 4 - Calendrier
Article 4.1 - Option annuelle
L’articulation du choix des périphériques statutaires de rémunération mentionnés dans le présent accord est conditionnée à une obligation d’option annuelle des salariés.
Cette option est communiquée à la société, par tous moyens, au plus tard à la première demande de montants souhaités des Chèques-Vacances et CESU préfinancés et/ou à la première demande de remboursement au titre de la participation aux activités sociales et culturelles.
L’option annuelle prise au titre de l’année N s’applique pour l’année civile entière jusqu’au 31 décembre de ladite année, sans possibilités de modifications.
Il est rappelé que dans l’hypothèse où un salarié choisirait l’option 2, 3 ou 4 précisées à l’article 2 du présent accord, le salarié renonce expressément au bénéfice des Chèques-vacances et /ou des CESU préfinancés.
Article 4.2 - Remboursement trimestriel
Les salariés doivent, au plus tard le 15 du dernier mois de chaque trimestre, faire connaître à l’employeur, par tous moyens, les montants souhaités pour le trimestre concerné au titre des Chèques-Vacances et CESU préfinancés à l’aide du fichier de demande de remboursement.
Suivant ce même calendrier, les salariés doivent, par tous moyens, transmettre leur demande de remboursement au titre de la participation aux activités sociales et culturelles en y joignant impérativement les justificatifs ainsi que le fichier de demande de remboursement.
L’employeur s’engage à mettre à la disposition des salariés sa participation, ses chèques-vacances et CESU au plus tard le premier jour du trimestre suivant.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage. Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 7 - Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.
Article 8 - Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Experts-Comptables et commissaires aux comptes.
Article 9 - Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 10 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse le 2 janvier 2023, 2 exemplaires originaux
Pour l’entrepriseLes salariés Monsieur XXXX Selon émargement en annexe 1 et PV de ratification Gérant
