ACCORD SUR LES SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 2022 AUTOCARS CONSTANT
Entre les soussignés :
La Société
AUTOCARS CONSTANT dont le siège social est situé 8 rue des Causses à MARVEJOLS (48 100), représentée par , agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée la Société Et
Et , élus du Comité social et économique de l’entreprise et habilités à négocier un accord d’entreprise en vertu de l’article L. 2232-23-1 du code du travail ;
Préambule
Les négociations de branche pour l’années 2022 ont abouti aux augmentations des salaires minimum des Ouvriers de 3% en avril et de 2 % en octobre 2022.
Parallèlement, le Pole interurbain du Groupe Ruban Bleu s’est doté en février 2022 d’un Comité interurbain. Il est destiné à constituer un espace de dialogue en vue, notamment, d’harmoniser les rémunérations entre les conducteurs, et de maintenir les entreprises qui le composent à un niveau de salaires supérieur à celui des minima de la branche. Le but plus général de ce Comité est de construire des conditions de travail similaires et favorables dans tout le pôle interurbain ainsi qu’un socle commun de garanties sociales.
C’est dans ce contexte et suite à l’intégration de la société Autocars Constant au Comité interurbain que les Parties ont décidé d’ouvrir des négociations sur les salaires.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Autocars Constant qui relèvent du statut Ouvrier.
Date d’application
Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er septembre 2022, et ce pour une durée indéterminée.
Revalorisation du taux horaire de base du personnel ouvrier et employé
A compter du 1er septembre 2022, le salaire de base des salariés relevant du personnel de conduite est défini sur la base suivante :
COMITE INTERURBAINSeptembre 2022 COEFF A L'EMBAUCHE A 6 MOIS
Taux horaire de base brut Salaire mensuel de base brut Temps complet (151.67h/mois) Taux horaire de base brut (+4%) Salaire mensuel de base brut Temps complet (151.67h/mois) (+4%) 115V 10,5827 1605,08 11,0060 1669,2812 131V 10,7435 1629,47 11,3073 1714,9776 137V 10,8703 1648,70 11,3073 1758,6391 140V 11,1471 1690,68 11,5952 1758,6391 145V 11,3776 1725,64 11,8350 1795,0132 150V 11,6541 1767,58 12,1227 1838,6432 155V 12,2382 1856,17 12,8171 1943,9641
sous réserve de l'application du SMIC si plus favorable. NB : SMIC mai 2022 : 10,87€
Les salariés relevant du statut Ouvrier dont le salaire de base n’est pas défini par la grille d’entreprise bénéficient d’une augmentation de 4% de leur salaire effectif de base, au 1er septembre 2022.
Révision, dénonciation, dépôt et publicité
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la DREETS de la Lozère, sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à , le , en 5 exemplaires
Pour la société Pour le personnel Le directeurLes élus du Comité social et économique de l’entreprise
