Accord d'entreprise CONSTANT SAINT CHELY

ACCORD D'ENTREPRISE

Société CONSTANT SAINT CHELY

Le 25/03/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

 SASU

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME VACANCES

A LA PRIME D’ANCIENNETE

A LA PRIME SUR MARGE

A LA PRIME SALISSURE

AUX JOURS FERIES

Entre les soussignés

SASU,

                                                     Dont le siège social est situé, numéroSIRET,code APE,

                  Représentéepar Monsieurensa qualité deDirecteur Général,

D’une part,

 Et

            Les salariés de l’entrepriseSASU

 Entendudans le sens de l’ensemble de l’effectif au moment de la ratification de l’accord, statuant à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

PREAMBULE

 L’entreprise                  est spécialisée dans le secteur d'activité du  bricolage,commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres. 

                     Entreprise familiale, la sociétéest dirigéede père en fils depuis maintenant 3générations.

Il est fait application de la convention collective du Bricolage. Au fil du temps, afin de fidéliser les salariés et de partager avec eux le fruit de leur travail, il a été mis en place des avantages non prévus par la convention collective. Ces avantages sont devenus des usages.

  Il est en effet rappelé que les salariés de l’entreprise bénéficientpar usage d’entreprise :

• d’une prime de vacances,

•  d’une primed’ancienneté,

• d’une prime sur marge,

 A travers cet accord, au-delà de rendre plus lisibles ces primes, ila été aussi décider de préciser les modalités de travail des jours fériés et de paiement de l’indemnité salissure.

Les Ordonnances Macron portant réforme du Code du travail permettent aux entreprises, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

   L’effectif habitueldela sociétéétant de moins de 11 salariés, l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel. Le présent accord s'inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

  La volonté du présent accord est:

•     Ià III-Depréciserles modalités de versement de la prime de vacances, de la prime d’ancienneté et de la prime sur marge.

•   IV-De définir les modalités d’organisation du travail des jours fériés.

•  V – De définir les modalités d’attribution de la prime salissure.

 Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travailaux usages définis ci-dessus  et aux engagements unilatérauxmis en œuvre ou pratiqués jusqu’à ce jour au sein de la Société.

 ILA PRIME DE VACANCES

  1-1.Définitionde la prime de vacances

 La prime de vacances est un bonus financier accordé par l’employeur pour aider les salariés à couvrir les frais de leurs congés payés.

Non prévue par le Code du travail ni par la convention collective du Bricolage, son montant et les modalités de versement dépendent d’une note et d’un usage de l’entreprise.

Par souci de clarification, les parties signataires du présent accord ont souhaité, sans les modifier, écrire dans cet accord, les modalités d’attribution et de versement de la prime de vacances.

1-2. Conditions d’attribution de la prime de vacances

1-2-1 Ancienneté

 La prime de vacances sera versée à tous les salariés quelque soit leur statut (cadre/non cadre, CDD, CDI, apprenti etc.)à partir de 1 an d’ancienneté effective au moment du versement de la prime. 

 En cas de reprise d’ancienneté à la signature du contrat, seul sera pris en compte le temps de présence effectif dans l’entreprise pouraccorder la prime.

1-2-2 Dates de versement

 La prime de vacances est versée en2 fois :

•  1er versement enjuin de chaque année

•  2eme versement ennovembre  de chaque année

1-2-3 Montant maximum versé

   Le salariéà temps complet ou à temps partielprésent sur l’ensemble de l’année civile percevra les montants ci-dessous :

•  1er versement enjuin de 210 euros 

•  2eme versement ennovembre de 315 euros

 Les montants indiqués sont bruts et seront portés sur une ligne à part sur le bulletin.

•  1-2-4Proratisation et répartition en fonction de la présence

    Le montant de la prime de vacances, tel que ci-dessousindiqué, sera proratisé en fonction du tempsde présenceeffectif *des salariés.

Il est demandé 4 mois de présence obligatoire pour chacune des 2 périodes de versement de 6 mois

 Exemple :

Pour le 1er versement de juin : le salarié doit être présent 4/6 de mois pour la période du 1/1/N au 30/6/N.

Pour le 2eme versement de décembre : le salarié doit être présent 4/6 de mois pour la période du 1/7/N au 31/12/N.

 * Sont assimilés par la loi comme du temps de présence effectif les congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

II PRIME D’ANCIENNETE

 Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel cadre et non-cadre,à partir de 3 ans d'ancienneté selon les pourcentages ci-dessous :

-  A partir de 3 ans d'ancienneté :  1,20 %

- A partir de 6 ans d'ancienneté : 2,40 %

- A partir de 9 ans d'ancienneté :  3,60%

- A partir de 12 ans d'ancienneté : 4,80 %

-  A partir de 15 ans d'ancienneté : 6,00 %

 La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté le mois où la condition est remplie.

   La prime mensuelle est calculée par application du taux de prime d’ancienneté surle salaire de basebrutcalculé pour le mois considéré.

En cas d’arrivée et de départ en cours de mois, la prime d’ancienneté est proratisée.

 En cas de maladie ou d’absences autres (non assimilées à du travail effectif), la prime est proratisée.

 IIIPRIME SUR MARGE

 La marge commerciale calcule la différence entre le prix de vente et le coût de revient des produits ou des services.C'est un précieux indicateur de rentabilité. Quand la marge couvre les charges de l'entreprise, loyers et salaires notamment, et qu'elle dégage un excédent : l'entreprise est bénéficiaire.

                       Depuis toujours et par souci d’associer le personnel au développement et aux résultats de l’entreprise,la SASUverse,par usage,à l’ensembledes salariés quelque soit leur poste une prime surmarge

  Le présent accord a pour objet comme pour les 2 articles précédents, de rendre plus lisible les modalités de calcul et de versement de cette prime etqu’elle devienneplus officielle.

 3-1 Modalités de calcul

 La marge dégagée par le magasin est calculée tous les mois par la personne chargée du reportingdes chiffres.

 Le montant de la marge du mois est comparé avec le montant de la marge du même mois de l’annéeprécédente.

  Dans les cas où le comparatif de la marge collectée entre les 2 périodes ci-dessus (mois année n / mois année n-1) fait ressortir une augmentationminimumde 2,5%, la prime sur marge se déclenche.

   3-2 Montant etmodalitésde versement

     Quand la condition ci-dessus est remplie, il estaccordéàtous les salariés quelque soit leur statut une prime nommée prime sur marge.Le montant de cette prime sur margesera déterminé selon 3 paliers :

•  Augmentation de2,5 %  : prime de50 euros bruts

•  Augmentation de5%  : prime de100 euros bruts

•  Augmentation de7,5 %  : prime de150 euros bruts 

Cette prime est portée sur les bulletins de salaire du mois  suivant le mois ou l’objectif estatteint. (ex : objectif atteint en juin, versement en juillet).

3.3. Proratisation et répartition en fonction de la présence

Pour toutes absences de l’entreprise supérieure à la moitié du mois, le montant de la prime sur marge sera proratisé.

 IV LESJOURS FERIES

       Afin de répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise et à la satisfaction de notre clientèleet aussi devaloriserles salariés qui acceptent de travailler ces jours-là, le présent accord a pour objetde définirles modalités d’organisation du travail desjours fériéset les modalités de rémunération.

 Le présent accord prévoit donc la possibilité pour le personnel de travailler, sur la base du volontariat, plusieurs jours fériés dans l’année,tout en se conformant à l’article L 2253-3 du code du travail  et aux dispositions de la convention collective duBricolage,  qui précise quel'employeur d oitaccorder aux salariés au minimum quatre jours fériés payés chômés en plus du 1er mai. Il prévoit aussi la rémunération des jours fériés travaillés.

  4-1Jours fériés chômés

  Les jours fériés sont lesjours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.

  Les jours fériés légaux lorsqu'ils sont chômés ne peuvent donner lieu àréduction de la rémunération.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

 Les employés dont la journée ou demi-journée de repos habituellecoïncide avec un jour férié fixe dans la semaine, chômé dans l'établissement, bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.

   4-2Jours fériéstravaillés

Le travail d’un jour férié s’effectue sur la base du volontariat.

Si un nombre trop important de salariés veut travailler un jour férié, il sera mis en place un roulement par la direction.

Seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé, les autres jours pourront être travaillés.

 Le travail d’un jour férié donne lieu au paiement d’une majorationégale à 
100 % du salaire horaire de chaque heure travaillée le jour férié.

 A cette majorations’ajoutera une récupération de chaque heure travaillée  le jour férié qui sera appelée Récupération Jour Férié(RJF) dans le suivi interne.

  VINDEMNITE SALISSURE

Vecteurs de l'image de l'enseigne, les tenues des employés doivent surtout être immédiatement repérables par les clients. C’est un véritable outil de communication et un dress code cohérent et harmonieux pour le personnel.

        Tous les salariés de la société SASUse voit remettre à leur arrivée dans l’entreprise une tenue de travailavec le logos de l’enseigne que les salariés doivent impérativement porter quelque soit le poste occupé.

   Cette tenue de travail estcomposéeprincipalementde :

• Un pantalon

•   Unsweat et un polaire

•  Des chaussures de sécurité

• Des gants selon les postes

• Des lunettes de sécurité selon les postes

 Et tous les EPI nécessairesselon les postes.

 Le présent accord a pourobjet de définir les modalités de versement de l’indemnité salissure.

5-1 Montant

 Il est décidé d’accorder un montant de3 euros nets  parmois par salarié afin de prendre en compte le coût lié au lavage des tenues de travail.

 5-2Proratisation en fonction de la présence

    Pour toutes absencesde l’entreprise supérieure à la moitié du mois, le montant de la prime salissure de3eurossera proratisé.

DURÉE DE L’ACCORD

 Le présent accord prend effet au 1eravril 2025  et est conclu pour une duréeindéterminée. Les résultats du référendum sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage. L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article.

  RÉVISIONET DENONCIATIONDE L’ACCORD

Toute modification au présent accord devra faire l'objet d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l'employeur ou à celle d’un ou plusieurs salariés, sous réserve d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :

• que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ou de l’avenant.

DÉPÔT LÉGAL ET INFORMATION

Le présent avenant sera communiqué dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

 Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

  Fait à

 le25.03.2025

   Pour la SociétéSASU

  Monsieur

LE PERSONNEL

Noms Prénoms	Signatures par les membres du personnel en face de leur nom dans la mesure où ils approuvent le principe et le contenu du présent accord et où ils approuvent les noms des membres de la commission de contrôle	Signatures par les membres du personnel en face de leur nom dans la mesure où ils désapprouvent le principe et le contenu du présent accord et/où ils désapprouvent les noms des membres de la commission de contrôle
TOTAL DES VOIX RECUEILLIES	Favorables :	Défavorables :