La société CONSTELLIUM PARIS, SAS au capital de 130 911 euros, dont le Siège Social est situé 40 – 44 rue Washington, 75008 Paris, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
ci-après dénommé « la Société »,
d’une part,
et
Le
Comité Social et Economique, représenté par son secrétaire, pris en la personne de XXXX, en vertu d’un mandat reçu à cet effet à la majorité des membres titulaires au cours de la réunion du 15 juin 2023,
ci-après dénommé le « CSE »,
d’autre part,
Préambule :
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD), elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux.
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, la Société a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés s’engageant à adopter ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place d’un « forfait mobilités durables » au sein de la Société, pour les trajets domicile-lieu de travail.
Article 2 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il concerne tous les salariés de la Société, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, y compris les contrats en alternance et les stagiaires.
Article 3 : Mode de Transport Eligible
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l’un des modes de transport suivants :
Vélo personnel ou en location et mécanique ou à assistance électrique,
Trottinette personnelle ou en location et mécanique ou à assistance électrique,
Achat de titre de transport en commun (hors abonnement)
Scooter électrique, personnel ou en location,
Voiture électrique, personnelle ou en location.
Article 4 : Engagement du Salarié
Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif devra transmettre, à la date de mise en place de cet accord, puis en janvier de chaque année une attestation sur l’honneur au service RH, précisant son engagement à utiliser un mode de transport doux au minimum pour 80% de ses trajets. La mise en place du FMD sera effectif le mois de la réception de l’attestation.
Article 5 : Montant de l’Allocation Forfaitaire
Le montant du forfait mobilités durables est de :
300€ / an pour le vélo, la trottinette, le scooter et la voiture (définit dans l’article 3), décomposé comme suit :
Forfait de 200€ / an sur attestation sur l’honneur (art. 4 de l’accord)
Auquel peut s’ajouter une indemnité d’un montant maximum de 100€ / an
pour l’achat d’accessoire ou la réparation (justificatif/facture : au nom du salarié, pour son usage propre, daté à compter de la date de mise en place de l’accord)
pour l’achat de titre de transport (attestation + ticket de caisse).
Il est possible de cumuler, dans la limite de 600€ / an / salarié, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics :
Forfait d’un montant maximum de 504€ / an, pour l’achat du Passe Navigo sur justificatif (indexé sur l’évolution du prix du Passe Navigo chaque année)
Auquel peut s’ajouter une indemnité d’un montant maximum de 96€ / an pour l’achat d’accessoire, réparation ou location des moyens de transports mentionnés à l’article 3 (sur justificatif/facture : au nom du salarié, pour son usage propre, daté à compter de la date de mise en place de l’accord). Ce montant sera réajusté en fonction de l’évolution du prix du Passe Navigo, dans la limite d’exonération des cotisations et contributions sociales fixée par l’Urssaf / an / salarié pour le cumul forfait Passe Navigo et achat d’accessoire, réparation ou location des moyens de transport mentionnés à l’article 3.
Ces montants sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés décidant, de ne pas adhérer au forfait mobilités durables, et de poursuivre leur abonnement annuel ou mensuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur reste inchangée.
Article 6 : Modalité de Versement de l’Allocation
Pour les salariés ayant remis aux RH l’attestation sur l’honneur d’engagement à utiliser un moyen de transport doux mentionné en article 3, le montant de l’allocation forfaitaire sera versé mensuellement.
En ce qui concerne le complément versé pour l’achat d’accessoire ou la réparation ou l’achat de titre de transport, chaque salarié devra remettre aux RH les justificatifs correspondant en novembre de chaque année pour un paiement sur le bulletin de paie de décembre de l’année concernée.
Article 7 : Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er juillet 2023. A la fin de cette période d’un an, l’accord pourra être renouvelé ou modifié.
Article 8 : Formalités de Dépôt et de Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
La Société s’engage à informer l’ensemble des salariés par courrier électronique.
