Entre les soussignés, La S.A.S. CONSTRUCTIONS NAUTIQUES NICOL’S YACHT au capital de 152.000 euros dont le siège est situé à CHOLET (49300) – Le Puy Saint Bonnet – Route de Cholet, immatriculée sous le n° 338 576 374 au RCS d’ANGERS dont le code NAF est le 7721Z représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice Générale, D’une part,
Et Le Comité Social et Economique de la société CONSTRUCTIONS NAUTIQUES NICOL’S YACHT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Secrétaire du CSE, D’autre part,
PREAMBULE
Bien que la société n’ait aucune obligation d’organiser une Négociation Annuelle Obligatoire (compte tenu de l’absence d’organisation syndicale dans la société), la Direction a néanmoins souhaité, afin de préserver un bon dialogue social, mettre en place des réunions de discussion avec les représentants du CSE.
Selon le calendrier de négociation défini avec les élus, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 6 mars 2024
Le 26 mars 2024
Le 10 avril 2024
Les membres du CSE. ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
Une augmentation générale de 120 € brut pour tous les salariés à effet du 1er avril 2024.
Le versement d’une Prime de Partage de Valeurs de 150 € par trimestre
Une augmentation du nombre de chèques déjeuner (passer de 72 € actuellement à 96 €).
Une augmentation de la prime exceptionnelle versée au personnel de Cholet en avril (passer à 500 € contre 250 € en 2023)
Une « Prime transport » pour 2024 d’un montant de 150 € ou 250 € en fonction du nombre de kilomètres domicile/travail (contre 100 et 200 € en 2023).
Une journée d’absence rémunérée par salarié et par enfant en cas d’enfant malade (contre 1 journée par an quel que soit le nombre d’enfants en 2023)
Une prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 70 % (contre 65% actuellement) ou la prise en charge de différentes options.
La Direction souhaite, en préambule, indiquer que la baisse actuelle du chiffre d’affaires fait présager une année 2024 en-dessous des objectifs en termes de réservations et donc en termes de résultat.
Dans ce contexte, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et le CSE. La Direction a étudié les différentes demandes du CSE, et y a répondu ainsi :
Article AUTONUM – Augmentation générale des salaires
Pour compenser l’inflation des derniers mois et l’augmentation du SMIC (de 57 euros brut depuis un an), la Direction a décidé d’octroyer une augmentation générale des salaires à tous les salariés. Cette augmentation sera de
60 € brut par personne à effet du 1er avril 2024. Seront exclus les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté à cette date ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 6 derniers mois (sauf en cas d’une évolution salariale due à un changement de fonctions).
Article AUTONUM – Mise en place d’une Prime de Partage de Valeurs
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, le dispositif de Prime de Partage de Valeurs (PPV) a évolué au 1er janvier 2024 et le versement d’une PPV n’est possible que deux fois dans l’année. Conformément aux engagements pris par la Direction de verser, en juin 2024, une première PPV pour compenser l’absence d’accord d’intéressement au titre de l’année 2023 (pour les salariés bénéficiaires de la participation et présents en juin 2024), il ne sera possible de verser qu’une seule autre PPV. Avec l’accord du CSE, le versement interviendra
sur la paie du mois d’août (virement début septembre). Le montant versé sera de 220 euros par personne pour tous les salariés présents à la date du versement (31 août 2024).
Article AUTONUM – Augmentation du nombre de chèques déjeuner
Les salariés à temps plein perçoivent actuellement 72 € par mois au titre des chèques déjeuner (tickets restaurant), avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%. La Direction ne souhaite pas donner suite à la demande du CSE de porter le montant mensuel à 96 € par personne et par mois.
Article AUTONUM – Augmentation de la prime d’assiduité du personnel de Cholet
Afin de compenser l’absence de primes, pour le personnel des équipes du chantier, de la centrale de réservations et les administratifs, (par rapport aux salariés des bases qui perçoivent des primes sur leurs locations et ventes sur bases), les salariés basés à Cholet perçoivent, en avril de chaque année, une prime d’assiduité. Calculée au prorata du temps de présence sur l’année précédente après réintégration des absences maternité/paternité/adoption, accidents de travail/accidents de trajet et maladies professionnelles, cette prime est également réduite de 15€ en cas d’absence non justifiée. Son montant varie chaque année (et pour rappel, il était de 250 euros brut en 2023) Compte tenu du contexte actuel, la prime sera cette année d’un montant de 240 euros brut et versée sur la paie du mois d’avril 2024.
Article AUTONUM – Augmentation des montants alloués au titre de la prime de transport
La Direction a souhaité renouveler le versement d’une prime de transport pour l’année 2024 mais sur des montants identiques à ceux de 2023. Les modalités de cette prime seront donc identiques à celles de 2023 et précisées dans une décision Unilatérale de l’Employeur à venir.
Article AUTONUM – Attribution d’une journée d’absence rémunérée pour enfant malade par salarié et par enfant
La Direction ne donnera donc pas suite à la demande du CSE. Les salariés continueront à bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade (sur présentation d’un certificat médical) au nombre d’une par personne et par an (quelque soit le nombre d’enfants).
Article AUTONUM – Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70% ou de différentes options
Il n’existe pas actuellement, pour les salariés non-cadres, d’option facultative permettant aux salariés d’avoir de meilleures garanties. Néanmoins, la Direction prend note de ce souhait de mettre en place un régime optionnel, à la charge unique des salariés. Concernant la prise en charge de la mutuelle, la Direction accepte d’augmenter le pourcentage de prise en charge. A compter du 1er avril 2024, la prise en charge de la mutuelle se fera à hauteur de 70%
Article AUTONUM – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à la CGT et la CFE CGC à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 8, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cholet.
Fait à Cholet, le DATE \* MERGEFORMAT 30/05/2024 en 3 exemplaires.
