Entre les soussignés, La S.A.S. xxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, D’une part,
Et Le Comité Social et Economique de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part,
PREAMBULE
Bien que la société n’ait aucune obligation d’organiser une Négociation Annuelle Obligatoire (compte tenu de l’absence d’organisation syndicale dans la société), la Direction a néanmoins souhaité, afin de préserver un bon dialogue social, mettre en place des réunions de discussion avec les représentants du CSE.
Selon le calendrier de négociation défini avec les élus, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 11 mars 2025
Le 17 mars 2025
La réunion initialement prévue le 3 avril 2025 n’a finalement pas été nécessaire.
Les membres du CSE ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
Une augmentation générale de 100 € brut pour tous les salariés à effet du 1er avril 2025 ;
Le versement de deux Primes de Partage de Valeurs de 260 € chacune ;
Une augmentation du nombre de chèques déjeuner (passer de 72 € actuellement à 90 €) ou une augmentation de la prise en charge employeur jusqu’à 90% ;
Une prime d’assiduité versée au personnel de Cholet en avril de 260 € ;
Une « Prime transport » de 2024 reconduite dans les mêmes conditions pour 2025 ;
Une prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 80 % (contre 70% actuellement) ;
La Direction souhaite, en préambule, replacer le contexte de cette négociation annuelle. Malgré un bon début de commercialisation, la saison 2025 ne s’annonce pas aussi bonne que prévu initialement. L’avance prise en fin d’année 2024 est petit à petit « grignotée ». De plus, le refus de la demande d’activité partielle pour le personnel du chantier en février 2025 pénalise les finances de l’entreprise et oblige la Direction à chercher des économies.
Dans ce contexte, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et le CSE. La Direction a étudié les différentes demandes du CSE, et y a répondu ainsi :
Article AUTONUM – Augmentation générale des salaires
L’inflation est en net recul depuis la dernière NAO de 2024 (-0.10% depuis avril 2024). Les années précédentes, des augmentations générales avaient été mises en place pour compenser les fortes inflations et donc les baisses de pouvoir d’achat subies par les salariés.
Aussi, compte tenu de cette déflation, la Direction ne donnera pas suite à la demande d’augmentation générale cette année. Il est rappelé que les salariés non-cadres bénéficient d’une augmentation de leur prime d’ancienneté, tous les trois ans. Cette année, onze salariés soit 20% des effectifs, bénéficieront d’une augmentation proche de 3%.
De plus, la Direction attribuera quelques augmentations individuelles en fonction des demandes motivées des managers.
Article AUTONUM – Mise en place d’une Prime de Partage de Valeurs
La Direction rappelle que la PPV (Prime de Partage de Valeur) a pour but de partager la Valeur créée par l’entreprise. Compte tenu de la situation actuelle, il n’y a pas de valeur créée par l’entreprise. Néanmoins, et en fonction de l’évolution des réservations enregistrées d’ici la fin de saison, une PPV pourra être versée. Si le chiffre d’affaires relatif aux réservations (hors ventes additionnelles) atteint l’objectif budgété, soit 5698K€,
une prime PPV de 250 € sera versée sur la paie d’octobre 2025, à tous les salariés non saisonniers ayant une ancienneté minimale de 12 mois au 31 octobre 2025.
Si les réservations n’atteignent pas ce montant mais dépassent 5.600K€, le montant de la prime sera de 150 €. Si les réservations n’atteignent pas ce montant mais dépassent 5.500K€, le montant de la prime sera de 100 €. Si les réservations n’atteignent pas ce montant, aucune PPV ne sera versée. La Direction avisera les membres du CSE, lors de la réunion mensuelle de début septembre 2025, du niveau des réservations, et du montant éventuel qui pourra être versé.
Article AUTONUM – Augmentation du nombre de chèques déjeuner, ou augmentation de la prise en charge employeur
Les salariés à temps plein perçoivent actuellement 72 € par mois au titre des chèques déjeuner (tickets restaurant), avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%. La Direction ne souhaite pas donner suite à la demande du CSE de porter le montant mensuel à 90 € par personne et par mois. De plus, elle n’augmentera pas sa prise en charge car au-dessus d’une prise en charge à 60%, cet avantage serait soumis à cotisations sociales, donc serait beaucoup moins avantageux pour l’entreprise comme pour les salariés.
Néanmoins, et malgré le cout supplémentaire pour l’entreprise (10 € pour chaque nouveau salarié), la Direction propose de distribuer les tickets sous format dématérialisé (demande récente des élus de CSE). La mise en place des tickets restaurants dématérialisés se fera donc à partir du mois de fin mai 2025.
Article AUTONUM – Versement de la prime d’assiduité du personnel de Cholet
Afin de compenser l’absence de primes, pour le personnel des équipes du chantier, de la centrale de réservations et les administratifs, (par rapport aux salariés des bases qui perçoivent des primes sur leurs locations et ventes sur bases), les salariés basés à Cholet perçoivent, en avril de chaque année, une prime d’assiduité. Calculée au prorata du temps de présence sur l’année précédente après réintégration des absences maternité/paternité/adoption, accidents de travail/accidents de trajet et maladies professionnelles, cette prime est également réduite de 15€ en cas d’absence injustifiée. Son montant varie chaque année (pour rappel, il était de 240 euros bruts en 2024). Compte tenu du contexte actuel, la prime sera cette année d’un montant de 100 euros brut et versée sur la paie du mois d’avril 2025.
Article AUTONUM – Reconduction de la prime de transport
La Direction ne renouvellera pas, pour l’année civile 2025, le versement de la prime transport.
Article AUTONUM – Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%
La prise en charge de la mutuelle a déjà été revue à la hausse en 2024. La Direction ne donnera donc pas suite à cette demande.
Article AUTONUM – Mise en place d’un accord d’intéressement n°2
La Direction a souhaité mettre en place un nouvel accord d’intéressement, pour l’exercice 2024/2025, sur des critères identiques à ceux de l’accord n°1. Le projet d’accord sera présenté pour validation aux élus du C.S.E. lors de la réunion mensuelle du 3 avril 2025.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cholet.
Fait à Cholet, le DATE \* MERGEFORMAT 15/04/2025 en 3 exemplaires.
