AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE : DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE
ENTRE La S.A.S. CTS NORD (CONSULTING&TECHNICAL SUPPORT NORD), Société au capital de 10 000 Euros Dont le siège social est à Issy-Les-Moulineaux (92130), Centre d’affaires Emergence, 24 Rue du Gouverneur Général Eboué N° SIREN : 534 358 957, Représentée par …………………………………… agissant en sa qualité de Président. Ci-après dénommée la société ;
ET
L’ensemble du personnel de la société, . par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord). Ci-après dénommé « les salariés » ;
Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 14/12/2018 pour les dispositions suivantes :
Article 2. Définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique :
Quelques que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètre parcourus, le taux indemnisé est défini à
0,35 euros du kilomètre.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant prendra effet à compter du
1er Janvier 2023. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprises.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux salariés.
Fait à Issy les Moulineaux le _13_/12__/2022_____
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord)
LISTE D’EMARGEMENT POUR RATIFICATION A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PROJET D’AVENANT DE L’ACCORD CONCERNANT LA DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE
Résultat de la consultation organisée le __/__/____ auprès du personnel de l’entreprise en vue de la ratification du projet d’accord concernant la définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique.
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à cette date :
Nom et Prénom Vote favorable Vote défavorable Signature
Résultat du vote :
Effectif de l’entreprise
Condition de majorité requise (2/3)
Nombre de voix favorables
Nombre de voix défavorables
Ratification au 2/3 (oui/non)
La majorité des deux tiers (2/3) requise par le Code du Travail étant atteinte, le projet d’accord est ratifié.
