La Société CONSULTIS AUDIT, Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est à EXINCOURT (25 400), 2 Rue Jules Emile Zingg, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 819 840 059 00011, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Bourgogne Franche-Comté et représentée aux fins des présentes par Messieurs et , Experts-Comptables Associés, dirigeants en exercice,
Ci-après désignée « l’Employeur, l’Entreprise et/ou la Direction », d’une part,
Et,
- ________________ et ___________________, agissant en qualité de Membres titulaires du CSE.
Ci-après désignées « le CSE », d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur s’applique à tous les salariés de l’Entreprise à temps complet ou à temps partiel, sous convention de forfait jour … quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de conclusion du présent accord et présents lors du versement de la prime ces conditions étant cumulatives.
Article 2 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à tous les salariés selon les dispositions susvisées.
La prime est d’un montant unique et uniforme de XX € par salarié éligible.
Article 3 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022 en un versement unique. Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu le 12 décembre 2022 entre la Direction et le CSE pour la durée des décisions prises et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ainsi que sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
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Fait à EXINCOURT le 12/12/2022 en deux exemplaires originaux.
