La Société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE au capital de 53.400 euros, immatriculée RCS de Saintes 377 668 496, NAF 2899A dont le siège social est ZA DE LA GRANGE A PREVAUD, 12 AVENUE DE SAINTONGE, 17150 MIRAMBEAU, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs à l’effet de la présente,
D’une part, ET : Les membres du Comité Social et Economique : -Monsieur XXX , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, -Monsieur XXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, D’autre part.
PREAMBULE :
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. Ce dispositif est régi par les articles L.411-1 à L.411-12 du Code de tourisme. Afin de favoriser les loisirs et départs en vacances des salariés de la société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE, les parties, en application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, ont convenu de la conclusion du présent accord visant à la mise en place des chèques vacances pour l’année 2026.
A cette fin, les parties signataires du présent accord ont négocié et convenu de conclure l’accord dont la teneur suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place des chèques-vacances pour l’année 2026 au profit des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après, et qui souhaitent en acquérir. Les chèques-vacances sont des titres de paiement utilisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afin de régler des dépenses de vacances dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE CHEQUES VACANCES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Continental Coated Systems France SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation – à temps complet ou à temps partiel) comptant au moins 3 mois d’ancienneté au moment de la commande des chèques-vacances. Le bénéfice des chèques-vacances est réservés aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur commande, soit le 30 avril 2026. Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances qui a donc un caractère optionnel et qui repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande à la direction avant le 10 avril 2026 à l’aide du formulaire mis à leur disposition. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année 2026. Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :
De la valeur faciale des chèques-vacances ;
Du montant de la contribution patronale ;
Du montant de la contribution salariale.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
Pour l’année 2026, la société a décidé d’allouer un montant de 400 € net de chèques-vacances. La contribution financière de la société Continental Coated Systems France SAS à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit : 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 4 005 € pour l’année 2026. Les plafonds de la contribution de la société sont majorés de 5% par enfant à charge (ou de 10% pour un enfant en situation de handicap), dans la limite de 15%.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES
Tout salarié visé à l’article 2 du présent accord devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque. Le delta entre le montant des chèques-vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur les bulletins de paie. La participation salariale à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit : 20% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; La contribution salariale sera minorée de 5% par enfant à charge (ou de 10% pour un enfant en situation de handicap), dans la limite de 15%.
ARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES
En application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution versement mobilités. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes : ● Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; ● Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an ; ● La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du Code du tourisme).
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, PUBLICITE
Durée :
Le présent accord s'appliquera à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026, avec possibilité de renouvellement.
Révision :
Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Dénonciation :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la DDETS - Direction départementale de la Charente-Maritime en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Saintes en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE SAS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
