ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE au capital de 53.400 euros, immatriculée RCS de Saintes 377 668 496, NAF 2899A dont le siège social est ZA DE LA GRANGE A PREVAUD, 12 AVENUE DE SAINTONGE, 17150 MIRAMBEAU, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs à l’effet de la présente,
D’une part, ET : Les membres du Comité Social et Economique : -Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, -Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, D’autre part.
PREAMBULE :
La société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE, envisage de revoir les conditions d’obtention de la prime d’assiduité permettant, d’une part de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme, de manière temporaire.
En effet compte tenu de l’activité, les absences engendrent des désorganisations qui impactent le travail des salariés assidus et nuisent aux objectifs de productivité et qualité que la société souhaite atteindre.
Cet accord a pour objet la détermination de la prime, ses modalités d’attribution et de versement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres travaillant sur le site de Mirambeau.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME
Dans le champ d’application défini à l’article n°1 ci-dessus, le présent accord s’applique au personnel salarié non-cadre du site de Mirambeau. Sont éligibles à la prime : -Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée -Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence. -Les apprentis / alternants à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence. -Les salariés en détachement, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée -Les salariés titulaires d’un contrat aidé à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
La prime d’assiduité est attribuée au prorata du temps de travail effectif, défini sur une période de référence. En sus du temps réel de présence, sont assimilés à du temps de travail effectif, les absences ci-après :
Congés payés
Jours RTT
Congés Senior
Repos compensateurs
Maladie professionnelle
Accident du travail et ou de trajet
Absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats
Absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur
Congés pour événements familiaux
Congés pour enfant malade
Congés pathologiques et maternité
Congés de paternité
Les temps non travaillés non assimilés à du temps de travail effectif sont énumérés ci-après :
Maladie non professionnelle
Congé parental
Autres absences : Non rémunérés, injustifiés, etc…
Son montant trimestriel maximum est arrêté à la somme de
125 € (Cent vingt-cinq euros), somme brute qui sera soumise aux cotisations salariales, patronales et à l’impôt sur le revenu.
La prime est versée au cours du mois suivant la clôture du trimestre civil concerné. La période de référence correspond à
un trimestre civil complet (par exemple : du 1er janvier au 31 mars).
Le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de clôture du trimestre pour pouvoir bénéficier de la prime. Pour les nouveaux salariés, le versement de la prime est soumis à une ancienneté minimale de trois mois à la fin du trimestre concerné. Aucun prorata ne sera appliqué en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel.
ARTICLE 4 – CAS PARTICULIERS D’ABSENCES ENTRAINANT LE MAINTIEN DE LA PRIME
La prime sera maintenue en cas d’absences constatées sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Maladie non-professionnelle ≤ à 21 heures 100%
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les locaux de l’Entreprise, sise ZA la Grange à Prévaud, 12 rue de Saintonge à Mirambeau (17150) après information et consultation des membres de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Cette mesure s’appliquera à toute prime versée à compter du 1er juillet 2026, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – REVISION, DENONCIATION, PUBLICITE
Révision :
Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Dénonciation :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la DDETS - Direction départementale de la Charente-Maritime en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Saintes en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE SAS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
