NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2024 CONVIVIO-RCO
PV d’Accord
ENTRE
la société
CONVIVIO-RCO dont le siège social est situé 12, Rue du Domaine 35137 BEDEE
Représentée à la présente par Monsieur…, Directeur des Ressources Humaines, D'une part ET
L'organisation
syndicale FO, Force Ouvrière,
Représentée par Monsieur…, délégué syndical FO, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction des ressources humaines et la délégation syndicale FO se sont réunies à plusieurs reprises le 23 janvier 2024, le 11 mars 2024, ainsi que le 22 mars 2024 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction a communiqué et commenté des informations sur les effectifs, les rémunérations, et la situation sociale de la société. L’organisation syndicale FO a, pour sa part, exposé ses revendications dont la direction a pris bonne note.
Lors de la réunion du 22 mars, sans pour autant répondre favorablement aux revendications de FO, la Direction a fait état dans ses réponses d’une évolution favorable sur les rémunérations.
La Direction a également insisté sur le contexte économique particulièrement défavorable des années 2022, 2023 et 2024, marqué par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d’activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix alimentaires et sur la denrée ; de l’ordre de + 17% d’augmentation depuis 2 ans. Par ailleurs, les incidences de évolutions jurisprudentielles et législatives dans le domaine social (taxation des CDD et acquisition de congés pendant les périodes de maladie) génèrent des coûts prévisionnels très importants sur l’année 2024 dont l’entreprise est obligée de prendre en compte.
Malgré des prix de vente revus à la hausse, cette situation ne peut pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariale si l’on veut sécuriser la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Revendications de l’organisation syndicale représentative FO :
De son côté, l’organisation syndicale représentative FO a formulé les revendications suivantes lors de ces NAO :
Salaires :
Une augmentation générale de 5% avec un minima de 100€ bruts pour les salariés ayant un salaire inférieur à 2.000€ bruts mensuel.
Egalité Hommes / femmes :
Négocier un accord égalité Hommes / Femmes afin de contribuer à l’égalité de genre.
Accord d’intéressement :
Mise en place d’un accord d’intéressement basé sur 2 critères. Un critère économique et un critère lié à la santé et la sécurité. Ce qui permettrait de motiver et fidéliser les salariés en les associant financièrement au résultat ou à la performance de l’entreprise.
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE :
Le budget du CSE n’a pas été augmenté depuis au moins 12 ans, FO revendique de passer le budget des œuvres sociales de 0.4% à 1%
Divers :
Jours enfants malades : FO demande la création de 3 jours d’enfants malades par an
13ème mois : FO revendique de verser le 13ème mois en deux fois : 50% sur la paie du mois de juin et 50% sur celle de novembre
Propositions de la Direction :
La Direction maintient que le contexte économique reste difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres.. Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera la solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi.
La gestion de la masse salariale de la société CONVIVIO-RCO doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise doit supporter des charges fixes importantes et rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés lors de la crise sanitaire Covid en 2020 et 2021. L'engagement du Groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, et de formation. Preuve en est, la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes / Femmes en date du 22 mars 2024.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent. Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à celles d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similaires.
La société Convivio-RCO souhaite également poursuivre ses engagements en termes de développement des compétences, de formation, et d'évolution promotionnelle, qui permet par la prise de responsabilité, une augmentation de la rémunération et une reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée. Le Groupe CONVIVIO maintient un investissement fort dans cette démarche en poursuivant et actualisant le contenu de sa démarche et le déploiement des CQP.
Toutefois, bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-RCO soit difficile, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires dans les conditions précisées ci-dessous au paragraphe 4.
Accord NAO 2024 :
Augmentation Générale des salaires :
Augmentation générale de 1,3% pour les salariés de la société CONVIVIO-RCO ayant un emploi dans les niveaux 1, 2 et 3 de la grille de classification conventionnelle. Le pourcentage d’augmentation générale s’appliquera sur le taux horaire brut du mois de décembre 2023.
Augmentation générale de 1,6% pour les salariés de la société CONVIVIO-RCO ayant un emploi dans les niveaux 4 à 9 de la grille de classification conventionnelle. Le pourcentage d’augmentation générale s’appliquera sur le taux horaire brut du mois de décembre 2023.
Ces augmentations générales prendront effet au 01er avril 2024.
Enveloppe collective à répartir pour des augmentations individuelles :
Pour les emplois des niveaux 6 à 9, détermination d’une enveloppe de 0.4% de la masse salariale brute de cette population permettant de financer des augmentations individuelles au mérite au choix des différents directeurs d’activité/fonctions, et dont les modalités pratiques de versement restent à préciser.
Egalité Hommes / femmes :
Les parties signataires du présent accord rappellent que la diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Elles confirment leur volonté de s’engager dans des actions visant le respect de l'égalité professionnelle et conviennent de les consolider par la signature le 22 mars 2024 d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, applicable pour une durée déterminée de trois ans.
Accord d’intéressement :
La Direction ne peut donner une suite favorable à cette revendication au regard des résultats financiers insuffisants de la société CONVIVIO-RCO.
Augmentation de 50% du budget des œuvres sociales alloué au CSE :
Passage de 0,4% à 0,6% sur la masse salariale brute de la société du budget « œuvres sociales » du CSE CONVIVIO-RCO. L’application se fera à compter du prochain exercice, en année civile au 01er janvier 2025.
Prime d’ancienneté :
Passage de la prime d’ancienneté de 4 à 5% pour les salariés de plus de 25 ans. Cette mesure sera applicable sur paie d’avril 2024.
Divers :
Jours enfants malades : La Direction ne retient pas cette revendication difficile à mettre en place sur nos restaurants composés de petites équipes pour lesquelles toute absence de dernières minutes est préjudiciable.
13ème mois : En proposant de verser la prime de 13ème mois 50% sur la paie du mois de juin (avant les congés d’été) et 50% au mois de novembre (avant les fêtes de noël), cette revendication de FO était séduisante et représentait de prime abord un intérêt pour les collaborateurs de l’entreprise. Pour autant, malgré l’intérêt que représenterait cette mesure, la Direction ne pourra pas donner une suite favorable : En effet, lors de l’année de « bascule », il y existe un risque potentiel trop élevé pour les salariés qui risquent de payer plus d’impôts sur le revenu, voire de devenir imposables (avec deux versements sur la même année fiscale de référence) et de perdre des allocations sociales (pour les mêmes raisons).
Dépôt et publicité de l’accord
L’accord NAO signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIO-RCO et communiqué aux salariés, par tout moyen selon le décret n° 2016-1417 du 20/10/16.
Fait en deux exemplaires originaux, à Bédée le 22 mars 2024
La société CONVIVIO-RCO représentée par Monsieur…, Directeur des Ressources Humaines
Signature :
Le syndicat FO représenté par Monsieur ….en qualité de Délégué Syndical
La direction des ressources humaines et la délégation syndicale FO se sont réunies à plusieurs reprises le 23 janvier 2024, le 11 mars 2024, ainsi que le 22 mars 2024 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent.
Signature :
