ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DU 1er OCTOBRE 2020
Entre les soussignés :
- La
Société COOPERATIVE AGRICOLE D’ACHAT EN COMMUN ET D’APPROVISIONNEMENT DE SAINT-PIERRE D’OLERON, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège social est à SAINT PIERRE D’OLERON (17310), lieudit Les mirouelles, dont le numéro d’agrément ministériel est le 17 198, représentée par Monsieur Philippe Guinot, Président du Conseil d’Administration dûment habilité au terme des délibérations du Conseil d’Administration en date 16 janvier 2020, et par Madame Sarah Cathelineau en qualité de Directrice.
d’une part ;
ET
- L’ensemble du personnel, suivant liste ci-après, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 par signature du présent accord.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 V Branches annule et remplace le précédent accord de classification. Les parties signataires du présent accord constatent que l’outil de classification actuel ne reflète pas l’évolution des emplois et des compétences et n’est donc plus adapté aux évolutions de l’organisation des entreprises.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet :
D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative Agricole d’Achat en Commun et d’Approvisionnement de St Pierre d’Oléron. Le cas échéant : à l’exception des cadres dirigeants qui présente chaque année leurs missions au conseil d’administration.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau de la Coopérative, les emplois ont été recensés dans les filières suivantes:
Total de points de critères : 360 établi avec le tableau de pondération figurant à l’article 9 de l’accord
Indice classe-échelon,CSP: OE 2.3 établi avec le tableau de transposition figurant à l’article de l’accord
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes,
