La Coopérative de Saint Pierre de Juillers dont le siège social est situé 7 rue des Noyers, lieu-dit Les Michots, 17400 Saint Pierre de Juillers Inscrite au RCS sous le numéro 781 371 646 000 14 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur
d’une part,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part
d’autre part,
Préambule
La Coopérative agricole de Saint Pierre de Juillers relève de la Convention collective « Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux » du 5 mai 1965, modifiée le 14 novembre 2013 (IDCC 7002).
Par accord de branche du 1er octobre 2019, les partenaires sociaux ont modifié le système de classification des emplois relevant de ce secteur professionnel. Cette nouvelle classification a été mise en place au sein de la Coopérative agricole de Saint Pierre de Juillers par accord collectif signé le 18 août 2023.
Suite à l’application de cette nouvelle classification, la Direction et les salariés ont fait le constat que les salaires réels des salariés de la Coopérative se situent au-delà de la Rémunération Annuelle Garantie négociée par la branche et correspondant au nouveau classement de l’emploi tenu par les salariés.
Aussi, ayant entendu d’une part, les revendications des salariés concernant notamment l’inflation et le pouvoir d’achat, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, la Direction a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés.
Les parties au présent accord ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 : Contenu de l’accord
Par le présent accord, la Direction s’engage à allouer, au titre des années 2024, 2025 et 2026, une revalorisation des salaires réels des salariés au moins égale au pourcentage de revalorisation de la RAG qui aura été négocié et signé chaque année par les partenaires sociaux de la branche visée ci-dessus.
Pour chacune de ces années, il sera fait application sur les salaires réels, du même pourcentage d’augmentation que celui de la RAG dès que la Direction aura eu connaissance de l’accord négocié et signé par les partenaires sociaux de la branche. En cas de revalorisation en cours d’année, une régularisation sera opérée le cas échéant à compter du mois de janvier de l’année en cours.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui entrera en vigueur à sa date de signature est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui couvre les années civiles 2024, 2025 et 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L2232-21 et suivantes du Code du travail.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
Fait en 3 exemplaires, A saint Pierre de Juillers le 24 juillet 2024.
