Accord relatif à l'adaptation du statut des salariés dans le cadre de la fusion de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM dans le champ d'application de la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DANS LA CADRE DE LA FUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES COOPERATIVES D’HLM DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société COOP HABITAT BOURGOGNE
Société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme au capital de 20622,00 €, Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) – 69 avenue Boucicaut Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 015 750 748 SIRET n° : 01575074800046 Représentée par …………, en qualité de Directeur général,
D'UNE PART
ET
Le personnel de la société COOP HABITAT BOURGOGNE consulté sur le projet d’accord,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société COOP HABITAT BOUGOGNE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif, notamment, au maintien des rémunérations complémentaires à la suite de la fusion de de la convention collective des sociétés coopératives d’HLM avec celle des Offices Publics de l’Habitat. En effet, soucieuse d'éviter de remettre en cause le statut collectif des salariés de la société COOP HABITAT BOURGOGNE l’employeur a souhaité maintenir certains avantages collectifs en vigueur pour les salariés. Conformément aux dispositions de l'article L 2253- 3 du Code du travail les stipulations du présent accord primeront sur les dispositions contraires ou ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Il se substituera aux dispositions préexistantes en application des usages et engagements unilatéraux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société COOP HABITAT BOURGOGNE actuellement présents et à venir.
Prime d’ancienneté
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté après un an de services effectifs. Cette prime d’ancienneté est de 1 pour 100 par année d’ancienneté dans la limite de 13 ans d’ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire mensuel de base diminué des éventuelles absences, sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures complémentaires ou supplémentaires. La prime d'ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paye. Elle est versée à compter du premier jour du mois anniversaire d'embauche du salarié.
Gratification de fin d’année
Les salariés bénéficient d’une gratification de fin d’année égale à la rémunération de base du mois de décembre. Elle est versée avec la rémunération du dernier mois de chaque année. Pour les vendeurs, la gratification est égale à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel de décembre. En cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence effective. De même, en cas absences autres que celles considérées comme du temps de travail pour l'application des règles relatives à la participation des salariés, la gratification de fin d’année est proratisée.
Prime de vacances
Une prime de vacances est accordée au personnel ayant un an de présence effective entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l'année en cours. Elle est payable avant le départ en congés au plus tard le 30 juin. Son montant est égal à 715 €. Il pourra être réévalué par décision unilatérale de l’employeur. Le montant de la prime est proratisé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Il est également proratisé en cas de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail pour l’application des règles relatives à la participation.
Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle
Pour le calcul des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, il est fait application des dispositions légales en la matière, notamment pour ce qui concerne le taux de l’indemnité, l’appréciation de l’ancienneté, le calcul du salaire de référence. A titre indicatif, à l’heure des présentes, les indemnités légales de licenciement et de rupture conventionnelle se calculent à raison de :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est :
le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement. Pour tout licenciement notifié à compter du 27 septembre 2017, lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, il est retenu la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Congés payés
La période de prise des congés payés, qui doit comprendre à minima la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, est étendue sur l’année entière.
Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Auprès de la CPPNI de la branche.
Fait à Chalon sur Saône, le …………………………………………. En 4 exemplaires originaux dont 3 pour le dépôt
