Accord d'entreprise COOP INDUSTRIELLE MENUISERIE SUD OUEST
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 27/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 27/03/2019
Fin : 31/03/2019
Société COOP INDUSTRIELLE MENUISERIE SUD OUEST
Le 27/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
- Montant de la prime
- Pour une ancienneté supérieure à 5 années au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000,00 euros
- Pour une ancienneté inférieure à 5 années au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500,00 euros
- Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
- Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Aucamville, le 27 mars 2019
Pour l’entreprisePour le CSE
Président Directeur GénéralMembre CSE Titulaire
Mise à jour : 2020-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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