Accord collectif concernant les modalités de versement de la prime de gratification
Entre la société,
La société Coop Logis, dont le siège est situé 22 rue Royallieu – 53000 LAVAL, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 161, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité. Ci-après l’entreprise, D’une part Et les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles. D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la convention collective HLM, la société attribue une gratification de fin d’année à ses salariés payable en une seule fois. Le présent accord vise à définir de nouvelles modalités de versement de cette prime afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs tout au long de l’année.
TITRE I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de leur contrat de travail et la durée de leur temps de travail.
TITRE II – Règles régissant la prime de gratification
2-1 Calcul du droit à prime de gratification
Le calcul du droit à prime de gratification reste inchangé et s’établit de la façon suivante : Le montant de la gratification est équivalent au salaire du mois de décembre de l’année en cours. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions existantes au sein de l’entreprise (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, la prime de gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
2-2 Modalités de versement
Il est convenu entre les parties que le collaborateur pourra opter entre 3 possibilités de versement de sa prime de gratification. Pour les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise au début de l’année, ils devront faire connaître leur choix d’option à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 5 janvier de chaque année. Pour les collaborateurs embauchés au cours de l’année, ils devront faire connaître leur choix d’option lors de leur mois d’embauche.
L’option retenue sera valable pour toute l’année en cours et ne pourra être modifiée en cours d’année. Les options proposées sont les suivantes : 1ère option : un versement unique payable au mois de novembre de l’année en cours ; 2nde option : 2 versements, l’un payable au mois de juin et l’autre au mois de novembre de l’année en cours ; 3ème option : des versements mensuels sur l’année en cours.
TITRE III– Dispositions finales
3-1 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025
3-2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par chaque partie signataire ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
3-3 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Laval. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.
