Article L2315-24 du code du travail : Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Au cours de la réunion du 9 juillet 2018, le Comité Social et Economique a adopté, à la majorité des membres présents, le présent règlement intérieur :
Article 1 : Présidence du comité
1. PRESIDENT DU COMITE
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Article 2 : Constitution du bureau du Comité Social et Economique
Au cours de sa première réunion, le Comité Social et Economique élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint du trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.
Lors de la première réunion, et après constitution du bureau, le comité définit l’ordre des suppléants pour le remplacement des membres titulaires.
Article 3 : Représentant.e au conseil d’administration
Le représentant au conseil d'administration est le secrétaire du Comité Social et Economique. Le secrétaire du Comité Social et Economique est convoqué aux différentes assemblées annuelles.
Article 4 : Constitution des commissions
Le Comité Social et Economique peut constituer des commissions chargées d'étudier des questions relevant de sa compétence. Il fixe la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité. Ces commissions, après étude et réflexion, proposent au comité des solutions qui font l'objet de délibérations en réunion plénière. En outre, le Comité Social et Economique constituera les commissions que la loi lui impose de créer dès lors que les seuils d'effectifs fixés par la législation en vigueur pour chacune d’elles seront atteints. Le comité Social et Economique de Coopaname met aujourd’hui en place une commission santé et sécurité.
Article 5 : Remplacements et révocations
Au cas où le titulaire d'un des postes cesse de faire partie du Comité Social et Economique au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Sur décision du Comité Social et Economique, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peuvent être révoqués de leurs fonctions. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé. Ainsi les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours de la réunion du Comité Social et Economique. La décision de révocation est prise par le comité sur les mêmes modalités que celles qui ont été suivies pour la désignation des membres du bureau.
Article 6 : Rôle du Président :
ARTICLE 6. RÔLE DU PRESIDENT Le Président établit l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique conjointement avec le secrétaire, il convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.
Article 7 : Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint :
ARTICLE 7. RÔLE DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du Comité Social et Economique, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique. Il assure la coordination nécessaire entre le président et le Comité Social et Economique. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du Comité Social et Economique. Il veille à la mise en œuvre des décisions du Comité Social et Economique. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du Comité Social et Economique. Il est aussi chargé de la conservation des archives. Les archives concernant la comptabilité doivent être conservées pendant 10 années. Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du Comité, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Par ailleurs, le Comité Social et Economique peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée. Le secrétaire adjoint est quant à lui, charger d'assister et de suppléer le secrétaire du Comité Social et Economique en cas d'absence. En cas de démission du secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire adjoint ne devient pas automatiquement secrétaire du Comité Social et Economique. Pour la nomination du nouveau secrétaire du Comité Social et Economique, il est nécessaire d'organiser un nouveau vote.
Si le Comité Social et Economique emploie du personnel :
Le secrétaire est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du Comité Social et Economique moyennant une délibération votée en réunion du Comité Social et Economique. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ce personnel, il est donc habilité à intenter tout recours dans le cadre des litiges opposant le Comité Social et Economique au personnel qu'il emploie.
Article 8 : Rôles du trésorier et du trésorier adjoint
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Social et Economique. Il est responsable des fonds du Comité Social et Economique. Il établit le budget et tient les comptes du Comité Social et Economique. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Le trésorier tient la comptabilité du Comité Social et Economique selon les règles en vigueur notamment en prenant en compte les seuils définis par la loi. En outre, sur demande de tous membres ayant voix délibérative au Comité Social et Economique, le trésorier est tenu de fournir un état détaillé rappelant l'utilisation des fonds lors de la plus proche réunion. Il perçoit toutes les sommes dues au comité en accomplissant à cet effet toutes formalités nécessaires. Il ne perçoit des fonds en numéraire que contre remise d'un reçu numéroté. Le trésorier est accrédité pour faire procéder à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom du Comité Social et Economique. Le trésorier prépare, établi et présente au Comité Social et Economique un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leurs répartitions entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. À cette occasion, le Comité Social et Economique donne au trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel l’intéressé ne participe pas. A chaque renouvellement du Comité Social et Economique, le trésorier prépare, établi et présente au Comité Social et Economique nouvellement élu, un compte rendu de fin de mandat et remet les documents comptables et administratifs au nouveau Comité Social et Economique. A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du Comité Social et Economique. En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.
Article 9 : chèques, virements et retraits de fonds
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération supérieure ou égale à 500 euros. Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier ou du secrétaire est nécessaire et suffisante. Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le Comité peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire Plus globalement, les élus engagent des dépenses votées lors des réunions plénières du Comité Social et Economique, ils ne peuvent engager seuls des dépenses supérieures à 150 euros.
Article 10 : Tenue des comptes du Comité Social et Economique
Les comités d'entreprise qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret de 153 000 € peuvent adopter une présentation ultra simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d'un livre des comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l'établissement une fois par an d'un état de synthèse simplifiée sur le patrimoine du Comité Social et Economique et ses engagements en cours.
ARTICLE 11. MODALITES DE L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE GESTION DU
Article 11 : Modalités de l’établissement du rapport de gestion du Comité Social et Economique
Le secrétaire du Comité Social et Economique établi le rapport présentant les informations qualitatives sur les activités du Comité Social et Economique et sur sa gestion financière : ce rapport est appelé rapport d’activité. Le trésorier établit les comptes annuels du Comité Social et Economique selon les règles définies par l'autorité des normes comptables. Les comptes sont approuvés en réunion plénière et devront faire l'objet d'un procès-verbal. Les comptes arrêtés doivent être communiqués aux membres du Comité Social et Economique au moins trois jours avant la séance plénière. Après approbation, le Comité Social et Economique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise le rapport d'activité et de gestion des comptes annuels.
Article 12 : Modalités d’approbation des comptes annuels
Le trésorier effectue la clôture de comptes, cette clôture est validée par le trésorier adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Article 13 : Réunion du Comité Social et Economique
La réunion ordinaire, mensuelle du comité a lieu chaque mois en date, heure et lieu défini lors de la séance constitutive du comité. Une convocation, expédiée par le Président, est systématiquement envoyée aux différents partenaires (élus titulaires, élus suppléants, délégués syndicaux) participants à la réunion du Comité Social et Economique.
En cas de changement de date de cette réunion mensuelle, de lieu de tenue de la réunion, de seconde réunion demandée par la majorité des membres du comité, ou de réunion extraordinaire à l'initiative de l'employeur, une convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Le Président du Comité Social et Economique ouvre et lève la réunion.
Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
Article 14 : Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du Comité Social et Economique et le Président. Les consultations rendues obligatoire par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour soit par le Président, soit par le secrétaire. Les élus titulaires ont la possibilité d'organiser une réunion préparatoire pour, par exemple, aider le secrétaire du Comité Social et Economique à formaliser des questions. Les élus titulaires disposent d'heures de délégation pour participer à cette réunion. Les élus suppléants disposent d’autant d’heures de délégation que les titulaires pour participer à la réunion préparatoire et participer de plein droit aux réunions du Comité Social et Economique. contre ils participent de plein droit à la réunion du Comité Social et Economique.
L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Si nécessaire, l’ordre du jour est accompagné de documents complémentaires permettant une meilleure compréhension et explications des sujets abordés afin de procéder aux différentes consultations.
Article 15 : Suspension de séance
N DE SEANCE La réunion doit se poursuivre jusqu'à l'épuisement de l'ordre du jour. Néanmoins, le Comité Social et Economique peut décider de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. Une suspension de séance peut être demandée par tous membres du Comité Social et Economique, y compris le Président du Comité Social et Economique. Le procès-verbal de la réunion doit le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.
Article 16 : Personnes pouvant participer aux réunions
Conformément à la législation, le Président ou son représentant peuvent se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Le représentant du Président doit disposer d'une délégation de pouvoir, il doit également disposer d'une autonomie suffisante pour pouvoir répondre aux questions des élus. Le Président et les membres du Comité Social et Economique peuvent, en outre, se faire assister, avec l'accord du comité, par toute personne appartenant à Coopaname pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette possibilité est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.
Article 17 : Délibération et vote du comité
ARTICLE 17. DELIBERATION ET VOTE DU COMITE Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents. Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose ou que la majorité des élus le demande. Les avis, résolutions et décisions portant notamment sur l'utilisation des budgets du Comité Social et Economique sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Les décisions du Comité Social et Economique portant notamment sur l'adoption du procès-verbal et les modalités de fonctionnement interne du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.
La désignation des membres du bureau et des membres des commissions du Comité Social et Economique est effectuée par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées. Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, conformément à l'usage électorale, le candidat le plus âgé est élu.
Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité Social et Economique en tant que délégation du personnel. Par contre, il peut prendre part au vote lors de l'élection des membres du bureau.
Sur demande expresse au secrétaire du Comité Social et Economique et au Président, les membres pourront participer par vidéo-conférence. Les votes exprimés à main levée via la vidéo-conférence seront comptabilisés de la même manière que les votes exprimés en présentiel.
Article 18 : Informations confidentielles
ARTICLE 18. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Chaque fois que des informations d'ordre confidentielles seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui s'imposeront une stricte obligation de non diffusion de ces informations. Ces informations de natures confidentielles ne figureront pas au procès-verbal diffusé au personnel. Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel.
Article 19 : Moyens du comité Social et Economique
L’entreprise met à disposition du Comité Social et Economique un local équipé conformément aux dispositions en vigueur dans la mesure du possible. Tous les membres du Comité Social et Economique accèdent librement au local du comité. En outre, le comité disposera d'un panneau d'affichage.
Article 20 : Procès verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé du secrétaire et du Président du Comité Social et Economique. Le procès-verbal doit refléter les débats ayant lieu à la réunion considérée. Généralement, la première question à l’ordre du jour de chaque réunion doit comporter l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Il sera fait mention, dans le procès-verbal final, des observations émises sur la proposition du procès verbal en cours d'approbation ainsi que des éventuelles modifications acceptées par la majorité des membres du Comité Social et Economique. Les propositions de modifications ou observations qui n'ont pas emportées l'accord de la majorité des voix doivent être annexées au procès-verbal final approuvé.
Elles sont également affichées en même temps que le procès-verbal. Le procès-verbal mentionne : - la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ; - un résumé des discussions (ou, si le Comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ; - les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ; - les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ; - le résultat des votes. ARTICLE 21. DELAI DE TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
Article 21 : Délai de transmission du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique
Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du Comité Social et Economique dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Toutefois, si une réunion est prévue dans ce laps de temps, la transmission devra s’effectuer avant cette réunion.
Dans le cadre d'une consultation relative à un projet de licenciement collectif, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du Comité Social et Economique dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, ce délai est d'un jour. ARTICLE 22. ASSISTANCE POUR REDIGER LE PV DE LA REUNION DU COMITE
Article 22 : Assistance pour rédiger le PV de la réunion du Comité Social et Economique
Le secrétaire du Comité Social et Economique peut se faire assister par une personne de son choix ou par une société spécialisée. Cette décision est soumise au vote par la majorité des élus du Comité Social et Economique. Les titulaires et les suppléants prennent part au vote.
De son côté l'employeur n'a pas le droit de s'opposer à la présence d'une telle aide.
L'employeur ou la délégation du personnel peuvent avoir recours à l'enregistrement des séances du Comité Social et Economique. Lorsque cette décision émane du Comité Social et Economique, l'employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel. Lorsque le Comité Social et Economique décide de l'enregistrement et/ou utilise si la sténographie, les frais afférents à l'enregistrement et à la sténographie sont imputés sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 23 : Réunion préparatoire au Comité Social et Economique :
Les réunions plénières du comité peuvent être précédées d'une réunion préparatoire entre membres élus. Dans ces hypothèses, tous frais directs ou indirects liés à cette réunion sont réglés avec le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique. Si la réunion préparatoire a lieu pendant le travail, le temps consacré par les membres titulaires s’imputera sur leur crédit d’heures. Les membres suppléants et les titulaires ayant épuisé leurs crédits d’heures devront solliciter une autorisation d'absence, auprès de la direction. Celle-ci ne sera pas rémunérée sauf acceptation expresse de la direction.
Article 24 : Remboursement des frais de déplacement :
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité Social et Economique sont remboursés par le trésorier sur production des justifications. Les très grands déplacements devront faire l'objet d'une demande préalable lors d'une réunion de Comité Social et Economique. La prise en charge est effectuée selon les barèmes et les règles en vigueur.
Article 25 : Subvention de fonctionnement
Conformément, au Code du travail la direction verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse des salaires bruts versés. La contribution versée par l'employeur au Comité, au titre de la subvention de fonctionnement, ne peut en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement des activités sociales et culturelles. Cette contribution est versée par l'employeur en début d’année.
Article 26 : Subvention des activités sociales et culturelles
ARTICLE 26. SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le Comité Social et Economique perçoit de l'employeur une subvention de 975 euros. La contribution versée par l'employeur au Comité, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du Comité, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles.
Cette contribution est versée par l'employeur en début d’année.
ARTICLE 27. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET
Article 27 : Fonctionnement de la commission santé et sécurité
Modalités de mise en place. Elles relèvent du champ de la négociation collective. Elles sont fixées par un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité (Code du travail art. L 2315-42 et Code du travail art. L 2315-43). A titre supplétif, c’est-à-dire en l’absence d’accord, elles sont définies par le règlement intérieur du CSE Code du travail art. L 2315-44.
Article 28 : Représentation du comité social et économique
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile. Le Président, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité, ou une autre personne disposant d’un mandat et de la délégation nécessaire. Tous les actes passés au nom du Comité Social et Economique doivent comporter la signature du Président ou de son représentant et du secrétaire ou du trésorier.
Article 29 : Transmission
Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion et lui remette tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Article 30 : Durée de modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat du Comité Social et Economique. Ce règlement intérieur peut être complété ou modifié à tout moment par le Comité Social et Economique après adoption d'une délibération à la majorité des membres présents.
Article 31 : Assurance :
Les membres du Comité Social et Economique sont couverts par une police d’assurance de l’employeur pour toutes les activités et missions inhérentes à leur mandat.
Article 32 : Activités proposées aux bénéficiaires du Comité Social et Economique
Le descriptif de chaque activité (modalités, conditions, montant, etc) est annexé au règlement intérieur du Comité Social et Economique et fait l’objet d’un vote à chaque modification.
