ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DU 1er OCTOBRE 2020
Entre les soussignés :
La Coopérative Agricole d’Approvisionnement de Saint-Thibéry (CAA) dont le siège social est situé à 37 avenue Ricardo Mazza 34630 Saint-Thibéry, représentée par (suppression prénom nom) en sa qualité de Président
d’une part;
ET
Les salariés de la Coopérative et sa filiale ayant approuvé cet accord par référendum à la majorité des 2/3 le 7 décembre 2023 (PV et vote annexé).
Préambule
Les partenaires sociaux de la V branches, ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois de 27 mars 2007. Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. Les principales modifications issues de l’accord national de 1er octobre 2019 sont les suivants :
Une simplification de la grille de classification initiale
La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers
La modification du contenu des critères classants.
L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :
Un glossaire
Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération
Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons
Un exemple de fiche emploi
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif. Les parties se sont donc rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche.
Après avoir suivi une formation, les parties se sont réunis pour négocier le déploiement de la nouvelle classification des emplois V branches.
Il est donc arrêté ce qui suit : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 V branches annule et remplace le précédent accord de classification
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet :
De refléter l’évolution des organisations du travail et des métiers tout en prenant en compte la spécificité de la Coopérative et de sa filiale.
D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative ainsi qu’aux salariés de la filiale de la Coopérative : l’EURL Le Baroul.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau de la Coopérative et de sa filiale, 9 emplois ont été recensés dans le filières suivantes :
Filière Terrain Agricole :
Magasinier(e)/ Vendeur(se) Appro/Cariste
Responsable magasin agricole
Chauffeur livreur/Magasinier(e)
Filière Commercial :
Technico-commercial
Responsable Approvisionnement et Informatique
Filière Distribution :
Caissier(e)/conseiller(e)/vendeur(e)
Responsable point de vente (jusqu’à 250m²)
Filière Comptabilité/finance :
Comptable
Filière Transversale :
Responsable de site
Article 4 : Pesées des emplois/ postes
Filière Terrain Agricole :
Magasinier/e Vendeur/se Appro Cariste
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe) 1 Connaissances expériences : Degré 2 2 Complexité : D 1 3 Latitude d’action : D 2 4 Responsabilité Technique : D 2 5 Responsabilité économique : D 2 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 1 7 Responsabilité humaine : D 1 8 Relations : D 1
Total de points de critères : 280 points CSP, indice classe-échelon : Ouvrier/Employé Classe 1 Echelon 2
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Responsable Magasin Agricole/ Vendeur/se
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe)
1 Connaissances expériences : D 3 2 Complexité : D 3 3 Latitude d’action : D 3 4 Responsabilité Technique : D 3 5 Responsabilité économique : D 2 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 2 7 Responsabilité humaine : D 4 8 Relations : D 4
Total de points de critères : 440 points CSP, indice classe-échelon : Technicien Agent de Maîtrise Classe 4 Echelon 1
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Chauffeur/se Livreur/se Magasinier/e
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe) 1 Connaissances expériences : D 2 2 Complexité : D 2 3 Latitude d’action : D 2 4 Responsabilité Technique : D 2 5 Responsabilité économique : D 2 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 3 7 Responsabilité humaine : D 1 8 Relations : D 1
Total de points de critères : 310 points CSP, indice classe-échelon : Ouvrier/Employé Classe 2 Echelon 1
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Filière Commercial :
Technico-Commercial /e
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe) 1 Connaissances expériences : D 4 2 Complexité : D 4 3 Latitude d’action : D 4 4 Responsabilité Technique : D 3 5 Responsabilité économique : D 2 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 2 7 Responsabilité humaine : D 2 8 Relations : D 3
Total de points de critères : 460 points CSP, indice classe-échelon : Technicien Agent de Maîtrise Classe 4 Echelon 2
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Responsable Approvisionnement et informatique
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe)
1 Connaissances expériences : D 4 2 Complexité : D 4 3 Latitude d’action : D 4 4 Responsabilité Technique : D 5 5 Responsabilité économique : D 5 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 2 7 Responsabilité humaine : D 4 8 Relations : D 4
Total de points de critères : 660 points CSP, indice classe-échelon : Technicien Agent de Maîtrise Classe 6 Echelon 2
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Filière Distribution :
Vendeur/se Conseiller/e Caissier/e
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe)
1 Connaissances expériences : Degré 2 2 Complexité : D 2 3 Latitude d’action : D 2 4 Responsabilité Technique : D 2 5 Responsabilité économique : D 2 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 2 7 Responsabilité humaine : D 1 8 Relations : D 2
Total de points de critères : 310 points CSP, indice classe-échelon : Ouvrier/Employé Classe 2 Echelon 1
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Responsable Point de Vente LISA (jusqu’à 250m²)
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe) 1 Connaissances expériences : Degré 2 2 Complexité : D 3 3 Latitude d’action : D 3 4 Responsabilité Technique : D 3 5 Responsabilité économique : D 2 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 2 7 Responsabilité humaine : D 2 8 Relations : D 3
Total de points de critères : 360 points CSP, indice classe-échelon : Ouvrier/Employé Classe 3 Echelon 1
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Filière Comptabilité Finance :
Comptable
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe) 1 Connaissances expériences : Degré 4 2 Complexité : D 3 3 Latitude d’action : D 3 4 Responsabilité Technique : D 3 5 Responsabilité économique : D 3 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 1 7 Responsabilité humaine : D 2 8 Relations : D 3
Total de points de critères : 400 points CSP, indice classe-échelon : Ouvrier/Employé Classe 3 Echelon 2
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Filière Transversale :
Responsable de site
Définition de l’emploi/ poste : (voir fiche de poste en annexe) 1 Connaissances expériences : Degré 5 2 Complexité : D 4 3 Latitude d’action : D 4 4 Responsabilité Technique : D 5 5 Responsabilité économique : D 5 6 Responsabilité Sécurité Environnement : D 4 7 Responsabilité humaine : D 4 8 Relations : D 4
Total de points de critères : 730 points CSP, indice classe-échelon : Cadre Classe 7 Echelon 1
(voir tableau de correspondances des critères, des points et des classifications en annexe)
Article 5 : Application du présent accord
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.
Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la Coopérative Agricole d’Approvisionnement et de sa filiale.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective le mois suivant la date de signature du présent accord (cf art 6).
Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01/01/2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur
le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 8 : Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes.
Fait à Saint-Thibéry, le 07/12/2023 En 2 exemplaires originaux
