Protocole Les NAO 2022 ont débuté le 30 décembre 2022 suite à une convocation envoyée aux délégués syndicaux datée du 16 décembre 2022 et remise en main propre contre décharge le 16 décembre 2022.
Le programme des négociations a été fixé comme suit :
Date
Heure
30/12/2022 09h00 à 12h00 14/04/2023 09h00 à 12h00 28/04/2023 09h00 à 12h00 19/06/2023 14h00 à 15h00 03/07/2023 15h00 à 16h00
Ont participé à ces négociations :
La délégation syndicale FO composée de , accompagné de - salarié de l’UES lors de la réunion du 30/12/2022, de salarié de l’UES lors de la réunion du 19/06/2023 et de – salarié de l’UES pour les autres réunions. La délégation syndicale CFDT composée de (DS CFDT jusqu’au 05/03/2023), accompagné de – salarié de l’UES lors de la réunion du 30/12/2022, puis composée de (DS CFDT à compter du 06/03/2023), accompagné de lors de la réunion du 18/04/2023 puis de – salarié de l’UES pour les autres réunions. La direction représentée par la directrice générale .
Les informations suivantes ont été partagées :
Les documents demandés ont été fournis, à savoir : le rapport annuel unique UES COOPAVIRONS pour 2022 et le rapport sur l’égalité professionnelle UES COOPAVIRONS pour 2022.
Il a également été communiqué le compte de résultat réalisé 2021/2022 et prévisionnel pour 2022/2023.
Les discussions ont ensuite porté sur les différents thèmes obligatoires de négociation, à savoir :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Concernant le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail aucune demande n’a été faite. Par conséquent, les accords existants sont renouvelés de fait. Concernant la rémunération, les discussions ont donné lieu au présent protocole d’accord.
Concernant la rémunération :
La délégation syndicale CFDT ainsi que la délégation syndicale FO ont remis à la Direction, le 28 avril 2023, les revendications suivantes : Revendications CFDT
Revalorisation du Ticket Restaurant à 7€ pris en charge à 60% par l’employeur
Prime panier à 12.33 €
Revalorisation des salaires de +7.2%
Revalorisation des primes sur objectifs et mise en place d’une grille de critères
Révision du plafond de la prime d’ancienneté : plafonnée à 20 ans
Paiement de 2 jours de congés pour enfant malade avec justificatif à l’appui
Revendications FO
Revalorisation des salaires de +8.5%
Revalorisation du Ticket Restaurant à 8,33 € avec une prise en charge à 60% par l’employeur
Revalorisation du plafond de la carte remise Gamm vert : plafonnée à 2 000 €
Révision du contrat de mutuelle de santé collective pour de meilleures offres
Paiement de 3 jours de congés pour enfant malade avec justificatif à l’appui
Revalorisation des primes sur objectifs
Attribution d’un sac d’aliment par salarié
Ouverture d’un compte épargne temps
Révision du plafond de la prime d’ancienneté : plafonnée à 20 ans
Meilleure communication du plan de formation
Mise à jour de la grille des salaires avec affichage des coefficients
Formalisation de la mise en place du télétravail
Mise en place de la participation ou de l’intéressement
Remise de 10% sur les produits des magasins TERRACOOP
Mise en place d’une convention collective
Attribution de congés payés supplémentaires selon ancienneté et âge du salarié
Au vu des éléments, il apparait que le résultat ne permet pas d’augmenter les charges de l’entreprise au travers d’augmentation générale des salaires.
Après plusieurs échanges et révisions des différentes demandes et propositions, il est convenu :
Reconduction du dispositif de remise Gamm Vert de 10% avec revalorisation du plafond
Il est convenu que le personnel pourra continuer de bénéficier d’une remise de -10% sur ses achats de produits Gamm Vert. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application restent inchangées :
Le salarié doit être en CDI, sans conditions d’ancienneté spécifique.
La remise de 10% ne peut s’effectuer qu’au sein des magasins Gamm Vert que nous gérons. Elle ne porte que sur les produits Gamm Vert (donc hors produits professionnels et nutrition animale), hors promo, soldes ou toutes autres réductions (produits abîmés etc.…).
La remise peut se cumuler avec l’utilisation de la carte fidélité.
La remise est nominative pour le salarié uniquement, valable tout l’exercice 2022/2023 et reconduit sur l’exercice 2023/2024 (l’exercice s’entend du 01er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1). Le plafond de 100€ de remise annuelle, soit 1 000 € d’achats en magasin est revalorisée à hauteur de 150 € de remise annuelle, soit 1 500 € d’achats en magasin. Au-delà de ce plafond qui porte sur l’exercice complet, la remise ne sera plus possible, et le salarié paiera ses achats au prix normal.
Le délégué syndical de la CFDT, , précise que selon lui il est injuste d’augmenter individuellement certaines personnes ; il estime qu’il est nécessaire de faire des augmentations collectives. Compte tenu de l’absence de résultat, la Direction et le délégué syndical FO, , conviennent de ne pas donner de suite favorable aux autres demandes qui ont été formulées. Le délégué syndical CFDT, lui, n’est pas d’accord.
Fait en quatre exemplaires originaux, Aux Avirons, le 03 juillet 2023
