ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS
EN APPLICATION DE L’ACCORD DU 1er OCTOBRE 2019
Entre les soussignés :
LA COOPERATIVE AGRICOLE TONNAY BOUTONNE dont le siège social est situé au Route de Surgères – 17380 TONNAY BOUTONNE,
SIRET : 781 390 646 000 11 APE : 46.21Z représentée par Monsieur ------ en sa qualité de Directeur,
d’une part ;
ET
Les élus du personnel au Comité social et économique ayant approuvé le présent accord à la majorité,
d’autre part ;
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 négocié et signé dans la convention collective des V branches « Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux » du 5 mai 1965, modifiée le 14 novembre 2013.
Les partenaires sociaux de la branche ont en effet constaté l’obsolescence de l’accord du 27 mars 2007 compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel. Ils ont ainsi souhaité mettre en place un système plus moderne et simplifié, permettant de peser les emplois au plus près des entreprises et en supprimant la référence à des emplois-repères.
Ils ont néanmoins conservé une méthode de critères classants qu’ils ont réactualisée et qui est donc mise en place dans le présent accord afin de peser les emplois de la Coopérative Agricole Tonnay Boutonne.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet d’organiser et de positionner les emplois de la Coopérative Agricole Tonnay Boutonne en fonction de leur contenu dans la grille de classification de la branche, et de donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative Agricole Tonnay Boutonne à l’exception des cadres dirigeants qui se voient appliquer les statuts de l’APN.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau de la Coopérative Agricole Tonnay Boutonne, 18 emplois ont été recensés et ont fait l’objet d’une fiche descriptive des emplois qui a été validée par les salariés :
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon. Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la Coopérative Agricole Tonnay Boutonne.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er avril 2023 Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS (via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
Fait à TONNAY BOUTONNE, le 28 février 2023
En deux exemplaires originaux
SIGNATURES :
Pour La Coopérative Agricole Tonnay BoutonneLes élus du Comité social et Monsieur --------------- économique ayant voté à la majorité
