L’association, association coopérative d’habitations à loyers modérés à responsabilité limitée, inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Colmar
Représentée par en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
membre titulaire du CSE, collège Agents de Maîtrise – Cadres membre titulaire du CSE, collège Employés
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent avenant vise à réviser les dispositions de l’article 5 – Prime de vacances et d’assiduité - de l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime social des salariés conclu le 26 juin 2024 et ainsi à remplacer certaines dispositions de l’article précité.
ARTICLE 1 – Dispositions modifiées
L’article 5 – Prime de vacances et d’assiduité – est modifié comme suit :
« L’article 23 de la CCN des Coopératives d’HLM prévoyait une prime de vacances. La nouvelle Convention ne prévoit pas ce type de prime, qui se trouve donc supprimée.
Les Parties décident de maintenir une prime de vacances dans les conditions suivantes :
Il est attribué une prime annuelle de vacances qui est réglée au mois de juin. Le montant est fixé à 1000 € brut par salarié à temps plein,
proratisé pour les personnes à temps partiel.
En tout état de cause, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise.
Par principe, seront décomptées toutes les absences du salarié, notamment les absences pour arrêt de travail, congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, ou bien les absences non rémunérées.
Par exception, ne seront pas décomptées les absences suivantes : maternité, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, et les formations. En complément de cette prime, l’ensemble des salariés percevra une prime dite « d’assiduité ». Cette prime est équivalente au salaire de base brut mensuel.
A travers le présent accord, les Parties conviennent de définir le salaire de base comme le salaire mensuel brut, outre la prime d’ancienneté, avant déduction des cotisations sociales et des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes, ni les majorations, ni les heures supplémentaires, ni les commissions.
Cette prime d’assiduité subit un abattement à partir du 7ème jour d’absence (jours ouvrés) selon le barème suivant :
7ème jour : 2%, 15ème jour : 3%, soit 21% 23ème jour : 9%, soit 71% 8ème jour : 2%, soit 4% 16ème jour : 3%, soit 24% 24ème jour : 9%, soit 80% 9ème jour : 2%, soit 6% 17ème jour : 4%, soit 28% 25ème jour : 10%, soit 90% 10ème jour : 2%, soit 8% 18ème jour : 5%, soit 33% 26ème jour : 10%, soit 100% 11ème jour : 2%, soit 10 % 19ème jour : 6%, soit 39% 12ème jour : 2%, soit 12% 20ème jour : 7%, soit 46% 13ème jour : 3%, soit 15% 21ème jour : 8%, soit 54% 14ème jour : 3%, soit 18% 22ème jour : 8%, soit 62%
Par principe, seront décomptées toutes les absences du salarié, notamment les absences pour arrêt de travail, congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, ou bien les absences non rémunérées.
Par exception, ne seront pas décomptées les absences suivantes : maternité, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, et les formations.
L’ensemble des deux primes cumulées ne saurait être supérieure au salaire de base, prime d’ancienneté incluse, du mois de mai de l’année en cours proratisé au temps de présence.
En tout état de cause, ces primes de vacances et d’assiduité se distinguent de la prime de 13e mois versée au sein de l’entreprise. »
ARTICLE 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à effet du 1er octobre 2025, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de COLMAR.
Enfin, un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le lecteur Commun/RH. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Colmar, le 30 septembre 2024
Directrice GénéraleMembre Titulaire du CSEMembre titulaire du CSE Collège Agent de Maîtrise-CadresCollège Employés
