à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Coopérative des Producteurs de Porcs de la Réunion,
Dénommée ci-dessous « La CPPR »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
D’autre part.
PREAMBULE
La CPPR est désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de son personnel défini à l'article 1 ci-après et de récompenser les salariés présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19. Les partenaires sociaux ont ainsi décidé de conclure le présent accord relatif à l’attribution une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale et selon les modalités fixées ci-après : SALARIES BENEFICIAIRES Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de la signature du présent accord soit le 30 avril 2020.
MONTANT DE LA PRIME ET REGIME SOCIAL ET FISCAL Le montant total de la prime est fixé à 1 000€ par salarié bénéficiaire. La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite légale d’une rémunération n’excédant pas 3 fois le montant du SMIC.
CRITERES D’ATTRIBUTION
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2019. Les congés légaux de maternité ou d’adoption, les absences pour maladie professionnelle, les accidents du travail ou de trajet, ainsi que les congés payés légaux ou conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilés à des temps de présence.
Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : les salariés bénéficiaires au sens de l’article 1, présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement (ayant débuté le 18 mars 2020) et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020, percevront une prime de 800€. Le montant de la prime sera fonction des jours travaillés du salarié rapportés aux jours travaillés ouvrés de la période.
Cette mesure conformément aux recommandations du Gouvernement est destinée à récompenser les salariés qui se déplacent quotidiennement pour venir travailler pendant la période de confinement. Ainsi, toute absence (congés payés, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, récupération à l’initiative du salarié, absence non rémunérée, absence justifiée, arrêt pour garde d’enfant …) ne donnera pas lieu au versement de la prime excepté les congés maternité, congés paternité, congés d’accueil ou d’adoption, congés d’éducation parentale, congés enfant malade ou congés de présence parentale. Sont également exclues du champ de la prime les périodes de télétravail des salariés.
VERSEMENT DE LA PRIME - La partie de la prime correspondant à la présence effective de l’année 2019 soit 200€ sera versée sur la paie du mois de mai 2020. - La partie relative à la présence physique des salariés pendant la période de confinement sera versée le mois suivant la fin du confinement ou au plus tard sur la paie du mois de juillet 2020.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet. Il a été soumis pour consultation au comité social et économique lors de la réunion du 30 avril 2020.
INFORMATIONS DES SALARIES
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 1 sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage. Un exemplaire sera en effet affiché dans les locaux de la CPPR.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Un exemplaire sera également transmis au greffe des prud’hommes.
Fait à Saint Pierre, le 30 AVRIL 2020
Les membres titulaires
Président du Directoiredu Comité Social et Economique
