Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la CPPR et une délégation comprenant les membres du Comité Social et Economique. Ont ainsi pris part aux négociations le délégué syndical UR974, membre titulaire du collège ouvriers/employés et le membre titulaire du collège techniciens, agents de maîtrise/cadres.
Dans ce cadre, 2 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion le 28 avril 2023
2ème réunion le 19 mai 2023
Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à la répartition des effectifs, les frais de personnel et les évolutions de salaires.
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes des délégations
Le délégué UR974 demandait :
- Une augmentation des salaires de base à hauteur de 4%
Le membre titulaire du collège techniciens, agents de maîtrise et cadres demandait :
- Une revalorisation des salaires de :
3.5% pour la catégorie ouvriers/employés, 2.5% pour les techniciens, agents de maîtrise et 1.5% pour les cadres.
- L’attribution de tickets restaurants pour le personnel sédentaire - L’attribution d’une prime de partage de la valeur. - L’augmentation du montant journalier des frais de repas pour le personnel concerné dans la mesure où le barème d’exonération fiscale a été revalorisé.
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction a présenté les indicateurs sociaux en précisant que la coopérative se trouvait dans un contexte global d’augmentation des charges et notamment des frais de personnel qui entre 2021 et 2022 ont augmenté de 162 000€ ce qui représente une évolution de 12.6%.
La Direction a également rappelé l’ensemble des évolutions de salaires et mesures en faveur du pouvoir d’achat (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime de transport) attribuées sur l’année 2022 et notamment une revalorisation volontaire de la grille de salaires au 1er octobre 2022 plaçant les salaires appliqués au-dessus de la grille de la Convention Collective.
Lors de la troisième réunion, la Direction procédait aux chiffrages des demandes des délégations et informait d’une évolution de la grille de salaires de la Convention Collective à compter du 1er février 2023 qui représente une augmentation moyenne par rapport à la grille interne appliquée actuellement de :
3.36% pour les ouvriers/employés.
3.01% pour les techniciens/agents de maîtrise
0.98% pour les cadres.
Ces évolutions représentent un coût annuel pour la CPPR de 35 851€ soit une augmentation globale de la masse salariale de 2.48%.
La Direction indiquait par ailleurs qu’elle ne pouvait consentir à répondre favorablement aux autres demandes compte tenu des évolutions exceptionnelles de la grille de salaires et de l’incertitude sur les évolutions de charges sur l’exercice 2023.
En effet, comparativement à la grille de salaires appliquée au 1er janvier 2022, la nouvelle grille de salaires représente une évolution moyenne globale de :
6.91% pour les ouvriers/employés.
5.87% pour les techniciens/agents de maîtrise
3.13% pour les cadres.
Néanmoins, elle proposait dans le cadre des négociations d’appliquer ces évolutions
à compter du 1er janvier 2023 au lieu de l’application prévue par les dispositions de la Convention Collective au 1er février 2023.
Proposition finale :
Les membres de la délégation ont affirmé reconnaitre l’importance des mesures consenties par la Direction sur 2022 et se disent favorables à cette proposition même s’ils auraient souhaité que d’autres mesures puissent être retenues.
Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er janvier 2023 selon la grille conventionnelle en vigueur. Ces éléments seront formalisés sur la paie du mois de mai y compris le rappel de salaire au 1er janvier 2023.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
