Cet accord est établi entre : D’une part : La SARL « COPAFRAIS » lieu-dit Michel Ange, 20167 Afa et dont le N° de SIRET est 422 310 391 000 46, représentée par Monsieur M. XXXX en qualité de Gérant,
Et d’autre part : Par les salariés approuvés par référendum à la majorité des suffrages exprimés,
Bénéficiant d’une autorisation légale d’emploi dominical, prévue aux Articles L.3132-5 et R3132-1 du code du travail, en raison de notre industrie traitant de matières périssables et/ ou devant à certains moments de l'année répondre à un surcroît extraordinaire de travail le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et contreparties liées au travail du dimanche.
La SARL COPAFRAIS, entreprise comptant entre 11 et 20 salariés et dépourvue de délégué syndical, a décidé de recourir à la procédure prévue par l’article L.2232-23 du Code du travail afin de soumettre à l’approbation du personnel concerné un accord sur l’organisation du temps de travail dominical afin de garantir la continuité de production et de répondre efficacement aux pics d’activité liés à la nature périssable de nos produits afin de faire face à :
L’évolution des commandes des clients de la grande distribution et de la restauration hors domicile ;
L’intensité saisonnière de l’activité, particulièrement marquée de juin à septembre ;
La nécessité d’offrir des produits ultra‑frais livrés le lundi matin dès la première heure ;
La recherche constante d’une organisation qui préserve la santé et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés tout en maîtrisant les coûts de production
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.
2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche
L’accord du salarié pour travailler le dimanche s’effectue par la signature de son contrat de travail mentionnant expressément la possibilité de travailler un certain nombre de dimanche par an. En cours d'exécution du contrat et lorsque la formalisation de l'accord du salarié n'a pas pu être effectuée au moment de l'embauche, le salarié devra manifester son volontariat pour travailler certains dimanches. Cette manifestation pourra être faite par tout moyen écrit.
ARTICLE 3 : Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification
Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 2 semaines avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings. Le salarié travaille dans la limite de 2 dimanches dans le mois et maximum 6 dimanches dans l’année.
3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical
Dans le cadre du travail dominical, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile reste 6 jours maximum.
Le jour de repos de remplacement sera communiqué au salarié dans les délais de prévenance précités, après validation du responsable en fonction des besoins de l’établissement.
3.3. Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel peuvent également se porter volontaire au travail dominical. Dans ce cas, ils devront signer avec l’employeur un avenant à leur contrat de travail quant à la répartition de la durée du travail.
ARTICLE 4 : Mesures permettant au salarié volontaire au travail le dimanche de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle ___________________________________________________________________________
4.1 Rétractation cours de période
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit exprimer par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours. Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption, décès du conjoint ou d’un enfant, arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer.
4.2 Conciliation vie personnelle et professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle
ARTICLE 5 : Contreparties salariales au travail du dimanche
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’une majoration de 50% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche. Pour mémoire, les heures travaillées le dimanche sont comptabilisées le cas échéant en heures supplémentaires. Dans ce cas, les majorations afférentes se cumulent avec la majoration du travail du dimanche.
ARTICLE 6 : Prévention de la santé des travailleurs du dimanche
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l’employeur. En plus des restrictions et interdictions légales sur le travail du dimanche, de certains publics, aucun salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé ou aucune femme enceinte ne peut se voir imposer le travail du dimanche.
Article 7 : Date d’effet de l’accord, durée, révision, dénonciation et publication
Le présent accord prendra effet à compter du 09 juin 2025 Il est à durée illimitée. Cet accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un délai de préavis minimal de trois mois, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail. Cette révision ou dénonciation devra être effectuée par écrit et envoyée aux autres parties signataires par courrier RAR ou remis en main propre contre reçu. La partie qui demandera la révision ou la dénonciation de l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. L’employeur devra alors, après vérification de la validité de la demande, convoquer toutes les parties signataires afin d’engager une nouvelle négociation dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de révision ou de dénonciation.
En vertu des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il est déposé par la Société auprès de l’administration du travail de manière dématérialisée à l’aide du site internet suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Corse du Sud en un exemplaire.
Fait à Afa, en 4 exemplaires originaux, le 04 juin 2025
Pour la SARL COPAFRAIS, Pour les salariés Le GérantCf. procès-verbal annexé ci-joint
