ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE Entre les soussignés :
COPAGE association loi de 1901 inscrit au RNA sous le numéro W482001049 représentée par Patrice BOULET agissant en qualité de président,
d’une part,
Et
Les salariés de l’association Copage consultés par référendum organisé le
d'autre part, Il a été négocié et convenu le présent accord d’entreprise : En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, le conseil d’administration de l’association COPAGE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise portant, sur différentes modalités telles que l’embauche des salariés, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, la période d’essai, la visite médicale, les frais de déplacements, le respect des consignes de sécurité, la mise à disposition de salarié, les congés payés, les congés exceptionnels, le congé parental d'éducation, les jours fériés, les absences-justification, les absences pour maladie et accident, les congés sans solde, la formation, la confidentialité, la cessation du contrat de travail, le licenciement, le départ à la retraite.
L’objectif du présent accord est de recenser et de pérenniser les pratiques et usages actuellement en vigueur dans l’association afin d’assurer la sécurité et le bien être des salariés, d’instaurer du dialogue social et de concilier l’amélioration des conditions de travail pour les salariés avec des objectifs de performance et d’exigence de qualité du service rendu pour l’association dans le cadre d’une démarche collective.
Cet accord se veut complémentaire à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que sur la mise en place d’un compte épargne temps du 20 décembre 2000.
ARTICLE 1 - Champ d'application et objet Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 ARTICLE 2 - Embauche des salariés L'embauche d'un salarié est soumise aux dispositions légales et réglementaires. Un contrat de travail écrit est signé entre le salarié et le président du Copage. Lors de son embauche les dispositions figurant dans ce document sont portées à la connaissance du salarié et lui sont opposables. ARTICLE 3 – Classification des emplois
En fonction de leur emploi, les salariés sont classés par groupe suivant la grille indicative de compétences et de classification du personnel de la chambre d’agriculture. ARTICLE 4 – La période d’essai Une période d’essai est fixée conformément aux dispositions légales prévue, égale à : 2 mois pour les agents administratifs 3 mois pour les conseillers spécialisés 4 mois pour les salariés cadres
La période d’essai peut être renouvelée, l’employeur proposera la reconduction de la période d'essai au salarié avant la fin de la période d'essai initiale.
D'un commun accord entre le salarié et la structure la période d'essai peut être réduite ou supprimée. Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité d'aucune sorte, en respectant le délai de prévenance prévu par le code du travail.
Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée conformément aux dispositions légales.
Au terme de sa période d’essai ou au terme de son renouvellement, l’employé est engagé en CDI.
ARTICLE 5 – La visite médicale
Le personnel devra se soumettre à la visite médicale gratuite qui lui sera proposée, dans le cadre des lois en vigueur et de l’action préventive de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 6 -Durée et horaire de travail
Les salariés de l’association COPAGE suivent l’horaire collectif sur la base de 40h par semaine répartie sur 5 jours de 8h pour un temps plein.
Les heures effectuées entre 35 h et 39h et la 40ème heure par semaine donnent lieu à compensation selon l’accord du temps de travail en date du 20 décembre 2000 en vigueur au sein de l’association
Pour les salariés qui ne sont pas présents l'année entière, le nombre de jours de RTT annuels est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 décembre 2000, le COPAGE attribue des jours de RTT fixe ou de congés obligatoires par an qui seront définis en début d’année par la présidence.
Notamment la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte ou les salariés ont obligation de fixer un RTT.
Les heures de travail seront enregistrées conformément à la réglementation en vigueur.
Les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise sont pour les salariés du groupe 1 (secrétariat et gestion administrative) : 8h00-12h00 et 13h00-17h00. Pour les salariés du groupe 2 et 3 (conseiller spécialisé et cadre) les horaires de travail sont : 8h00-12h00 et 13h30- 17h30.
Pour le travail effectué à la demande de l’employeur les dimanches, les modalités de récupération sont les suivantes : Dimanche :½ journée de travail = 1 journée de récupération 1 journée de travail = 1,5 journées de récupération. Une demi-journée de récupération devant obligatoirement être prise le lendemain du dimanche travaillé.
Pour le travail effectué à la demande de l’employeur le soir ou dépassant les horaires habituels de travail, les modalités de récupération sont les suivantes : Réunion physique le soir : ½ journée de récupération Pour les heures effectuées en dehors des horaires habituels de travail : déplacement lointain ou hors département : heures de récupération équivalentes à la durée des heures effectuées en dehors de l’horaire habituel non fractionnable et non cumulable.
ARTICLE 7– Heures et travaux supplémentaires
L'activité de la structure peut varier sensiblement au cours de l'année. En conséquence, la direction demande aux salariés d'adapter leurs horaires de travail à ces variations.
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie ou préalablement autorisées sont prioritairement récupérées en temps de repos suivant les dispositions légales, ou rémunérées après accord de la Direction. ARTICLE 8 – le travail à temps partiel Les salariés embauchés à temps partiel ou autorisés à travailler à temps partiel à leur demande, signent un contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail comportant l'ensemble des dispositions prévues par l'article L 3123-14 du Code du Travail. Ce contrat précise notamment les jours et horaires de travail et conditions de modification de ceux-ci.
Avant toute embauche à temps plein, l’association COPAGE informera les salariés à temps partiel ayant fait une demande écrite pour bénéficier prioritairement d’une augmentation de leur durée de travail du poste disponible s’ils disposent des compétences équivalentes requises. En cas de pluralité de demandes pour un même poste les demandes seront traitées par ordre de réception par la Direction.
ARTICLE 9– Rémunération
La rémunération minimum mensuelle des salariés est définie en fonction des exigences du poste qui leur est confiés, conformément à la grille synthétique de classification et taux horaire minimum d’embauche (annexe 1). En tout état de cause, aucune rémunération ne pourra être inférieure au salaire minimum légal (SMIC).
ARTICLE 10 – Evolution de carrière- prime d’ancienneté
Les salariés bénéficieront d'un entretien professionnel annuel portant sur l'évolution de leur poste, l'actualisation de leurs connaissances et l'adaptation de leurs compétences.
Les augmentations de salaires liées à l’ancienneté sont au nombre de 10 sur 30 ans calculées comme suit : - 3 % tous les 2 ans pendant 6 ans - puis 3 % tous les 3 ans pendant 15 ans - 3 % à la 25ème année - 3% à la 30ème année. Les arrondis seront calculés classiquement. Les augmentations interviennent au mois anniversaire de la dernière augmentation.
En cas d’augmentation supérieure décidée par l’employeur, le rythme de 3% de hausse reprend à compter de la date anniversaire de cette augmentation.
ARTICLE 11 – 13eme mois
Un salaire différé égal à la moitié du salaire brut versé en juin et l’autre moitié en décembre est attribué au personnel en CDI. Son calcul correspond à la moitié du brut du mois en question. Pour les employés embauchés en cours d’année, de même qu’en cas de retraite, décès, licenciement, démission, congés sans solde ou absences réitérées, ledit salaire est attribué au prorata du temps de présence (en juin et en décembre selon la date d’arrivée).
ARTICLE 12 – Les frais de déplacements
Les salariés de l’association peuvent être amenés à se déplacer occasionnellement ou régulièrement sur le département, la région ou le territoire national. Les frais de déplacement sont remboursés en fin de mois sur présentation de justificatifs.
Des véhicules sont mis à la disposition des salariés pour des déplacements professionnels. Les salariés doivent obligatoirement utiliser un véhicule de service. Toutefois en cas d’indisponibilité le salarié est autorisé à prendre son véhicule personnel. En cas d'utilisation de son véhicule personnel par le salarié, ses frais lui seront remboursés selon le barème de remboursement en vigueur Les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet professionnel sont couverts par une assurance spéciale souscrite par l’employeur.
Le caractère exclusivement professionnel s’entend limitativement pour les déplacements liés à des visites et rendez-vous professionnels et éventuellement aux trajets entre le domicile et le lieu de travail. ARTICLE 13 - Respect des consignes de sécurité Les salariés de l’association COPAGE s’engagent : à se conformer aux instructions qui pourront leur être données concernant les conditions d’exécution du travail pendant la durée de leur contrat (horaires, consignes de sécurité…) à respecter les règles en matière de sécurité ainsi que les dispositions relatives à la consommation d’alcool et à l’usage de stupéfiant prévues par le Code du travail et les textes en vigueur. à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel en conformité avec les obligations liées au Code de la route et au bon stationnement.
ARTICLE 14 – La mise à disposition
Dans le cadre de conventionnement avec un organisme tiers l’association COPAGE pourrait être amenée à mettre un salarié à la disposition de cet autre organisme pour y occuper un poste compatible avec ses capacités sous réserve de l’accord préalable du salarié. Une convention de mise à disposition sera signée entre l’association COPAGE et cet autre organisme pour préciser la mission, sa durée prévisible et les responsabilités réciproques des 2 organismes. ARTICLE 15 – Congés payés
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er janvier de l'année précédente au 31 décembre de l'année en cours.
Pour rappel, les congés payés annuels s’acquièrent par fraction chaque mois de travail effectif au cours de la période de référence. Le salarié acquiert ainsi 2,08 ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »). Le salarié qui travaille moins d’un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli. Lorsque le nombre de jours ouvrables ou ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de l’entreprise, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
Il est accordé un jour de congé supplémentaire par tranche de 10 années d’ancienneté dans la structure.
11- 1 Fractionnement :
Il est rappelé que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu (article L.3141-18 du code du travail). Par dérogation à l’article L.3141-19 du code du travail, la Direction pourra fractionner les congés payés, au-delà de douze jours ouvrables continus, sans accord préalable du salarié concerné et sans faire application des dispositions de l’article L.3141-23 du code du travail.
La 5ème semaine de congés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement
2 Demandes de congés
La détermination des dates de congés ainsi que de l’ordre des départs est une prérogative de la Direction. En pratique, chaque salarié formule ses souhaits après concertation avec ses collègues afin que la continuité des services et de chacune des missions soit impérativement assurée
3 Ordre des départs en congés
S’il est nécessaire de faire un arbitrage entre des demandes incompatibles, les règles suivantes s’appliquent : - Les conjoints unis par le mariage ou le PACS qui travaillent tous les deux dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. - À défaut d’accord entre les salariés sur leurs dates de congés payés, un ordre de priorité est fixé selon le barème suivant, par ordre de priorité au départ décroissante :
1/ salarié à qui une obligation de décalage de ses dates de congés payés a été imposée antérieurement : -celui-ci sera prioritaire pour la validation de ses dates de congés en cas d’incompatibilité à la période suivante Ex : un salarié à qui les dates de congés d’été ont été refusées est prioritaire sur sa demande de congés pour la période de Noël si une incompatibilité des demandes y est constatée -celui-ci ne pourra pas se voir refuser deux années de suite la validation de ses congés pour une même période Ex : un salarié dont les dates de congés d’été ont été refusées l’année N-1 ne pourra pas essuyer le même refus l’année N 2/ ancienneté du salarié dans l’entreprise 3/ situation de famille du salarié (présence au sein du foyer d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie dont le salarié a la charge) 4/activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs
En cas d’ex aequo et à défaut d’entente entre les salariés, c’est le salarié le plus ancien dans l’entreprise qui est prioritaire et dans le cas où il y aurait une nouvelle égalité, le plus âgé.
4 Modification des dates de départ en congés
Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de congés d’un salarié ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par la Direction moins d’un mois avant la date de départ en congés. Rien n’empêche les deux parties de les modifier d’un commun accord.
5 Congés non soldés
En cas de congés non soldé un report pourra être autorisé par l’employeur sur demande préalable.
ARTICLE 16 – Les congés exceptionnels
Les salariés bénéficient, sur justification, de congés de courte durée à l'occasion de certains événements :
naissance ou adoption d'un enfant : Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit3 jours mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié: 4 jours mariage d'un enfant : 3 jour pour le décès d'un enfant 12 jours pour le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente 14 jours décès du conjoint, du concubin notoire, du partenaire d'un PACS: 5 jours décès du père ou de la mère : 3 jours décès du beau-père ou de la belle-mère: 3 jours décès d'un frère, d'une sœur : 3 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant5 jours Pour un changement de domicile 3 jours Les jours de congés mentionnés sont des jours ouvrables. Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment de l'événement considéré et n'entraîneront pas de réduction de rémunération. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
ARTICLE 17 – Congé parental d’éducation
Tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté. L’employeur devra être informé par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental ou le temps partiel suit immédiatement et 2 mois dans les autres cas. En cas de renouvellement prévenir l’employeur 1 mois avant. Le congé parental d’éducation peut être total ou à temps partiel entre 16 h et 28 h par semaine. Ce congé d’un an peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Pendant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur, à savoir qu’il n’y a pas de cotisations retraite et prévoyance, sauf négociation avec l’employeur. Le salarié peut reprendre son travail avant la fin de son congé s’il le souhaite, et devra en aviser 1 mois avant la date prévue de reprise.
ARTICLE 18 – Jours fériés
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur ; ils sont habituellement chômés mais peuvent être travaillés à l’exception du 1er mai. En cas de travail un jour férié le salarié bénéficiera d’une majoration 100% à récupérer en temps de repos.
ARTICLE 19 – Absence- justification
Toute absence, quelle qu'en soit la durée, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la présidence.
Sauf cas de force majeure, lorsque l'absence correspond à un des cas prévus par les dispositions légales, réglementaires, le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur et adresser le justificatif éventuellement requis dans le délai maximum de 2 jours ouvrés.
ARTICLE 20 – Absence pour maladie ou accident
En cas d'absence pour maladie ou accident le salarié, après avoir informé le plus rapidement possible son employeur, doit en justifier par l'envoi d'un certificat médical dans le délai maximum de 2 jours ouvrés, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable. Les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération nette, sans déduction de jours de carence, à condition :
D’avoir justifié de leur incapacité
D’être pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole
D’être soignés sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union Européenne
Le bénéfice du maintien de ces rémunérations nettes est défini sur la base des durées ci-après :
En cas de maternité, ou de paternité, le salarié percevra intégralement son salaire net pendant la période de repos admise par la MSA En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le salarié percevra jusqu’à guérison ou consolidation le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler déduction faites des prestations invalidités servis par la caisse de prévoyance. En cas de maladie, justifiée par un arrêt de travail, l’employeur prend en charge les salaires du 1er au 90ème jours de maladie, dans la limite du salaire net perçu. A partir du 91ème jour, l’employeur prend en charge le salaire dans la limite de l’intervention financière des caisses maladie et complémentaire pour une période de 3 mois (subrogation du salarié pendant cette période) A partir du 7ème mois, la subrogation cessera et le salarié percevra directement ses indemnités journalières de la MSA et de la CCPMA.
ARTICLE 21 – Les congés sans solde
Les salariés peuvent bénéficier, à leur demande et après accord de la Direction, de congés sans solde pour raison personnelle ou professionnelle (congé individuel de formation par exemple). La durée de ce congé sera définie entre l’employeur et le salarié. Ce congé ne sera pas rémunéré sauf si utilisation du compte épargne temps mis en place dans l’entreprise. La durée de l’absence du salarié ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés….
ARTICLE 22 – Formation
Les salariés bénéficient tout au long de leur carrière d’un droit à la formation soit pour une remise à niveau, soit pour un changement de qualification, soit pour un bilan professionnel. En outre, les informations concernant l’offre de formation et ses modalités d’accès doivent être mises à la disposition des salariés. Ces formations peuvent revêtir plusieurs formes qui vont des stages collectifs internes ou externes jusqu’à la participation à des séminaires. Le CPF permet de capitaliser de 500 € à 800€ par an. Il s’agit d’un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite Le montant est plafonné à 5000 € ou 8000€ selon les cas. Le CPF revient au salarié. Il a alors deux possibilités : - Il veut se former en dehors de ses heures de travail : il n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation - Il veut se former sur ses heures de travail : il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur pour cela. L’entreprise a un mois pour répondre à ce type de demande. Si elle laisse passer ce délai, la formation est considérée comme étant acceptée.
ARTICLE 23 – Confidentialité
Le salarié s'engage à conserver comme confidentielles toutes les informations concernant les activités de l’association COPAGE, qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions.
Cette obligation s'appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 24 – Cessation du contrat de travail
La démission et le licenciement donnent lieu à un préavis dans les conditions suivantes, sauf faute grave ou lourde ou force majeure :
2 mois pour les agents administratifs 3 mois pour les conseillers spécialisés 4 mois pour les salariés cadres
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.
ARTICLE 25 – Licenciement
Les licenciements individuels ou collectifs d'ordre économique, comme les licenciements individuels pour un motif autre qu'économique ne peuvent intervenir que dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.
Tout salarié licencié bénéficiera, sauf cas de faute grave ou lourde ou en cas de force majeure, d'une indemnité de licenciement calculée suivant les dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 26 – Départ à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement la structure pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduit, doit en informer par écrit son employeur en respectant le préavis prévu à l'article 24.
A la date de la rupture de son contrat de travail, le salarié prenant volontairement sa retraite a droit à une indemnité égale à 1/12 de mois de salaire brut versé durant les douze derniers mois de présence après 10 ans d’ancienneté, 2/12 après 15 ans d’ancienneté et 3/12 après 20 ans d’ancienneté.
ARTICLE 27 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 28 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 29 - Révision de l'accord Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 30 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 31 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’association COPAGE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mende
