Hypermarché CORA S.A.S Boulevard de la muette boîte postale 5 95 141 Garges-lès Gonesse cedex, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306 00754 Représenté par Mr D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Cora Garges-lès-Gonesse:
CFDT, représentée par Mr
CFE CGC, représentée par Mme
FO, représentée par Mr
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. En ce début d'année 2024, la négociation relative à la rémunération prévue par l'article L2242-1 du code du travail a été engagée au niveau de l'entreprise CORA, celle-ci a donné lieu à un procès-verbal de désaccord puis en date du 07 février 2024 une décision unilatérale a été prise. Ce procès-verbal de désaccord s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail. Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Garges-lès-Gonesse a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Garges-lès-Gonesse et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.
Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date du 23 avril, 15 mai, 24 mai et 28 mai 2024 et ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Le 24 mai 2024, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
C’est donc dans une volonté commune de :
Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;
Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,
que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail.
Titre I : Mesures convenues
Article 1 : Renouvellement du bon anniversaire (CDI + 1 an) pour l’année calendaire de mai 2024 à avril 2025 : Pour cette période le montant de la remise sera exceptionnellement porté à 20 % (remis durant le mois d’anniversaire et valable sur l’année calendaire ou jusqu’au solde de tout compte si départ)
Article 2 : Pour les personnes ayant une ancienneté supérieure ou égale à 41 ans en 2024, une journée d’absence justifiée rémunérée sera accordée. Celle-ci sera à prendre avant le 31/12/2024 et déterminée en accord avec le manager.
Article 3 : Autorisation d’utiliser les tickets repas en magasin prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 à raison de 1 par jour et pour les produits initialement définis
Article 4 : Pour le secteur PGC, laisser les salariés (niveau 1 à 4) de plus de 55 ans sur le même rayon au souhait du salarié
Article 5 : Demande de participation à la soirée du 22 juin 2024 : un budget exceptionnel de 1000 € est accordé au CSE.
Article 6 : Carte cadeau pour récompenser l’ancienneté : une dotation exceptionnelle au CSE sera effectuée en fin d’année afin de financer cette mesure
- 25 ans d’ancienneté en 2024 : 80 € - 30 ans d’ancienneté en 2024 : 120 € - 35 ans d’ancienneté en 2024 : 150 € - 40 ans d’ancienneté en 2024 : 200 €
Titre II : Notification
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Titre III : Dépôt et publicité de l’accord
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de de l’établissement de Cora Garges-lès Gonesse. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Garges-lès-Gonesse Le 31 mai 2024
Pour CORA Garges-lès Gonesse :
Monsieur Jean Pierre Rolland Pillon, Directeur de l’établissement
