ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DE LA SOCIETE CORAIL
Entre :
La société CORAIL,
Siège Social : 2 Allee de Jonquerolles 13210 Saint Remy de Provence Numéro de SIRET : 40353856400028 Ci-après dénommée « la société »
Représentée par son chef d’entreprise,
D’UNE PART
Et :
, en leur qualité de membres élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 mai 2022
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour donner suite aux observations du Comité Social et Economique et afin de mieux tenir compte des réalités d’exploitation propres à l’activité de la société, la direction a jugé nécessaire d’adapter les modalités d’indemnisation du temps de trajet dans le cadre des petits déplacements professionnels.
En conséquence, le présent accord se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord préexistant ayant le même objet.
L’objectif principal de cet accord est de prendre en compte le temps de trajet du personnel ETAM et ouvrier envoyé sur des missions de travaux sur des sites clients. Il est également question de l’indemnisation du repas
Les dispositions prévues dans le présent accord concernent exclusivement les petits déplacements, et non les grands déplacements (le collaborateur étant en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle l’empêchant de regagner chaque jour son lieu de résidence).
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Bénéficient des dispositions du présent accord, les Ouvriers et les ETAM de la société qui effectuent des déplacements inhérents à la nature de leur emploi ou de leur mission temporaire et qui, de ce fait, n’ont plus de lieu fixe ou habituel de travail.
L’indemnisation du temps de trajet n’est pas due notamment lorsque l’ouvrier ou l’ETAM est absent, quelle qu’en soit la cause (notamment congés payés, jours fériés même indemnisés, absences pour convenances personnelles, maladie ou accident même d’origine professionnelle).
Il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliquent également au personnel intérimaire et dans le cas des missions en maillage.
Cet accord ne concerne pas les indemnités de transports.
Article 2– Modalités d’indemnisation du temps de trajet dans le cadre des petits deplacements
2.1 Définition
Il y a petit déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à l’entreprise qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité tout en lui laissant la possibilité de regagner chaque soir son domicile.
2.2 POINT DE DEPART DES DEPLACEMENTS
Sauf mention contraire dans le contrat de travail ou l’avenant, le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de la société, pour les salariés et les intérimaires.
2.3 MONTANT DE L’Indemnite de trajet
Il est tout d’abord rappelé que le temps de trajet correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l’horaire de travail est rémunéré normalement et n’entraîne donc pas de perte de salaire, ni d’indemnité de trajet.
Concernant le temps de trajet se situant en dehors de l’horaire habituel de travail (affiché sur le chantier ou dans l’ordre de mission) :
Les montants des indemnités de trajet (6 montants) sont déterminés à l’aide d’un système de 6 zones mesurées en temps de route et correspondant à un trajet Aller. Ces montants figurent en annexe 1.
Le calcul des zones pour chaque client est réalisé sur le site www.google.com/maps.
Le tableau présenté en annexe 2 détermine les zones suivant chaque client de l’entreprise et quelques clients des entreprises du Groupe Vinci Energies recourant au prêt de main d’œuvre.
Ce tableau sera mis à jour et diffusé en fonction de la liste des clients de l’entreprise. L’indemnité de trajet n’a pas le caractère d’un remboursement de frais. C’est une indemnité assimilée à un complément de salaire, correspondant à un temps de conduite, et qui est donc totalement soumise à charges sociales.
2.4 Cas des déplacements multiples sur une journée
Si le salarié travaille au cours de la même journée sur plusieurs zones, il perçoit les montants correspondant à la zone la plus éloignée, dans laquelle il est intervenu.
Le temps de déplacement entre chaque chantier au cours d’une même journée de travail, est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré au taux horaire de base du salarié.
2.5 INDEMNISATION DE L’UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL
En absence de véhicule de service et après accord de son responsable hiérarchique, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu du déplacement. Dans ce cas, ses frais lui seront remboursés sur justificatifs selon les règles en vigueur au sein de la société.
Article 3 – INDEMNITES DE DEJEUNER
L’indemnité de déjeuner a pour objet d’indemniser forfaitairement le salarié en déplacement (en zone 2 ou supérieure) des suppléments de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Elle est due lorsque les heures de pause déjeuner sont encadrées par deux demi-journées de travail.
Le montant diffère selon les cas de figures :
Si le salarié en déplacement a accès sur le lieu du déplacement à un espace de restauration, à une cantine d’entreprise ou à une base vie aménagée, il percevra une
indemnité de panier dont le montant, fixée à l’annexe 3, est identique quelle que soit la zone dans laquelle le chantier se trouve.
Si le salarié en déplacement est contraint, du fait des circonstances ou des usages de la profession, de prendre son repas au restaurant, il percevra une
indemnité de repas dont le montant est fixé à l’annexe 3. Ce montant est identique quelle que soit la zone dans laquelle le chantier se trouve.
Un reçu ou une facture doit être apporté impérativement par le salarié (au minima une fois par mois) pour attester qu’il ait bien déjeuné au restaurant.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
9.1Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2023
9.2Suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE de la société CORAIL sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
9.3Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord/avenant selon les modalités suivantes :
toute demande devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord/l’avenant dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord/avenant éventuel.
9.4Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt dans les conditions réglementaires. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord/avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de 12 mois.
9.5Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance
Un exemplaire de l’accord/avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise destinés au personnel. Un exemplaire sera remis à chaque membre du comité social et économique.
Fait à Saint Remy de Provence, le 09/12/2022 en 3 exemplaires
Pour la société CORAIL :
, Chef d’entreprise
en sa qualité d’élu titulaire au CSE
en sa qualité d’élu titulaire au CSE
ANNEXE 1 Barèmes en € applicables à compter du 01/01/2023
Zones Temps de trajet Aller simple Indemnité de trajet brute journalière (€)
Zone 1
De 0 à 14 minutes 5
Zone 2
De 15 à 30 minutes 10
Zone 3
De 31 à 45 minutes 15
Zone 4
De 46 minutes à 1h00 20
Zone 5
De 1h01 à 1h15 25
Zone 6
De 1h16 à 1h30 30
Au-delà de 1h30 Grand déplacement
ANNEXE 2 Détermination des zones de petits déplacements par client
Client
Adresse
Temps en minutes pour un aller
Zone
Déjeuner
APTUNION 84400 APT 58
Z4
Repas BCS 13150 TARASCON 14
Z1
Panier BUTAGAZ 13340 ROGNAC 55
Z4
Repas CITEOS GUERIPEL 84000 AVIGNON 33
Z3
Panier ELENGY CAVAOU 13270 FOS SUR MER 60
Z4
Panier* ELENGY TONKIN 13270 FOS SUR MER 53
Z4
Panier* ETEX 84000 AVIGNON 25
Z2
Repas ETEX 84200 CARPENTRAS 43
Z3
Panier* EURENCO 84270 SORGUES 40
Z3
Panier* FLORETTE 84800 L'ISLE SUR LA SORGUES 38
Z3
Panier IBM 34006 MONTPELLIER 85
Z5
Repas KEMONE 13270 FOS SUR MER 60
Z4
Panier* KEMONE LAVERA 13117 MARTIGUES 70
Z5
Panier* LYONDELL 13270 FOS SUR MER 60
Z4
Panier* MAKEEN ENERGY 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 5
Z1
Panier NOVAXION 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 5
Z1
Panier OMYA 13660 ORGON 23
Z2
Panier* OWENS CORNING 30290 L'ARDOISE 55
Z4
Repas RICHEL 13810 EYGALIERES 14
Z1
Panier SANOFI 30390 ARAMON 28
Z2
Repas SEDE ENVIRONNEMENT 13150 TARASCON 18
Z2
Repas SMURFIT 84130 LE PONTET 38
Z3
Repas SOCOPAT 13150 BOULBON 24
Z2
Repas STMICRO 13106 ROUSSET 78
Z6
Panier* STOGAZ 13700 MARIGNANE 73
Z5
Panier* TEC INDUSTRIES 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 4
Z1
Panier WAVIN 84270 SORGUES 38
Z3
Panier*
* Panier dans le cas où une base vie équipée d'un réfectoire est installée sur site par l'entreprise, ou que le client met à disposition des entreprises extérieures un réfectoire, sinon repas.
Modalité de calcul des temps de trajet
Site utilisé : https://www.google.com/maps
Départ : Actemium Corail, 2 Allée des Jonquerolles, 13210 Saint-Rémy-de-Provence Arrivée à 8h00 sur le chantier
Moyenne de la plage horaire proposée par le site.
ANNEXE 3 Montant de l’indemnité de déjeuner
Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 9,90€ Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 20,20€
