La société CORASO dont le siège social est situé 3 rue Thomas Edison à PESSAC (33600), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro N° 420 075 244
Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale Force Ouvrière représentée par M. X, Délégué syndical Central
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
SOMMAIRE
I - PREAMBULE3
II - DEFINITION DE LA OU DES MOBILITE(S) DURABLES(S)3
III - CHAMP D’APPLICATION 3
IV – FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN3
V – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)4
Article 1 -
Salariés bénéficiaires et salariés exclus4
Article 2 - Déplacements concernés4 Article 3 - Modes de transport concernés et exclus4 Article 4 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements4 Article 5 - Conditions d'attribution4 Article 6 - Versement et montants de l’indemnité « Forfait Mobilités durables »5
VI – PRIME DE TRANSPORT6
Article 1 - Participation aux frais de recharge des véhicules personnels 100% électriques6 Article 2 - Aide financière aux frais d’installation de bornes de recharge rapide au domicile6
VII – PLAFONDS D’INDEMNISATION ET CUMUL DE DISPOSITIFS7
Article 1 - Plafonds d’indemnisation par dispositif 7 Article 2 – Plafonds d’indemnisation en cas de cumul de dispositifs 8
VII – DISPOSITIONS FINALES8
Article 1 - Durée de l'accord8 Article 2 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous8 Article 3 - Révision de l'accord8 Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord8
I - PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux pour les sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Conscients des enjeux en matière de développement durable, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la Société dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place des dispositifs encourageant la Mobilité durable.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de dispositifs et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer notamment leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Dans ce cadre, la société entend prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans la Société, telles que la mise en place du télétravail pour limiter le nombre de déplacements, l’investissement dans la transformation numérique de la Société, le « verdissement » de la flotte des véhicules de fonction et de service.
II – DEFINITION DE LA OU DES MOBILITE(S) DURABLES(S)
Une politique de mobilité durable consiste à concilier les besoins de déplacement des personnes et la diminution de l'impact carbone des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemple : vélo), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques) et plus partagées (exemple : covoiturage).
III – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises de la Société CORASO. Il est expressément convenu que le présent accord s’appliquera également à toute nouvelle entreprise appartenant à la société.
IV – FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
La Société a pris la décision de prendre en charge à hauteur de 75% le coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Le salarié devra fournir le justificatif d’abonnement annuel ou d’achat mensuel.
V – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Article 1 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » (FMD) tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
Les stagiaires et les travailleurs temporaires (intérimaires) bénéficient également du présent dispositif, aux conditions précitées.
En sont exclus, les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction de la Société, avec prise en charge des frais de carburant et/ou de l'alimentation électrique du véhicule.
Article 2 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 3 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo personnel (à pédalage assisté ou non)
Déplacements en covoiturage en tant que passager
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge partielle obligatoire des titres d'abonnements prévue à l'article IV du présent accord ne sont pas éligibles au dispositif « FMD ».
Article 4 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés doivent suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5 - Conditions d'attribution
Les salariés souhaitant bénéficier du « Forfait Mobilités Durables » devront en faire la demande par le biais d’un formulaire à disposition au service RH. Ils devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous. Ils devront associer à leur demande les justificatifs attendus.
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra effectuer un ou plusieurs de ses trajets domicile-travail en vélo ou en covoiturage au cours du trimestre. Un trajet s’entend par un aller. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Modalités propres à l’utilisation d’un vélo personnel (à assistance électrique ou non)
L’attribution du « Forfait Mobilités Durables » répond aux conditions cumulatives suivantes :
Le collaborateur remet l’attestation sur l’honneur intégrée au formulaire de demande, dans le mois suivant le trimestre civil au titre duquel le collaborateur a fait la demande :
pour une demande de prise en charge sur le premier trimestre de l’année (janvier à mars) le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 avril
pour une demande de prise en charge sur le deuxième trimestre de l’année (avril à juin) : le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 juillet
pour une demande de prise en charge sur le troisième trimestre de l’année (juillet à septembre) le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 octobre
pour une demande de prise en charge sur le quatrième et dernier trimestre de l’année : le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 janvier de l’année suivante
L’attestation sur l’honneur devra préciser les dates des jours d’utilisation du vélo pour les trajets domicile-entreprise
Modalités propres au co-voiturage
L’attribution du « Forfait Mobilités Durables » est conditionnée à la remise des justificatifs de recours au covoiturage en tant que passager (facture d’une plateforme dédiée au covoiturage) ou attestation sur l’honneur dans le cadre de covoiturage en tant que passager hors plateforme. Seuls deux trajets (aller et retour) seront pris en charge par jour. Le collaborateur devra à ce titre remettre, dans le mois suivant le trimestre civil au titre duquel le collaborateur fait la demande, le formulaire de demande du Forfait Mobilités Durables accompagné de l’ensemble des justificatifs de covoiturage du trimestre :
pour une demande de prise en charge sur le premier trimestre de l’année (janvier à mars) le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 avril
pour une demande de prise en charge sur le deuxième trimestre de l’année (avril à juin) : le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 juillet
pour une demande de prise en charge sur le troisième trimestre de l’année (juillet à septembre) le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 octobre
pour une demande de prise en charge sur le quatrième et dernier trimestre de l’année : le formulaire de demande devra être remis au plus tard le 8 janvier de l’année suivante
L’Attestation sur l’honneur intégrée au formulaire en cas de covoiturage hors plateforme devra préciser les dates des jours concernés par cette pratique pour les trajets domicile-travail.
Article 6 – Versement et montants de l’indemnité « Forfait Mobilités durables »
L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement, le mois suivant la fin du trimestre civil au titre duquel la demande est effectuée.
En cas de recours au vélo « seul » pour les trajets domicile – lieu de travail : un montant forfaitaire est fixé à
3 euros par jour d’utilisation, et plafonné à 150 € par trimestre
En cas de recours au covoiturage « seul » pour les trajets domicile – lieu de travail : un montant forfaitaire est fixé à
2 euros par trajet, dans la limite de deux trajets par jour (aller-retour) portant le montant forfaitaire journalier à 4 euros, et plafonné à 150 € par trimestre
En cas de recours au vélo « cumulé » au covoiturage pour les trajets domicile – lieu de travail : les montants susvisés s’appliquent et se cumulent dans la limite de
150 € par trimestre
En cas de recours au vélo ou au covoiturage « cumulé » aux transports publics : le Forfait Mobilités Durable » (Vélo / covoiturage) est plafonné à
200 € par trimestre, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports.
VI – PRIME DE TRANSPORT (loi de finances rectificatives 16 août 2022)
Article 1 – Participation aux frais de recharge des véhicules personnels 100% électriques
Il est mis en place une prime de transport pour participer à la prise en charge par l’employeur des frais de recharge de véhicules personnels 100% électriques, dans le respect des plafonds d’exonération, éventuellement temporaires, prévus par la loi. A ce titre, l’ensemble des collaborateurs effectuant leur trajet domicile-travail avec leur véhicule personnel 100% électrique, pourra utiliser les bornes de recharge électrique installées sur leur lieu de travail. En sont exclus, les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction de la Société, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule.
Modalités de mise en œuvre et montant Les salariés souhaitant bénéficier de la « Prime de transport – Frais de recharge véhicules électriques » devront en faire la demande par le biais d’un formulaire à disposition au service RH, intégrant une attestation sur l’honneur d’utilisation de leur véhicule personnel 100% électrique pour les trajets domicile-travail. Ils devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous.
Les salariés éligibles pourront bénéficier d’une carte de recharge avec une prise en charge
jusqu’à 300 € par an (coût du kW/h payé par l’entreprise).
Pour bénéficier de la « Prime de transport – Frais de recharge véhicules électriques », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Utilisation des bornes de recharges du lieu de travail pendant les journées effectives de travail sur site
Priorité de recharge aux véhicules électriques de la Société
Article 2 – Aide financière aux frais d’installation de bornes de recharge rapide au domicile
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction 100% électrique pourront bénéficier d’une aide financière aux frais d’installation de bornes de recharge rapide à leur domicile, d’un
montant forfaitaire annuel de 700€, dans la limite des plafonds d’exonération prévus.
La notion de domicile s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Les salariés souhaitant bénéficier de la « Prime de transport » au titre de de l’installation de borne de recharge rapide à leur domicile devront en faire la demande par le biais d’un formulaire à disposition au service RH.
Le paiement du montant forfaitaire de la dite prime interviendra sur présentation d’une facture établie par une entreprise dûment agréée dans l’installation de ces prises ou de ces bornes électriques. L’aide sera définitivement acquise sous condition de présence du collaborateur 6 mois après la mise en service de la borne ; le paiement de la prime sera effectif le mois civil qui suit la validation de la condition de présence.
VII – PLAFONDS D’INDEMNISATION ET CUMUL DE DISPOSITIFS
Les montants et plafonds d’indemnisation de l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord et précisés ci-dessous, sont fixés dans le respect de la règlementation en vigueur à sa conclusion, permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales, de CSG et CRDS ; les sommes perçues dans ce cadre n’étant pas imposables.
Dans l'hypothèse où les plafonds réglementaires venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que ces nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 1 –Plafonds d’indemnisation par dispositif
Dispositifs Indemnisation Plafond trimestriel Plafond annuel FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
75% du coût du titre de l’abonnement FMD –
Vélo seul
3€ par jour d’utilisation
Plafond à 150 € par trimestre
600 €
FMD - Covoiturage
2€ par trajet dans la limite de 4€ par jour pour aller-retour
Plafond à 150 € par trimestre
600 €
FMD
Vélo + Covoiturage
Plafond 150 € par trimestre
600 €
PRIME DE TRANSPORT
Frais de recharge véhicule électrique personnel
300 €
PRIME DE TRANSPORT
Aide financière installation borne de recharge à domicile
Forfait 700 €
Article 2 – Plafonds d’indemnisation en cas de cumul de dispositifs
Dispositifs Indemnisation
Plafond annuel
FMD + Participation Frais de transport en commun Plafond 200 € par trimestre (-) Remboursement de frais de transports publics
800 €
FMD + PRIME DE TRANSPORT
Frais de recharge véhicule électrique personnel
600 €
FMD + PRIME DE TRANSPORT
Aide financière installation borne de recharge
Personnel éligible différent
Non cumulable Participation Frais de transport en commun (abonnement) + PRIME DE TRANSPORT
Aide financière installation borne de recharge
/
Non cumulable Participation Frais de transport en commun (abonnement) + PRIME DE TRANSPORT
Frais de recharge véhicule électrique personnel
Plafond 150 € par trimestre
600 €
VIII – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er juillet 2024. 3 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 2 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord durant pour dresser un premier bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 3 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera disponible et consultable pour l’ensemble des salariés sur l’intranet de la Société. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique Central.
Fait à Pessac, le 23 mai 2024 En 3 exemplaires originaux
