lE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), par décision a la majorité des membres presents lors de la seance PLENIERE du jeudi 16 janvier 2025, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :
secrétaire adjointe du CSE
ayant reçu mandat à cet effet lors de ladite séance.
d'autre part.
Il est préalablement rappelé ce suit :
Un système de prime d’objectifs appelé « prime dynamique d’objectifs » existant depuis 2004 au sein de la société a évolué au fil des années afin d’adapter ses critères et modalités de calcul au contexte et aux besoins de la société.
A nouveau, l’évolution du contexte de l’entreprise au sein du groupe Corin ainsi que celle des besoins de ses clients nécessitent une refonte de ce schéma de bonus afin que le système de prime mensuel demeure un levier de motivation pour ses bénéficiaires.
A la suite de discussions et en accord avec le Comité Social et Economique, il a été décidé d’abroger l’accord sur la prime dynamique d’objectif afin de créer un nouvel accord appelé « prime de résultat ».
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord appelé « Prime de résultat » a pour objet :
de créer un bonus mensuel
de déterminer les salariés bénéficiaires de ce schéma de bonus
de déterminer les conditions d’obtentions de la prime de résultat en définissant des critères objectifs
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés non-cadres exerçant les fonctions suivantes au sein de Corin France : Préparateur de Commandes EMEA, Contrôleur Ancillaires EMEA, Coordinateur expédition EMEA, Coordinateur Ancillaires et Kitting EMEA comptant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Il annule et remplace tous les précédents accords et avenants relatifs à la prime dynamique d’objectifs.
Il a été convenu que l’évaluation des critères d’objectifs et le paiement de la prime se ferait avec un mois de décalage afin de permettre aux managers d’évaluer les critères sur le mois échu précédent. (ex : l’évaluation des critères d’objectifs de février 2024 impactera le montant de la prime de résultat de mars 2025).
L’accord prime dynamique d’objectif étant remplacé par la prime de résultat au 01er janvier 2025, il a été convenu en lien avec le CSE que pour les mois de janvier et février 2025, la prime de résultat serait versée à 100%, soit 200 €/mois.
ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX DE LA PRIME DE RESULTAT
La prime de résultat est versée sur la paie du mois suivant la période de référence au titre de laquelle les performances déterminent le montant de la prime de résultat sont appréciées. Le montant maximum de la prime de résultat est de 200 € par mois.
La prime de résultat repose sur 3 critères de performances individuels et collectifs :
Critère individuel lié à la présence – montant maximum 50 €
Critères individuel lié à la qualité du travail – montant maximum 100 €
Critères collectif lié à la productivité – montant maximum 50 €
La détermination des objectifs de chacun des critères et indicateurs sont présentés au début de l’exercice par les responsables hiérarchiques. Ces critères ont été présentés et validés préalablement lors d’une réunion plénière au comité social et économique. En cas de modification des critères, il sera nécessaire de consulter préalablement le comité social et économique et de communiquer auprès des salariés concernés. ARTICLE 4 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE INDIVIDUEL LIE A LA PRESENCE
Définition du critère
Le critère individuel lié à la présence repose sur la présence effective du salarié au cours du mois.
Chaque absence (à l’exception des congés payés, RTT, absences évènements familiaux et jours de récupération validés par l’employeur) viendra impacter entièrement le critère lié à la présence au cours du mois.
Les salariés en temps partiel ou en temps partiel thérapeutique verront le montant de leur prime de présence individuel proratisée. Modalités de calcul En cas d’absence (hors absences listées ci-dessus), le montant de la part critère individuel lié à la présence sera impacté et le salarié ne pourra prétendre à la part du critère individuel lié à la présence soit 50 €.
Afin de déterminer le montant de la part individuel du critère lié à la présence du salarié, une extraction des absences du mois par salarié sera extraite par le service RH via SILAE (logiciel de gestion des temps et absences) et enregistré dans le dossier de paie du mois.
ARTICLE 5.1 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE INDIVIDUEL LIE A LA QUALITE DU TRAVAIL – SALARIES CONCERNES : PREPARATEURS DE COMMANDES EMEA
Définition du critère
Pour le suivi de la qualité du travail, il a été décidé de suivre le taux de dysfonctionnements internes et externes. Pour cela, et afin de pondérer l’impact des dysfonctionnements externes chez nos clients, il a été décidé de décomposer en deux sous-critères le suivi des dysfonctionnements (internes et externes) pour les salariés exerçant le poste de préparateur de commandes EMEA.
Le critère individuel lié à la qualité du travail sera donc décomposé de la façon suivante :
Critère individuel lié au taux de dysfonctionnement interne – montant bonus : 40 €
Un indicateur de suivi des dysfonctionnements permettra de suivre le nombre de dysfonctionnements internes et individuels au cours du mois. Cet indicateur sera chargé de mesurer si des dysfonctionnements internes (exemples liste non exhaustive : utilisation du mauvais menu dans SAGE, erreur de rangement, erreur de transfert…).
En cas de difficultés à retracer l’origine ou la personne en cause du dysfonctionnement interne, celui-ci ne sera pas comptabiliser pour le calcul de la prime.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Critère individuel lié au taux de dysfonctionnement externe– montant bonus : 60 €
Un indicateur de suivi des dysfonctionnements permettra de suivre le nombre de dysfonctionnements externes et individuels au cours du mois.
Cet indicateur sera chargé de mesurer si des dysfonctionnements externes (envoi du mauvais colis chez le client…).
En cas de difficultés à retracer l’origine ou la personne en cause du dysfonctionnement externe, celui-ci ne sera pas comptabiliser pour le calcul de la prime.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
En cas de dysfonctionnement interne ou externe au cours du mois, le salarié verra le montant de sa part du bonus non versé. Si aucun dysfonctionnement interne au cours du mois, le salarié percevra le montant de la part du bonus soit 40 €. Si aucun dysfonctionnement externe au cours du mois, le salarié percevra le montant de la part du bonus soit 60 €.
Un enregistrement du taux de dysfonctionnement interne et externe par salarié sera enregistré et conservé dans le dossier de paie du mois.
ARTICLE 5.2 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE INDIVIDUEL LIE A LA QUALITE DU TRAVAIL – SALARIES CONCERNES : COORDINATEUR EXPEDITION EMEA
Définition du critère
Pour le suivi de la qualité du travail, il a été décidé de suivre le taux de réalisation des inventaires d’implants basés à Montbonnot d’une part et le suivi de la synchronisation SAGE/WEBOPS des implants basés à Montbonnot d’autre part pour les salariés exerçant le poste de Coordinateur Expedition EMEA. Le critère individuel lié à la qualité du travail sera donc décomposé de la façon suivante :
Critère individuel lié au taux de réalisation des inventaires et au taux de fiabilité des inventaires d’implants basés à Montbonnot – montant bonus : 70 €
Pour mesurer ce critère, deux indicateurs seront mis en place : Le premier mesurera le suivi de la réalisation des inventaires et le second indicateur mesurera le taux de fiabilité des inventaires d’implants basés à Montbonnot de façon mensuelle. L’objectif du taux de fiabilité des stocks étant fixé à 98%.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si les inventaires d’implants sont réalisés dans les délais définis en amont, alors le montant de la part du bonus versé sera de 20 €.
Si les inventaires réalisés ont un taux de fiabilité égal ou supérieur à 98% alors le montant de la part du bonus versé sera de 50 €.
Si le délai de réalisation des inventaires d’implants n’est pas respecté alors le montant de la part du bonus (20 €) ne sera pas versé.
Si le taux de fiabilité des inventaires réalisés est inférieur à 98% alors le montant de la part du bonus (50 €) ne sera pas versé.
Critère individuel lié au taux de suivi de synchronisation SAGE/ WEBOPS des implants basés à Montbonnot – montant bonus : 30 €
Définition du critère Un indicateur de suivi du taux de suivi de la synchronisation SAGE/WEBOPS des implants basés à Montbonnot sera effectué chaque mois.
Cet indicateur sera chargé de déterminer si les systèmes SAGE et WEBOPS sont alignés afin de garantir une bonne gestion de nos implants à Montbonnot. L’objectif du taux de synchronisation est fixé à plus grand ou égal à 95 %.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si l’indicateur mesure un taux inférieur à 95% alors le salarié ne percevra pas le montant de la part du bonus soit 30 €. Si l’indicateur mesure un taux égal ou supérieur à 95% alors le salarié percevra le montant de la part du bonus soit 30 €.
ARTICLE 5.3 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE INDIVIDUEL LIE A LA QUALITE DU TRAVAIL – SALARIES CONCERNES : COORDINATEUR ANCILLAIRES ET KITTING EMEA
Définition du critère
Pour le suivi de la qualité du travail, il a été décidé de suivre le taux de réalisation des inventaires d’instruments d’une part et le suivi de la reconstitution des kits downs après réception à Montbonnot des pièces pour les salariés exerçant le poste de Coordinateur Ancillaires et Kitting EMEA.
Le critère individuel lié à la qualité du travail sera donc décomposé de la façon suivante :
Critère individuel lié au taux de réalisation des inventaires d’instruments – montant bonus : 70 €
Un indicateur de suivi de la réalisation des inventaires d’instruments (Stocks 00 NOBIN et 02 NON NEUVES) sera suivi chaque mois. Cet indicateur sera chargé de déterminer si les inventaires ont bien été effectués et le taux de fiabilité. L’objectif du taux de fiabilité des stocks étant fixé à 98%.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si les inventaires d’instruments (Stocks 00 NOBIN et 02 NON NEUVES) sont réalisés dans les délais définis en amont, alors le montant de la part du bonus versé sera de 20 €.
Si les inventaires réalisés ont un taux de fiabilité égal ou supérieur à 98% alors le montant de la part du bonus versé sera de 50 €.
Si le délai de réalisation des inventaires d’instruments (Stocks 00 NOBIN et 02 NON NEUVES) n’est pas respecté alors le montant de la part du bonus (20 €) ne sera pas versé.
Si le taux de fiabilité des inventaires réalisés est inférieur à 98% alors le montant de la part du bonus (50 €) ne sera pas versé.
Critère individuel lié à l’efficacité de la reconstitution des kits downs après réception des pièces à Montbonnot – montant bonus : 30 €
Définition du critère
Un indicateur de suivi du délai de reconstitution des kits downs après réception des pièces à Montbonnot sera effectué chaque mois. L’objectif est fixé à 5 jours après réception des pièces à Montbonnot. Cet indicateur sera chargé de déterminer si les kits downs sont reconstitués dans un délai de 5 jours afin de garantir un bon roulement de nos instruments chez les clients.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si l’indicateur mesure un délai de reconstitution des kits downs supérieur à 5 jours alors le salarié ne percevra pas le montant de la part du bonus soit 30 €. Si l’indicateur mesure un délai de reconstitution des kits downs inférieur ou égal à 5 jours alors le salarié percevra le montant de la part du bonus soit 30 €.
ARTICLE 6.1 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE COLLECTIF LIE A LA PRODUCTIVITE – SALARIES CONCERNES : PREPARATEUR DE COMMANDES EMEA
Définition du critère
Pour le suivi de la productivité, il a été décidé de suivre le taux du nombre de commandes expédiées par jour comparé au nombre de commandes saisies par jour pour les préparateurs de commandes EMEA. Il s’agit d’un taux de performance collectif par conséquent, l’ensemble des préparateurs de commandes EMEA seront soumis au même indicateur de performance. Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si l’indicateur mesure un écart entre le taux de commandes saisies par jour et le taux de commandes expédiées par jour alors les préparateurs de commandes EMEA ne percevront pas la part du bonus collectif soit 50 €. Si l’écart correspond à une expédition autre que les implants alors cet écart ne sera pas pris en compte (exemple : expédition matériel IT…)
Si l’indicateur ne mesure aucun écart entre le taux de commandes saisies par jour et le taux de commandes expédiées par jour alors les préparateurs de commandes EMEA percevront la part du bonus collectif soit 50 €.
ARTICLE 6.2 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE COLLECTIF LIE A LA PRODUCTIVITE – SALARIES CONCERNES : CONTROLEUR ANCILLAIRES EMEA ET COORDINATEUR ANCILLAIRES ET KITTING EMEA
Définition du critère
Pour le suivi de la productivité, il a été décidé de suivre le taux de remise en disponibilités des ancillaires en retour de prêts sous 5 jours. Il s’agit d’un taux de performance collectif par conséquent, l’ensemble des contrôleurs ancillaires EMEA et Coordinateur Ancillaires et Kitting EMEA seront soumis au même indicateur de performance. L’objectif est d’avoir un taux de réalisation sur le mois de 90%.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si l’indicateur mesure un taux de réalisation inférieur à 90 % sur le mois alors les contrôleurs ancillaires EMEA ne percevront pas la part du bonus collectif soit 50 €.
Si l’indicateur un taux de réalisation égal ou supérieur à 90 % sur le mois alors les contrôleurs ancillaires EMEA percevront la part du bonus collectif soit 50 €.
ARTICLE 6.3 - INDICATEURS ET MODALITES DE CALCULS – CRITERE COLLECTIF LIE A LA PRODUCTIVITE – SALARIES CONCERNES : COORDINATEUR EXPEDITION EMEA
Définition du critère
Pour le suivi de la productivité, il a été décidé de suivre le taux de traitement des kits d’implants prêtés dans les 24 heures. Sera exclu de cet indicateur, les défauts de régularisation de poses.
L’objectif est d’avoir un taux de succès sur le mois de 95%.
Cet indicateur sera partagé avec les salariés lors de réunions mensuelles.
Modalités de calcul
Si l’indicateur mesure un taux de succès sur le mois inférieur à 95% sur le mois alors le Coordinateur Expédition EMEA ne percevra pas la part du bonus soit 50 €.
Si l’indicateur un taux de succès égal ou supérieur à 95 % sur le mois alors le Coordinateur Expédition EMEA percevra la part du bonus soit 50 €.
ARTICLE 7 – REVISION DES CRITERES D’EVALUATION
Les critères d’évaluations pourront être revus chaque année afin de s’assurer qu’ils soient en phase avec les attentes de l’organisation et de nos clients.
ARTICLE 8 – TRANSFERT D’UN SALARIE
En cas de changement de poste d’un salarié vers un autre poste interne non soumis à la prime de résultat, il est défini que le salarié ne percevra plus la prime de résultat le mois suivant son changement de poste.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/02/2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET – DURÉE – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la DIRECCTE. La dénonciation devra être portée à la connaissance des bénéficiaires de cet accord.
Si la dénonciation émane du comité social et économique, elle devra faire l'objet d'une délibération et être mentionnée sur le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision aura été prise.
Il pourra également être modifié par voie d’avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale et être porté à la connaissance des bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article ci-après.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Les salariés sont informés individuellement de l’entrée en vigueur de cet accord par la remise en main propre d’un courrier contre décharge.
Fait en deux exemplaires originaux, à Montbonnot Saint Martin
Le 30/01/2025
L'Entreprise :
Le Comité Social et Economique :
En qualité de Directrice Générale France Secrétaire adjointe du CSE
