[COMPANY_NAME] dont le siège est à [PLACE] ([POSTAL_CODE], [ADDRESS_DETAILS], immatriculée au RCS d’[PLACE] sous le no[REGISTRATION_NUMBER], représentée par la Société [COMPANY_NAME], Présidente, elle-même représentée par Monsieur [NAME] en sa qualité de Président.
ci-après désignée « la Société »
d'une part,
ET :
Le comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du [DAY][DAY] septembre [YEAR], dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur [NAME] [NAME]en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu au sein de la Société un accord d’intéressement le [DAY][DAY][DATE] à compter du [DAY]er[DATE] et pour une durée d’1 an.
Compte tenu des résultats et des performances réalisées par la [COMPANY_NAME], et dans la mesure où un intéressement a été dégagé au titre de l’exercice [DATE], il a été décidé par la Présidente, la [COMPANY_NAME] [COMPANY_NAME], elle-même représentée par son président, d’allouer un supplément d’intéressement d’un montant global brut de
[REVENUE] euros.
Il est précisé que l’intention de la direction d’octroyer un supplément d’intéressement à fait l’objet d’une présentation au CSE le [DAY][DAY] septembre [YEAR], postérieurement à la détermination et au versement de la prime d’intéressement due au titre de l’accord d’intéressement du [DAY] septembre [YEAR].
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE [NUMBER] – OBJET
En application de l’article L. 3314-10 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition du supplément d’intéressement que la Société a décidé de verser au titre de l’exercice clos le 31 mars [DATE].
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Ce supplément sera réparti entre les bénéficiaires de la Société [COMPANY_NAME], tels qu’ils ont été définis à l’accord d’intéressement initial.
Les bénéficiaires sont donc tous les salariés de la Société comptant dans l’entreprise au moins trois mois d’ancienneté.
Cette ancienneté est appréciée au [DATE] ou à la date du départ du salarié durant cet exercice.
Il est rappelé que pour le calcul de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice de référence et des douze mois qui le précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).
Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage dans l’entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté (article [ARTICLE_REFERENCE] du Code du travail).
ARTICLE 3 –MODALITES DE REPARTITION
Le supplément d’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon les mêmes modalités de répartition que celles prévues à l’article [ARTICLE_REFERENCE] de l’accord d’intéressement, sans dérogation à celles-ci.
En conséquence, le supplément d’intéressement est affecté et réparti selon les mêmes critères, les mêmes bases de calcul et les mêmes règles de proratisation que la prime d’intéressement définies par ledit accord.
ARTICLE 4 – PLAFONNEMENTS GLOBAL ET INDIVIDUEL
Le montant global des sommes allouées aux bénéficiaires au titre de l’intéressement et du supplément de participation ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice, [DATES].
En outre, un même bénéficiaire ne peut, au titre de cet exercice, percevoir au titre de l’intéressement et de son supplément une somme excédant les 3⁄4 du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement du supplément d’intéressement interviendra le [DATE][YEAR] et dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’accord d’intéressement.
Ce supplément pourra être perçu immédiatement ou faire l’objet de la part des bénéficiaires des modalités d’affectation prévues par l’accord d’intéressement et sera, le cas échéant, soumis aux mêmes conditions d’indisponibilité ou d’affectation par défaut au PEE.
Le supplément d’intéressement est soumis au même régime social et fiscal que l’intéressement.
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les sommes attribuées aux salariés au titre du supplément d’intéressement obéissent aux mêmes règles que celles allouées au titre de l’intéressement lui-même.
ARTICLE[DATA_REDACTED] – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de la réalisation de son objet, tel qu’il résulte de l’article [DATA_REDACTED]er.
Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement du supplément d’intéressement et au plus tard le [DATA_REDACTED][DATA_REDACTED] octobre[DATA_REDACTED].
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.
A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail [WEBSITE].
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’[PLACE_NAME].
Il sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE DE L’ACCORD
L’URSSAF dispose d'un premier délai de trois mois à compter du dépôt auprès de la DREETS pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
L’URSSAF dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du premier délai visé ci-dessus pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt.
Dans l’hypothèse où l’URSSAF demanderait le retrait ou la modification de clauses qu’elle estimerait contraires aux dispositions légales et règlementaires, soit au titre du premier délai de 3 mois soit au titre du second délai de 2 mois, les parties devront engager des négociations dans les 8 jours de la demande de l’URSSAF. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le retrait ou les modifications à apporter dans les [TIME_PERIOD] jours à compter de la première séance de négociation, elles établiront un PV de désaccord.
Si l’échec des négociations concerne les observations formulées par l’[ORGANIZATION] au cours du premier délai de contrôle de [TIME_PERIOD], le présent accord sera réputé résolu de plein droit sans qu’il soit nécessaire que l’une des parties l’invoque ou le demande.
Si l’échec des négociations concerne exclusivement les observations formulées par l’[ORGANIZATION] au cours du second délai de contrôle de [TIME_PERIOD], le présent accord aura une durée d’un exercice et cessera de plein droit de recevoir application à l’issue de ce premier exercice.
Fait à [PLACE_NAME], le [DATE_PART][DATE_PART]/[DATE].
En [NUMBER] exemplaires, dont :
un pour la mise à disposition du personnel
un pour chaque signataire représentant le personnel ([TITLE], les [NUMBER] élus titulaires du [ORGANIZATION]).
Signature Signature M [LAST_NAME] [FIRST_NAME]M [LAST_NAME] [FIRST_NAME]
