Entre les soussignés, CORS'TESS, SASU, au capital de 25 000 euros, SIREN 851030874, RCS : AJACCIO, 851030874, dont le siège social est situé Chemin du Finosello, 20090 AJACCIO, représentée par JEAN-LUC FERRASSE, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part, Et
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
Ci-après dénommés « les membres du personnel »
D'autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société CORS’TESS, après une consultation organisée le 22 septembre 2023, a approuvé à ..% le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Elles soulignent toutefois que le télétravail ne se prête pas à tous les métiers et à tous les postes de travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié, sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Article 1 - Définition Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application Le présent accord a vocation à s'appliquer aux membres de l'encadrement ayant le statut cadre au sein de la société, conformément aux dispositions des articles 4 et 4bis de la convention collective du 14 mars 1947.
Article 3 - Conditions de passage au télétravail Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, sont éligibles les salariés relevant de l’article 2 du présent accord et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
Avoir une ancienneté de deux ans révolus, au sein de la société CORS’TESS,
Avoir une durée du travail au moins égale à 80% d’un temps plein,
Ne pas occuper un poste nécessitant une présence physique dans les locaux de l’entreprise (accueil en présence du client, fournisseur, personnel…)
Contrôle des conditions d’éligibilité :
Il revient au responsable hiérarchique et au Responsable Ressources Humaines de s’assurer que les demandes de télétravail sont compatibles avec leurs impératifs de fonctionnement.
Article 4
- Principes généraux de l’organisation du télétravail
4.1 - Nombre de jours et répartition hebdomadaire du télétravail
4.1.1 - Nombre de jours hebdomadaires de télétravail
De manière à éviter l’isolement et à favoriser la cohésion des équipes. Les parties sont convenues de limiter le télétravail régulier à un jour ou deux demi-journées par semaine (le lundi étant exclu) sous réserve des conditions prévues à l’article 12. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique dans le respect des contraintes organisationnelles et opérationnelles de l’entreprise.
Populations particulières
Les salariés ne bénéficiant pas de dispositions spécifiques peuvent prétendre, au titre du présent accord, à une journée supplémentaire de télétravail régulier dès lors qu’ils appartiennent à l’une des populations particulières ci-dessous définies, et ce dans la limite de 2 jours par semaine (dont 1 jour ne pouvant faire l’objet d’un fractionnement en demi-journée). Sont concernés :
Les salariés aidant familiaux (s’occupant d’enfants malades ou de personnes handicapés et/ou dépendantes) sur présentation des justificatifs y afférents,
Les salariés reconnus travailleurs handicapés,
Les salariés enceintes à compter du 4ème mois de grossesse.
Le bénéfice de cette journée supplémentaire est soumis aux mêmes conditions que la journée principale accordée dans le cadre du présent accord.
4.1.2 - Répartition hebdomadaire du télétravail
Les jours de télétravail doivent être répartis pour un salarié à temps complet, la journée de télétravail correspond à 1/5ème de la durée hebdomadaire de travail. Au sein d’un service, compte tenu de l’effectif très réduit de l’entreprise, seul un salarié peut se trouver en situation de télétravail. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés d’un même service sollicitant un télétravail le même jour, le choix s’opèrera selon les critères objectifs définis ci-dessus s’agissant des populations particulières. A défaut, les critères mentionnées ci-dessous viendront déterminer, sans ordre de priorité, la candidature à privilégier :
Trajet domicile / lieu de travail le plus long en temps ;
Salarié n’ayant jamais bénéficié du télétravail.
4.2. Lieu et environnement du télétravailleur
4.2.1. Lieu de télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile principal du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse déclarée par le salarié figure sur le bulletin de salaire. Le salarié en télétravail exécute exclusivement et alternativement ses fonctions à son domicile principal et dans les locaux de l’entreprise, dans les conditions visées par le présent accord, à l’exclusion de tout autre lieu (résidence secondaire, flex office, bureaux partagés, etc.).
4.2.2. Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, chaque télétravailleur ou candidat au télétravail garantit sous forme d’attestation que son espace de travail respecte les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société CORS'TESS et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation sur l’honneur relative à la conformité du lieu de télétravail. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours calendaires à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
Article 5 –
Modalités de mise en place et d’organisation du télétravail
5.1 - Mise en place du télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. De ce fait, la mise en place du télétravail suppose une demande du salarié et une acceptation de son supérieur hiérarchique.
5.2 - Procédure de passage en télétravail
5.2.1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée au Service des Ressources Humaines par mail ou par courrier remis en main propre. Le candidat devra préciser les modalités d’exercice souhaitées et garantir que son lieu de télétravail est conforme aux dispositions de l’accord 4.2.2. du présent accord. Le responsable hiérarchique étudie la demande du salarié au regard des conditions fixées par l’article 3 du présent accord, de sa faisabilité technique, de sa compatibilité avec les fonctions du salarié et les impératifs de service (nature des dossiers traités, appartenance à une équipe spécifique, impossibilité technique, désorganisation réelle de l’activité, etc.). Le service des Ressources Humaines, en accord avec le responsable hiérarchique du salarié, fait part de sa réponse à ce dernier (acceptation ou refus) par écrit dans les 10 jours calendaires de la réception de la demande. En cas de refus, le service des Ressources Humaines doit remettre au salarié, un écrit motivant cette décision.
5.2.2 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours calendaires minimum avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 5 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
Télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
Par ailleurs, les Parties rappellent qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail. Dans cette hypothèse, le télétravail peut donc être imposé par l’entreprise, par dérogation au principe de volontariat. Les salariés concernés en seront informés par tous les moyens (email, sms, affichage, courrier...).
5.3. Formalisation du passage au télétravail Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié d’une durée d’un an maximum correspondant à l’année civile.
Article 6 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail 6.1 - Période d'adaptation L’avenant de mise en place du télétravail pourra prévoir une période d'adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 1 semaine. S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles.
6.2 - Retour à une exécution du travail sans télétravail Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes. Le salarié concerné ou son supérieur hiérarchique peuvent donc décider unilatéralement d’y mettre fin à partir du moment où cette demande est motivée. Cela peut impliquer qu’une des conditions d’éligibilité ne soit plus remplie ou que le télétravail ne soit plus compatible avec les impératifs personnels ou professionnels du salarié. Ceci, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, de motiver leur décision par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois (sauf accord des parties pour un délai plus court). La réversibilité implique un retour physique du salarié sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail le jour auparavant télétravaillé. En cas de changement de Direction ou de fonction au cours de la durée d’application du télétravail, la continuité et les conditions d’exercice du télétravail seront subordonnées à l’accord du responsable de la Direction d’accueil. A défaut, le changement de Direction ou de fonction met un terme au télétravail à compter de l’entrée en fonction sur un nouveau poste. De manière occasionnelle, il est admis que :
Le télétravailleur peut solliciter par écrit auprès de son supérieur hiérarchique l’annulation d’une journée de télétravail, la modification du rythme de télétravail sur une semaine donnée, ou la suspension du télétravail pendant une courte durée (10 semaines maximum consécutives ou non sur une année civile) afin de faire face à des circonstances particulières de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions en télétravail (réunion, contact client, travaux, coupure électrique, évènement personnel, etc...).
L’entreprise pourra ponctuellement suspendre le télétravail. Cette suspension pourra intervenir notammentsi la présence physique du salarié est indispensable (par exemple : déplacement professionnel,mission particulière, formation professionnelle, réunion, visites d’intervenants extérieure, etc.). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le salarié sera informé par écrit de cette suspension dans un délai minimum de 4 jours ouvrés.
L’annulation, la modification ou la suspension effective est formalisée par un écrit de la Direction ou du supérieur hiérarchique du salarié, avec un délai de prévenance suffisant. Toute modification plus substantielle ou durable du télétravail est soumise à l’accord des deux parties et doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Article 7 - Temps et charge de travail 7.1 - Contrôle du temps de travail Le télétravail ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise. Les télétravailleurs en forfait-jours organisent eux-mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; ils s’assurent d’être suffisamment et facilement joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions.
7.1.1 - Joignabilité du télétravailleur
Pendant son temps de travail, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie. Quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail, la joignabilité du télétravailleur est un engagement substantiel de ce dernier, sans lequel le télétravail ne peut être mis en œuvre. Cet engagement conditionne également la poursuite du télétravail qui ne doit pas être un facteur de désorganisation de la Direction ou de l’équipe concernée. Les parties entendent rappeler que ce principe de joignabilité ne doit pas faire obstacle au respect des durées minimales légales et conventionnelles de repos applicables ainsi qu’au droit à la déconnexion dont tous les salariés bénéficient.
7.1.2 - Droit à la déconnexion
Il est rappelé que tant le responsable hiérarchique que le salarié ayant souscrit un forfait annuel en jours doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. Si une situation anormale d'utilisation des outils de communication à distance est constatée, l'employeur prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier. Il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, un salarié n'a pas à envoyer d'e-mails pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie,...) et n'est pas tenu de répondre aux e-mails ou autres sollicitations reçus pendant une telle période.
7.2 – Suivi et Modalités de régulation de la charge de travail L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le supérieur hiérarchique du télétravailleur s’assure que :
Le télétravail n’a pas pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail ;
Le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas affectés par le télétravail ;
La qualité du travail du salarié n’est pas affectée par le télétravail.
Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
Article 8 - Équipements de travail La société CORS'TESS fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis comprennent :
Un ordinateur (qui est le même que celui d’ores et déjà mis à la disposition du salarié pour travailler dans ou hors des locaux de l’entreprise) ;
Un téléphone professionnel.
8.1 - Entretien des équipements Le salarié est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié et d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol.
8.2 - Intervention sur les équipements
Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société CORS'TESS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail et déterminer avec lui, l’organisation de la journée de travail (réalisation d’une autre activité à distance, régularisation d’absence en congé ou retour sur le lieu de travail).
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 48 heures à l'avance. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.
8.3 - Utilisation des équipements Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.
8.4 - Restitution L'ensemble des équipements fournis par la société CORS'TESS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société CORS'TESS dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
Article 9 - Prise en charge des frais La société CORS'TESS s'engage à prendre en charge les coûts afférents à la vérification préalable de conformité du matériel du salarié ainsi que ceux afférents à son adaptation et à son entretien. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par l'entreprise au salarié sur présentation des justificatifs afférents et dans la limite de 10 € par mois. En cas de télétravail porté à deux jours pour les populations particulières visées à l’article 4.1.1. du présent accord, les frais seront remboursées par l’entreprise dans la limites de 20€ par mois. Enfin, l’entreprise fournit au salarié un accès sécurisé au réseau de l’entreprise et à ses applications professionnelles, ainsi qu’un support technique à distance.
Article 10 - Assurances Dans la mesure où le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société CORS'TESS et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile. Il atteste auprès de son supérieur hiérarchique avoir effectué les formalités nécessaires et lui fournit les justificatifs afférents au plus tard au moment de la signature de l’avenant à son contrat de travail.
Article 11 - Protection des données Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la société CORS'TESS, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, à effectuer des sauvegardes régulières et à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article 12 - Entretien annuel Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 13 - Formation Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Les salariés peuvent bénéficier si besoin d’une formation appropriée au télétravail, portant notamment sur les équipements mis à leur disposition.
Article 14 - Santé et sécurité Les télétravailleurs font l’objet d’un suivi par le service de santé au travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. A toutes fins utiles, la liste des télétravailleurs est néanmoins adressée au service de santé au travail et mis à jour régulièrement. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir sans délai le service des ressources humaines ou son supérieur hiérarchique sans délai et transmettre son arrêt de travail dans les 72 heures.
Article 15 - Dispositions finales 15.1 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 9 octobre 2023 et pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 8 octobre 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai d’un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
15.2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire ayant pour objet d’en assurer le suivi. Celle-ci se composera :
D’un membre de la direction qui sera assisté d’un cadre du service des Ressources Humaines ;
De deux titulaires appartenant à la société CORS’TESS mais relevant de services différents ;
Et de deux membres suppléants.
Les parties conviennent que la commission paritaire se réunisse tous les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent que la commission paritaire se réunisse dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
15.3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
15.4 - Notification et dépôt La présente décision sera déposée par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. La présente décision est faite en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à AJACCIO, le 22 septembre 2023
RATIFICATION DE L’ACCORD DE TELETRAVAIL
Le présent document est fait en 9 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 22/09/2023 auprès des salariés de l’entreprise CORS’TESS (ci-après l’ «
Entreprise ») en vue de la ratification de l’accord de télétravail.
Question posée : Approuvez-vous le projet d’accord de télétravail soumis par la Direction le 22 septembre 2023 ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation
Nom et Prénom
Oui
Non
Signature
1 ……………………………………………………..
2 ……………………………………………………..
3 ……………………………………………..
4 …………………………………………………………..
5 ………………………………………………………..
6 …………………………………………………………..
7 …………………………………………………………..
8 …………………………………………………………..
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui):
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord télétravail est ratifiée.
Annexe 1 : A titre d’information, formulaire de candidature au télétravail
Le télétravail
Formulaire de candidature*
' Document non contractuel
Partie réservée au collaborateur
Ma situation actuelle
Nom:
Prénom:
Statut (Cadre/ AGM / Employé) :
Direction:
Nom/ Prénom du Responsable hiérarchique :
Le télétravail
Formulaire de candidature
Modalités d'exercice souhaitées en télétravail
□ Télétravail à domicile
Conformité de mon installation électrique à domicile :□ oui □ non
Existence d'un espace dédié approprié :□ oui□ non
1 jour par semaine (2 jours pour les populations particulières visées à l’article 4.1.1. du présent accord)
