Pour la délégation syndicale et les membres du Comité Social et Economique
Monsieur – Président et Délégué Syndical CFTC
Monsieur - Trésorier
Madame – Membre titulaire du CSE
Préambule
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la composition de la délégation syndicale est arrêtée comme suit :
Monsieur – Délégué Syndical CFTC
Monsieur – Membre titulaire du CSE
Madame – Membre titulaire du CSE
La direction a souhaité aborder les deux thèmes suivants :
L’égalité salariale homme/ femme
L’augmentation des salaires.
THEME 1 : EGALITE HOMME/ FEMME
La direction présente la déclaration effectuée 2022, ainsi que les 4 indicateurs notés sur 100 points :
L’écart de rémunération femmes-hommes :
29/40
L’écart de répartition des augmentations individuelles :
25/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité :
au cours de l’année 2022, aucun retour de congé maternité n’a été constaté, cet indicateur n’est pas calculable.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations :
1/10, une augmentation est constatée par rapport à l’année précédente.
La déclaration est affichée sur le site internet de l’entreprise et devra être affichée, par les soins de la direction, sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
La direction réitère sa volonté de rester dans la démarche d’amélioration constante sur l’égalité homme/femme en matière de salaires, d’opportunité et de formation grâce au plan d’égalité homme/femme présenté.
Les réunions ont eu lieu le 29 novembre 2023 et le 13 décembre 2024.
THEME 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties ont choisi d’évoquer dès à présent la Négociation Annuelle Obligatoire et de commencer à échanger sur le thème de la rémunération. La négociation débute ainsi dès la 1ière réunion.
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA 1ère REUNION
La délégation syndicale a eu la volonté de défendre les intérêts des salariés au travers d’une mesure collective, et a fait de la proposition suivante :
Application d’une augmentation générale du taux horaire de base
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES
Observation de la délégation syndicale :
L’augmentation demandée est basée sur la forte inflation ayant eu lieu cette année. Sur la base de l’augmentation du SMIC l’entreprise n’a octroyé qu’une seule fois 6% alors que de janvier 2022 à mai 2023 le SMIC à lui augmenter de 8.25%. Entre 2018 et 2023 le SMIC à augmenter de 15.12%.
Réponse de la direction :
Refus d’une augmentation générale au vu de la baisse de 17% constatée soit 31% en 2 ans
Information sur les augmentations qui vont avoir lieu pour tous les postes situés au niveau A1 au vu de l’application des nouveaux minimas conventionnels.
Proposition d’une augmentation pour les postes A2 et B3 d’un montant égal à l’augmentation réalisée pour les postes A1
ARTICLE 3 : PROPOSTION FINALE
Pour rappel, une distinction du périmètre d’application a été appliquée : d’une part, le personnel permanent de l’entreprise, et d’autre part, le personnel intérimaire.
AUGMENTATIONS AU 1 janvier 2024 des postes A2/B3
Périmètre et champ d’application :
Application d’une d’augmentation de 343.24 brut par an sur une de la base de 35h à partir du 1 janvier 2024.
Critères d’éligibilité :
Présence dans l’entreprise au 31 Décembre 2023 ;
Présence dans l’entreprise au minimum un mois complet sur l’année 2023 ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une sortie des effectifs au cours de l’année 2023.
Pour les salariés en arrêt : reprise du travail durant un mois complet de travail effectif
Délai d’application :
L’application des augmentations sera effective au 1 Janvier 2024 pour l’ensemble du personnel concerné. Pour le personnel intérimaire, l’application des augmentations s’effectuera sur les bulletins de Janvier 2024.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS (paysdl-ut49.uc3@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les parties conviennent de la signature du présent procès-verbal.
Fait à Chemillé-en-Anjou, le 19 Décembre 2023, En 4 exemplaires originaux
