Pour la délégation syndicale et les membres du Comité Social et Economique
–Délégué Syndical CFTC
– Trésorier / Membre titulaire du CSE
Préambule
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la composition de la délégation syndicale est arrêtée comme suit :
–Délégué Syndical CFTC
– Trésorier / Membre titulaire du CSE
La direction a souhaité aborder les deux thèmes suivants :
L’égalité salariale homme/ femme pour l’année 2024 ;
L’augmentation des salaires.
THEME 1 : EGALITE HOMME/ FEMME
La direction indique que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’élève à 95% pour l’année 2024. La direction présente la déclaration effectuée, ainsi que les 4 indicateurs notés sur 100 points :
L’écart de rémunération femmes-hommes :
38/40
L’écart de répartition des augmentations individuelles :
35/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité :
au cours de l’année 2024, aucun retour de congé maternité n’a été constaté, cet indicateur n’est pas calculable.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations :
4/10, une augmentation est constatée par rapport à l’année précédente.
La déclaration est affichée sur le site internet de l’entreprise et devra être affichée, par les soins de la direction, sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Les réunions ont eu lieu le 4 novembre 2025 et le 19 novembre 2025.
THEME 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties ont choisi d’évoquer dès à présent la Négociation Annuelle Obligatoire et de commencer à échanger sur le thème de la rémunération. La négociation débute ainsi dès la 1ière réunion.
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA 1ère REUNION
La délégation syndicale a eu la volonté de défendre les intérêts des salariés au travers d’une mesure collective, et a fait de la proposition suivante :
Application d’une augmentation générale du taux horaire de base de 6%.
Augmentation de la base de calcul de la prime annuelle 60% 80%.
Demande de renouvellement de la prime annuelle pour 2026.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES
Observation de la délégation syndicale :
L’augmentation demandée est basée sur la forte inflation ayant eu lieu cette année. Sur la base qu’une augmentation du SMIC est prévue début 2026
Réponse de la direction :
Refus d’une augmentation générale au vu de la baisse de production constatée ces 3 dernières années et du peu de visibilité pour les mois prochains.
Prise en compte de la demande de renouvellement de la prime avec une évolution des critères d’attribution.
Prise de renseignement sur les augmentations possibles des minimas conventionnels car pour l’instant l’information officielle sur l’augmentation du SMIC n’est pas précisément déterminée.
ARTICLE 3 : PROPOSTION FINALE
Prime anuelle
Réflexion pour le renouvellement pour deux ans supplémentaires en faisant évoluer certains critères :
Augmenter la base de calcul actuellement de 60%
Imputer une décote plus importante pour l’absentéisme actuellement de 6%
Augmentation du SMIC
Prise de renseignement de la direction sur ce sujet auprès de la branche et si un changement est envisagé concernant les minimas conventionnels, le CSE en sera informé.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS (paysdl-ut49.uc3@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les parties conviennent de la signature du présent procès-verbal.
Fait à Chemillé-en-Anjou, le 8 Décembre 2025, En 4 exemplaires originaux
CFTC
CSE
Délégué Syndical CFTC
LA DIRECTION
Directeur administratif & financier CSE Trésorier / Membre titulaire du CSE
