La SAS COSMEFAB dont le siège est à MOURENX (64150),
D’une part
Et :
Les membres élus titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
ELLES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE :
DISPOSITIONS FINALES :
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er décembre 2024. Les autres dispositions de de la convention d’entreprise du 5 juillet 1994, non modifiées par le présent acte, demeurent en vigueur.
Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans le respect des règles en vigueur. En cas de dénonciation, il continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.
Révision
Le présent avenant peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des règles en vigueur. Quel que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Interprétation et suivi
Une commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent avenant. Cette commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, et deux membres élus titulaires du CSE d’autre part. Cette commission, qui pourra être saisie par tout salarié, tout membre du CSE ou par la Société de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent avenant et sera réunie à cet effet une fois tous les cinq ans. Les avis de la commission sont pris à la majorité des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Formalités, dépôt et publicité
Le présent avenant a fait l’objet d’une négociation avec les élus titulaires du CSE, dans le respect des conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent avenant, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent avenant, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Le présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
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Fait en 4 exemplaires, Dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Mourenx, le 28/11/2024
Les membres du CSELa Direction
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 3 premières pages de l’accord.
