NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 21/03/2025
PROTOCOLE D'ACCORD 2025 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
COSMEFAB Avenue Charles Moureu 64150 MOURENX
Représentée par le directeur de site,
Et
Le CSE représenté par : PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les membres du CSE se sont réunis les 28 février, 7 mars, 21 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13, et suivants du code du travail.
Les revendications portent sur la revalorisation de l’indemnité de transport, de la prime d’ancienneté (au-delà de 20 ans 20%), de l’indemnité de panier et de la prime de cariste, l’instauration d’une prime d’assiduité (en fonction du temps de présence), la mise en place de tickets restaurant, l’augmentation du nombre de jours enfant malade (4 jours par enfant au lieu de 2 jours actuellement) et l’augmentation de l’âge des jours enfant malade (14 ans au lieu de 12 ans), une part patronale plus importante au coût de la mutuelle, le droit à la déconnexion, la mise en place d’un compte épargne temps, le plan de formation et la mise en place d’une épargne salariale.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de Cosmefab soumis aux dispositions de la Convention collective de la chimie.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu 28 février, 7 mars, 21 mars 2025 et ont porté sur les points suivants : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 3°) la Qualité de Vie au Travail, 4°) les primes.
ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES
La Direction informe les salariés de sa décision de revaloriser l’indemnité de transport selon le lieu d’habitation du salarié de +11.2%.
2024 Proposition Progression Mourenx 13,13 € 14,60 € 11,2% 2 km 18,83 € 20,95 € 11,2% 5 km 24,09 € 26,79 € 11,2% 8 km 29,76 € 33,11 € 11,2% 12 km 35,02 € 38,96 € 11,2% plus de 20 km 40,70 € 45,28 € 11,2%
Cette mesure sera rétroactive au 01/01/2025.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification aux membres du CSE.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DREETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Pau.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des membres du CSE. Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
