Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire du mois de Janvier 2020, les partenaires sociaux ont exprimé leur sensibilité aux engagements environnementaux de COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL et le souhait notamment d’améliorer le remboursement des modes de transports (notamment le vélo) utilisés par les collaborateurs. C’est dans le cadre de cette négociation que la Direction a donné son accord pour prendre en charge une Indemnité Kilométrique Vélo, en fonction des dispositifs prévus par le Décret n° 2016-144 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés du 11 février 2016. Il s’agit d’un dispositif facultatif que nous mettons volontairement en œuvre.
Afin de formaliser la mise en place de cette indemnité kilométrique de vélo, les Organisations Syndicales représentatives à COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL et la Direction se sont réunies le Lundi 22 Juin 2020 afin de négocier un accord relatif à l’indemnité kilométrique de vélo.
Entre la Direction de Cosmétique Active International, ci-après la « Direction » d’une part,
Et les Organisations Syndicales, ci-après les « Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après les « Parties Signataires »
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objectifs et engagements
Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place de l’Indemnité kilométrique vélo doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
Clarifier et adapter les modalités de l’indemnité kilométrique vélo, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos collaborateurs, et ainsi participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable, notamment avec le programme Sharing Beauty with All,
Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Article 2
Moyens mis en œuvre
Cosmétique Active International offre désormais la possibilité à ses salariés qui circulent entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo ou en vélo à assistance électrique, de bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo fixée à
0,25 € par kilomètre parcouru dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Cette indemnité vélo est limitée à
200 € par an et par salarié et sur la base des kilomètres parcourus pour se rendre à leur travail. L’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.
La
prise en charge par l'employeur peut être cumulée sous conditions avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. L’abonnement ne doit pas permettre d’effectuer le même trajet que la distance parcourue en vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, comme le définissent les dispositions légales.
Cela nous permet d’encourager les collaborateurs à utiliser ce moyen de transport et de participer ainsi à notre objectif collectif d’être une entreprise respectueuse de l’environnement et du bien-être des collaborateurs.
Article 3
Annexes
Annexe 1 : Article de loi Art. D. 3261-15-2. et Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Annexe 2 : Formulaire de demande de remboursement
Article 4
Usages et accords antérieurs relatifs au déplacement à vélo
Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement.
Article 5
Durée de l’accord
Le présent accord, qui est conclu à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er Juillet 2020 et commencera à s’appliquer dès juillet, dans le cadre du processus de mise en place en vigueur dans l’entreprise.
Article 6
Conditions de révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses annexes établis conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du travail sont faits en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.
Fait à Levallois Perret, le…22/06/2020………………
Pour la Direction :
Directrice Générale Cosmétique Active International
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1 :
Article D3261-15-2
Créé par Décret n°2016-144 du 11 février 2016 - art. 1
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Décret n°2016-144 du 11 février 2016 -
JORF n°0036 du 12 février 2016
Texte n°14
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Publics concernés : employeurs et salariés du secteur privé.
Objet : modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 1er du décret fixe les conditions d’application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l’avis du Conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA) en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en date du 3 février 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP) en date du 7 janvier 2016,
Décrète :
Article 1
Après l’article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
« Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
Article 2
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2016.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert
ANNEXE 2 : Formulaires de demandes de remboursement
Formulaire sur PROFILE : Formulaire 1 : IKV
Formulaire sur PROFILE :
Formulaire 2: NAVIGO
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE
TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
OU DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS ET D’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO POUR DES PERIODES DIFFERENTES DE L’ANNEE
ATTESTATION ANNUELLE SUR L'HONNEUR
Attention, dans le cadre de l’IKV, sachez que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2,
à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets. «Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
Si vous remplissez cette condition et souhaitez demander votre remboursement d’Indemnité Kilométrique Vélo, complétez également le formulaire 1.
