Accord d'entreprise COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL
AVENANT N°2 A L'ACCORD CAI DU 22 JUIN 2020 RELATIF A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE ET A LA FACILITATION DE L'ACCES A DES MOBILITES DURABLES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL
du 22 JUIN 2020
RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO /
FORFAIT MOBILITE DURABLE
et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables
Entre la
Direction de Cosmétique Active International, représentée par
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L.2122-2, ci-après énumérées :
ci-après les « Organisations Syndicales », d’autre part,
Ci-après les « Parties Signataires »
Enfin.
Préambule
Le présent avenant n°2 à l’accord Cosmétique Active International relatif à l’indemnité kilométrique vélo/ forfait mobilité durable et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables, a pour objet d’améliorer le dispositif précédemment en vigueur, en revalorisant le plafond maximal de l’indemnité kilométrique vélo/ forfait mobilité durable et en élargissant son bénéfice aux collaborateurs qui recourent au co-voiturage pour tenir compte des dernières Négociations Annuelles Obligatoires des 7 et 22 octobre 2024.
Article 1 : Modification de l’Article 3 (Mise en œuvre de l’IKV/ Forfait Mobilité Durable)
L’article 3 « MISE EN ŒUVRE de L’IKV/FORFAIT MOBILITE DURABLE » de l’accord du 22 juin 2020, modifié par l’avenant du 10 mars 2022, est modifié comme suit :
Ce forfait mobilité durable est porté de 600 €
à 800 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services accessibles au public de location de vélos.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre à la société une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.
Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.
Il est précisé que ce « forfait mobilité durable » remplace l’indemnité kilométrique vélo existante.
Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus à vélo, à raison de
0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le trajet le plus court, sauf trajet plus sécurisé, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr… dans la limite de 800 €1 par an et par salarié. Il sera considéré un trajet Aller/Retour à vélo par jour travaillé par collaborateur.
La prise en charge du forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant du cumul de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de
800 € par an OU le montant de la prise en charge des transports en commun s’il excède déjà ce montant.
Le montant du forfait de mobilité durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proraté en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond.
Ce contrôle du non-dépassement du plafond s’effectuera en tenant compte de la valeur du kit sécurité vélo (dans la limite de
50€) éventuellement souscrit par le collaborateur, selon les conditions et modalités décrites dans l’avenant 1 de l’accord.
En l’état actuel de la législation à la date de conclusion de l’avenant, les sommes liées à l’IKV/FMD sont exonérées de cotisations sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de
800€1 par an.
Article 2 : Extension du bénéfice du forfait mobilité durable au co-voiturage
Dans l’esprit du programme L’OREAL POUR LE FUTUR, afin de continuer d’encourager le recours à des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, les Parties ont souhaité étendre le bénéfice du forfait mobilité durable aux collaborateurs qui pratiquent le co-voiturage pour se rendre au travail.
Ainsi, en complément des dispositions de l’article 2
(Bénéficiaires et conditions d’éligibilité du forfait mobilité durable) de l’accord de 2020, le forfait mobilité durable comprend désormais la possibilité de faire du co-voiturage et de percevoir à ce titre l’indemnité de FMD, dans la limite du plafond annuel de 800€1.
Les parties conviennent que les salariés, qu’ils soient conducteurs ou passagers, pourront bénéficier du forfait mobilité durable dans le cadre d’un partage de trajet récurrent ou ponctuel domicile-travail en utilisant une plateforme de partage éligible au FMD qui fait partie de la liste officielle publiée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur. Soit en date de signature du présent avenant :
BlaBlaCar Daily
Covoit'ici
Ecov
France Covoit by Ecov
Héléman
Lane
La roue verte
M covoit'
Mobicoop
Mobigo
Mobil'Aude
Ouestgo
onCovoit'
Pass Pass covoiturage
Picholines
Karos
Klaxit
Star't
Ynstant
Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés L’OREAL mais également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes. Pour encourager l’utilisation du co-voiturage dans le cadre du forfait mobilité durable :
Le
salarié-conducteur percevra 2 euros par trajet réalisé en co-voiturage dans l’année, dans la limite du montant du forfait mobilité durable de 800€1. Etant précisé qu’on entend par trajet, un aller (domicile-travail) ou un retour (travail-domicile), l’aller/retour valant pour 2 trajets et constituant le maximum éligible au dispositif par journée effectivement travaillée.
Pour en bénéficier, le salarié devra fournir une attestation de la plateforme de co-voiturage indiquant le nombre de trajets réalisés. Cet avantage est indépendant et s’ajoute à ceux que le conducteur peut percevoir par ailleurs auprès des plateformes de co-voiturage et/ou des autorités.
Le
salarié-passager se verra rembourser les coûts engagés pour les trajets domicile-travail réalisés en co-voiturage dans la limite globale du forfait mobilité durable de 800€1.
Il devra présenter à cet effet un justificatif de paiement des sommes versées aux conducteurs via la (les) plateforme(s) de co-voiturage utilisée(s).
Il est donc nécessaire au moment de la déclaration annuelle en fin d’année d’apporter la preuve de ces déplacements (et de les conserver au moins 3 ans en cas de contrôle URSSAF).
Enfin il est rappelé que le bénéfice du forfait mobilité durable est cumulable avec les autres formes de prise en charge des frais de transports liés aux déplacements domicile-travail, dans les limites rappelées ci-avant à l’article 1, soit
800 € par an (IKV, kit vélo, co-voiturage, abonnement transport en commun) OU le montant de la prise en charge des transports en commun s’il excède déjà ce montant
Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance du respect du code de la route afin de prévenir les risques routiers.
Article 3 : Option pour le kit sécurité vélo
L’article 4 de l’accord Cosmétique Active International du 22 juin 2020 relatif à l’IKV / FMD et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables est modifié comme suit (en remplacement des modifications apportées par l’article 2 de l’avenant du 10 mars 2022) : « Les collaborateurs éligibles au forfait mobilité durable peuvent bénéficier, sur demande, d’un montant dans la limite de 50€ destiné à l’acquisition d’un «
kit sécurité vélo ».
Pour ce faire, chaque collaborateur indique, sous réserve qu’il puisse bénéficier en fin d’année du forfait mobilité durable après contrôle du non-dépassement du plafond, sa volonté de bénéficier ou non de ce kit composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants dans la limite de 50€
un casque vélo,
un dispositif d’éclairage,
deux brassards réfléchissants,
un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité,
une paire de gants de protection spécial vélo,
un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction,
un masque anti-pollution.
Ce choix sera définitif pour l’année en cours. Lors de son choix, le salarié atteste se déplacer à vélo durant le trajet domicile–travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements.
Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit de sécurité vélo » est compris dans le plafond de 800 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du forfait mobilité durable.
Ainsi, le montant du forfait pouvant être perçu par un collaborateur ayant opté pour le bénéfice du kit sécurité ne peut excéder la limite de 750 euros par an et par salarié. Le salarié peut demander le kit sécurité en plusieurs fois. Le salarié téléchargera les preuves d’achat du kit sécurité afin de permettre, le cas échéant, des contrôles aléatoires. »
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Les clauses de l’accord du 22 juin 2020 et son avenant du 10 mars 2022, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.
Le présent avenant, qui est conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et la revalorisation du plafond maximal de l’indemnité kilométrique vélo/ forfait mobilité durable, comme l’extension de son bénéfice aux collaborateurs qui pratiquent le co-voiturage, s’appliqueront avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : Conditions de révision / dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations Représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Levallois-Perret, le 25/11/2024
Pour la Direction de Cosmétique Active International :
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
