ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société Côté FeelGood, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Villeneuve-d’Ascq (59650), 5 rue des Précurseurs, représentée par
agissant en qualité de
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de la société Côté FeelGood ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de consultation annexé au présent accord,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 170 € bruts (cent soixante-dix euros) par bénéficiaire.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en décembre 2020.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 5 – Conditions de révision et de denonciation
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des stipulations du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet d’avenant de révision sur le ou les articles concernés.
En vertu des dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous respect de respecter un préavis minimum de 3 mois.
Article 6 – Publicité et DEPÔT de l’accord
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
