accord collectif d’entreprise portant sur les titres restaurants, la réduction du délai de carence du personnel non-cadre, la dérogation au repos dominical
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANTS, LA REDUCTION DU DELAI DE CARENCE DU PERSONNEL NON-CADRE, LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Entre
La société Côté FeelGood, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Villeneuve-d’Ascq (59650), 5 rue des Précurseurs, représentée par
agissant en qualité de
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de la société Côté FeelGood ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de consultation annexé au présent accord,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu entre la société Côté FeelGood et ses salariés selon les modalités dérogatoires de négociation collective prévues par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail.
Il a pour objet :
D’instaurer l’attribution des titres restaurants
D’aligner la carence maladie du personnel non-cadre sur celle du personnel cadre
De fixer les conditions de rémunération et de repos des dimanches travaillés
Article 1 - CHAMP d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Côté FeelGood.
ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANTS
Les salariés de COTE FEELGOOD auront la possibilité d’obtenir des titres restaurants, et ce dans le respect des conditions établies par la commission nationale des titres restaurant, et notamment :
Le prescripteur est précisément désigné : c’est « l’employeur", qui peut de cette manière se libérer de l’obligation légale qui pèse sur les entreprises en matière de restauration salariale, tout en bénéficiant d’avantages d’ordre fiscal et social.
Les bénéficiaires sont également identifiés : seuls peuvent en être attributaires les salariés appartenant au "personnel" d’un "employeur". De cette caractéristique découlent plusieurs conditions d’attribution sélectives des titres-restaurant. Le titre est nominatif.
Le financement du titre restaurant est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire. Ce co-financement est encadré réglementairement, des limites étant imposées à la participation de l’employeur.
Chez COTE FEELGOOD, la répartition du financement du titre restaurant sera la suivante :
60% pour l’employeur
40% pour le salarié
Lors de la mise en place des titres restaurants, la valeur faciale est fixée à 8€. Cette valeur pourra évoluer en plus ou en moins, sous réserve d’en informer les salariés trois mois à l’avance.
La mise en place est fixée au 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 – ALIGNEMENT DE LA CARENCE DU PERSONNEL NON-CADRE SUR CELLE DU PERSONNEL CADRE
Par dérogation à l’article 27 de la convention collective du commerce de l’habillement, il est convenu que pour le personnel non-cadre, à partir d’un an d’ancienneté, la carence est ramenée à trois jours calendaires. Cette carence s’applique à chaque nouvel arrêt maladie.
ARTICLE 4 – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
La dérogation au repos dominical se fera dans le respect des articles L.3132-26 à L.3132-27-1 du Code du Travail, et notamment : chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Il est ici précisé que le repos compensateur sera pris dans les deux semaines suivant le dimanche travaillé.
Article 5 – Conditions de révision et de denonciation
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des stipulations du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet d’avenant de révision sur le ou les articles concernés.
En vertu des dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous respect de respecter un préavis minimum de 3 mois.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet au
1er janvier 2021.
Article 7 – Publicité et DEPÔT de l’accord
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
