Accord d'entreprise COTRAL GROUP

LE TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’U.E.S. COTRAL

2 accords de la société COTRAL GROUP

Le 12/07/2024

• Travail de nuit

AVENANT N°1-ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT au sein de l’U.E.S. COTRAL

ENTRE :

Cotral Group

SNC au capital de 61 200€

RCS Condé sur Noireau - Siret : 389 180 423 – NAF : 6420 Z

Dont le siège social est situé ZA Charles Tellier – 14110 CONDE SUR NOIREAU

Cotral Tech

SNC au capital de 30 000€

RCS de Condé sur Noireau - Siret : 445 336 563 – NAF : 3250 A

Dont le siège social est situé ZA Charles Tellier – 14110 CONDE SUR NOIREAU

Cotral Lab

SNC au capital de 625 250€

RCS de Condé sur Noireau - N° Siret : 402 960 637 - NAF : 4669 B

Dont le siège social est situé ZA Charles Tellier – 14110 CONDE SUR NOIREAU

COTRAL International

Sarl au capital de 300 000€

RCS de Condé sur Noireau - N° Siret : 444 632 939 00013 - NAF : 3250 A

Dont le siège social est situé ZA Charles Tellier – 14110 CONDE SUR NOIREAU

Composant ensemble une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES COTRAL »)

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées constituant l’unité économique et sociale ci-après dénommée « UES COTRAL » ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique de l’UES COTRAL, représentant les salariés de l’«UES COTRAL »

D’autre part,

PREAMBULE :

L’activité de l’UES COTRAL est soumise à une fluctuation des commandes.

Aucune action de stockage ne peut être envisagée du fait de la fabrication de dispositifs anti-bruit « sur mesure », propres à chaque utilisateur.

Or, les activités d’intégration, de fabrication et d’expédition des commandes des dispositifs anti-bruit nécessitent un traitement rapide puisque la clientèle cherche à préserver la santé et la sécurité de personnes travaillant en milieux sonores.

Il en résulte que pour les périodes marquées par un volume important de commandes, les signataires se sont accordés sur la nécessité de recourir au travail de nuit.

Les signataires ont toutefois souhaité s’assurer que des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes liées au travail de nuit, tant sur le plan financier que des conditions de travail, soient mises en place.

L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT au sein de l’U.E.S. COTRAL fixe les principes fondamenteaux de l’amenagement du travail de nuit et de l’organisation.

Afin de prendre en compte les attentes et les besoins du personnel en termes d’organisation sur la semaine du temps de travail

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Il a été convenu de le compléter comme suit les articles 5, 6 et 17 de l’accord sur le travail de nuit au sein de l’UES COTRAL :

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES

Article 5.1 – Contreparties relatives au travail de nuit

Chaque heure effectuée entre 21h et 6h du matin par l’équipe de travail de nuit est majorée de 35% au titre du travail de nuit.

Conformément au souhait exprimé par la majorité du personnel, cette majoration de nuit sera par principe réglée sous la forme d’une contrepartie financière.

Toutefois, au plus tard avant la date d’accomplissement des heures de nuit, chaque salarié pourra indiquer à la direction par écrit s’il souhaite que la majoration de nuit soit convertie en repos compensateur équivalent en lieu et place du paiement de la contrepartie financière.

Article 5.2 – Contreparties applicables aux salariés relevant du statut de travailleur de nuit

Dans l’hypothèse où un salarié relèverait du statut de travailleur de nuit tel que défini à l’article 4, il bénéficiera d’une journée de repos compensateur annuelle qui s’ajoutera à la majoration de 35% prévue à l’article 5.1 qui précède.

Cette journée de repos compensateur sera acquise pour chaque période courant du 1er janvier au 31 décembre dès lors que le salarié aura le statut de travailleur de nuit.

Cette journée de repos compensateur devra être prise au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle les conditions pour recevoir la qualification de travailleur de nuit seront remplies.

Article 6 – DUREE ET ORGANISATION DES postes de nuit

Article 6.1 – Durée

Par principe, la durée de travail effectif ne pourra excéder :

• 8 heures par nuit ;

• 40 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Dans les limites prévues aux articles L 3122-6 et L 3122-7 du Code du travail, ces durées pourront exceptionnellement être dépassées en raison des nécessités de l’activité telles qu’exposées dans le cadre du préambule.

La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 44 heures.

Article 6.2 – Organisation

Comme le permet l'article L3132-14 du Code du travail il y aura possibilité selon les besoins d’organiser le travail de façon continue et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement :

• L’organisation du travail de nuit est par principe du lundi au vendredi.

• Il sera possible de démarrer par roulement la semaine de travail de nuit le dimanche soir sur la base du volontariat dans le respect de l’article L3132-14 du Code du travail.

ARTICLE 8 – protection de la santé et sécurité du travailleur de nuit

Article 8-1 : Suivi médical

Avant la conclusion du présent accord, le médecin du travail a été informé du projet de mise en place du travail de nuit et a été invité à faire part de ses préconisations. Les signataires conviennent de transmettre au Médecin du travail copie du présent accord ainsi que des éventuels avenants futurs.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 4624-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé auprès du médecin du travail. Tout salarié travaillant de nuit qui l’estime nécessaire peut solliciter l’organisation d’une visite médicale pour échanger avec le médecin du travail.

Les salariés relevant du statut de travailleur de nuit bénéficient d’un suivi médical régulier auprès du médecin du travail conformément aux articles L 4624-1 et R 3122-11 et suivants du Code du travail.

Le médecin du travail sera informé des éventuelles difficultés ou incidents rencontrés par les travailleurs de nuit afin qu’il soit en mesure de remplir son rôle de prévention et de conseil.

De manière générale, les travailleurs de nuit devront respecter les procédures de sécurité applicables à leur poste de travail.

Article 8-2 : Formation Sauveteurs Secouristes

En complément, l’UES veillera à mettre en place des formations de Sauveteurs Secouristes pour 1 à 2 collaborateurs au sein des équipes de nuits.

Article 8-3 : Articulation activité professionnelle nocturne/vie personnelle

Un travailleur de nuit régulier qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, notamment lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant, prise en charge d'une personne dépendante...), bénéficiera d'une priorité pour l'attribution d'un emploi similaire ou équivalent.

Une attention particulière sera apportée par l'employeur à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La Direction souligne que le travail de nuit ne doit pas constituer un obstacle à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des mandats représentatifs du personnel.

A cet effet, toutes les mesures seront prises afin de faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés.

Une attention particulière, en vue de rechercher les solutions appropriées, sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne l'utilisation de moyens de transport.

A cet égard, la direction s'engage à étudier avec chaque salarié concerné les mesures qui pourraient être mises en place pour faciliter ses conditions de travail. Avant toute affectation à un poste en horaire de nuit, la direction prendra en compte le temps de trajet domicile-lieu de travail et l'existence d'un moyen de transport permettant de faciliter la liaison.

Dans l'objectif de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, tout salarié volontaire pour le travail de nuit pourra demander à bénéficier de son repos en même temps que son conjoint travaillant également au sein de la société. 

Article 8-4 : Changement d’affection des travailleurs de nuit

Seront affectés à un poste de jour les salariés sont l’état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuit.

Les salariés soumis à des obligations familiales impérieuses incompatibles avec une affectation à un poste de nuit seront affectés à leur demande à un poste de jour.

Les raisons familiales impérieuses justifiant une demande d’affectation à un poste de jour seront les suivantes :

• Nécessité d’assurer la garde d’un ou plusieurs enfants, à partir du moment où il est démontré, justificatifs à l’appui, que l’autre personne ayant la charge n’est pas en mesure d’assurer cette garde.

• Nécessité de prendre en charge une personne dépendante.

La procédure de demande à l’initiative du salarié est la suivante :

• Lettre remise en mains propres contre décharge exposant la demande et ses raisons

• Réponse apportée dans un délai d’un mois avec indication précise de la date de prise du nouveau poste.

En cas d’affectation à un poste de jour, le présent d’accord de nuit ne leur est plus applicable.

En cas de demande à l’initiative de l’entreprise de passage ponctuel en poste jour pour des raisons d’organisation de travail liées à des absences, les salariés concernés bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération y compris du repos compensateur.

ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE

L’avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il est rappelé que depuis le 1er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs sont automatiquement anonymisés.

Ceci étant, les signataires constatent la nécessité de publier partiellement le présent accord en raison des éléments et informations sensibles qu’il comporte notamment en matière de stratégie de l’entreprise et de politique en matière de ressources humaines. Le présent accord sera dès lors partiellement occulté.

ARTICLE 17 – ARTICULATION DU PRESENT avenant

Le présent avenant à l’accord complète les dispositions antérieures résultant de l’accord SUR LE TRAVAIL DE NUIT au sein de l’U.E.S.

En revanche, pour tout ce qui n’est pas spécifiquement traité dans le cadre du présent accord, les signataires renvoient aux stipulations de l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de l’UES.

Etabli en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.

Fait à Condé en Normandie le 12 Juillet 2024

Pour l’Entreprise Pour le Comité Economique et Social

XXXXX Membre titulaire du CSE

Président