NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de la société COULOT DECOLLETAGE a convié les Organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Après une réunion préparatoire qui s’est tenue le 20 décembre 2025, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées le 22 janvier et 30 janvier 2025.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2024
La direction renouvelle ses fortes ambitions pour le site Intech Châtellerault et propose malgré un contexte de résultat en baisses
des augmentations significatives des avantages sociaux de l’entreprise.
Article 1. Augmentations individuelles des salaires et appointements
L’attribution d’un budget total de 1
,75% de la masse salariale de base 2024 pour la négociation des NAO sera utilisé pour des augmentations individuelles au mérite au salaire mensuel brut de base (35h) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
L’attribution d’une enveloppe équivalente à
60 000 euros à l’attribution d’une prime de partage de la valeur 2025. Le niveau de la prime individuelle sera modulé selon les salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise à la date du versement (4 mois d’ancienneté requis) et de la durée de présence effective. Il faut être présent dans l’entreprise à la date du versement pour en bénéficier.
Elle sera versée avec la paie juin 2025.
Article 2. Budget CSE
Le budget CSE le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est porté à
0,5% de la masse salariale annuelle brute (0,4% en 2024).
Le budget de fonctionnement reste inchangé (0,2% de la masse salariale annuelle brute).
Article 3. Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à
8,00€ à compter du 1er février 2025 au lieu de 6€ en conservant la répartition 60% employeur (4.80€)/ 40% employé (3.20€).
Article 4. Temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail : fermetures entreprise à l’occasion des ponts et organisation du 24 et 31 décembre 2025.
Maintien de l’ouverture de l’entreprise lors des ponts 2025. Fermeture le 24 et 31 décembre, le point sera traité lors du prochain CSE. Il est également précisé que la journée de solidarité 2025 est fixée au jeudi 29 mai 2025.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 8 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale CGT pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 9. Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à CHATELLERAULT, le 30 janvier 2025 En 2 exemplaires
