ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ‘POUVOIR D’ACHAT’
ASSOCIATION COUP DE POUCE A L’EMPLOI
Siret : 42053608800032
En date du 19 mars 2019, l’ensemble des salariés de l’association présents sur site ont été consultés sur la mise en place de la ‘prime pouvoir d’achat’, en application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et des instructions ministérielles des 4 janvier 2019 puis 6 février 2019. En l’absence de représentation du personnel (élection des délégués du personnel infructueuse en date du 19 octobre 2016), et comme le prévoit les textes, l’approbation de 2/3 des salariés est requise pour la mise en œuvre de cette prime.
11 salariés sur 14 étaient présents, et ont tous approuvé le texte présenté mettant en œuvre la prime pouvoir d’achat au 31 mars 2019. Ils ont signé l’émargement prévu à cet effet.
Dès lors que la majorité des 2/3 des salariés est atteinte, cet accord est mis en œuvre.
Les salariés absents seront informés dès qu’ils seront de retour dans les murs de l’association.
« Il est mis en œuvre une prime exceptionnelle ‘pouvoir d’achat’, versée au plus tard le 31 mars 2019, et calculée sur la base des heures payées en 2018 (hors Arrêt de Travail sauf congés maternité ou paternité), avec un montant de 0.30 € par heures, d’une part, et modulée par le critère de l’ancienneté dans la structure (+ 0.10 € par heures pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans).
Il est expressément stipulé que cette prime n’est pas soumise à impôts, ni compté dans le calcul de la prime d’activité. Elle n’entraîne pas de cotisations sociales pour le salarié ni pour l’employeur.
Fait à Ste-Sigolène, pour affichage dans les locaux, et transmission aux services de l’Etat en charge du travail,
