PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DE 2024
Entre la société Cousin Viscéral : Dont le siège social est situé Allée des Roses, à Wervicq Sud représenté par : , désignés dans le présent accord par la « direction » : Et les membres du CSE. Conformément à l'article L2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les membres du CSE. Dans la mesure où il n'y a pas d'organisation syndicale, il n'y a pas de NAO en tant que telle. Dans le cadre de la négociation, différents documents ont été remis aux participants et différents thèmes ont été abordés (partie 1). Les réunions se sont déroulées les 26 Janvier 2024, 02 février 2024, et 8 février 2024 Le présent procès-verbal d'accord a été conclu à l'issue des réunions consacrées aux NAO. Les participants étaient : XXX, élu titulaire et XXX , élu suppléant. XXX représentant la direction de l'entreprise - était accompagné de, XXX assistant RH et Paie. Les négociations concernent les salariés de la société Cousin Viscéral.
PARTIE 1 DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les membres du CSE ont eu accès aux informations suivantes :
Effectifs :
Globaux
Par type de contrat
Par sexe
Par âge (pyramide des âges).
Par ancienneté
Les embauches par type de contrat et intitulé de poste
Des informations sur le handicap
Le turnover
Le taux d'absentéisme
La formation
La mutuelle et la prévoyance
Les stagiaires et les alternants
Bilan sur les dispositifs et accords mis en place
Rémunération :
La prime mobilité durable
Bilan CET/PERECOL
PARTIE 2 DEMANDES DES PARTENAIRES SOCIAUX
Garder les chèques vacances 200€/300€ et pourquoi pas revoir le montant employeur éventuellement Forfait hôtel/repas :
Peut être si possible raisonner en semaine ou au mois pour les repas et verser le montant ; ainsi en cas de dépassement un jour, cela peut se rattraper sur les autres jours quand il y a moins de dépenses que les 22€
Sinon augmenter le Titre Restaurant à 6€ part employeur pour un montant total de 10€
-Dans l'esprit One Cousin, avoir une compensation par rapport à la participation versée au sein de Biotech (discours à une certaine période) En cas de bons résultats, offrir un jour de congé au salarié méritant à prendre sur l'année Mutuelle : augmenter la part employeur à 100€ Etant donné l'inflation de 4.9%, AG pour tous : 2 % pour les cadres et 4% pour les employés ; Si pas d’AG : prévoir un budget AI pour tous
PARTIE 3 REPONSES ET POSITIONS DE LA DIRECTION
La direction tient à réaffirmer des principes forts et ses engagements, comme en 2023 : Les Tickets restaurants sont maintenus, de valeur 8€ pris en charge à 50% par l'employeur Les chèques vacances demeurent avec 200€ à la charge du salarié et 300€ pour l'employeur - La préparation de la retraite — le plus en amont possible — fait partie des préoccupations de la direction ; pour faciliter cette épargne, l'entreprise poursuit son co-investissement en abondant à 100% la valeur
des jours versées dans le PERECOL. Les autres dispositions demeurent également.
L'égalité H/F continue d'être un point d'attention, nous continuer de supprimer l'impact des congés maternité et adoption sur la rémunération des jeunes mamans en Ieur accordant une augmentation individuelle équivalent au moins à la moyenne de celle distribuée à la catégorie à laquelle elles appartiennent.
La lutte contre le harcèlement est encore naturellement un sujet de vigilance, et nous maintenons une présence renforcée à vos côtés pour évoquer toute situation perçue comme relevant d'un harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, dans les gestes ou les propos. XXX est référent au titre du CSE. New 2024 : Rémunération des Cadres : l'évolution progressive du montant distribué pour reconnaitre la performance individuelle au travers de l'attente des objectifs arrive à son terme, soit une prime de 3500€ à objectifs atteints.
Des engagements nouveaux :
En Annexe 1 les propositions initiales de la direction de I entreprise.
Les propositions et concessions de la direction de l'entreprise résultant de la négociation sont les suivantes :
Pour 2024 : Poursuite et développement de la
prime Mobilité Durable. L'entreprise accentue son engagement et monte la prime à 450€ par an et par salarié, sur les mêmes bases qu'en 2023, à savoir 1 euro par trajet éligible. Les trajets éligibles sont le co-voiturage et l'autopartage entre collègues, les transports en commun hors abonnement (pris en charge pour partie via la prime transport) ainsi que les modes de transports individuels suivants : vélos et trottinettes (à assistance électrique ou pas, en location ou pas).
Les trajets concernés par la mesure sont les trajets Domicile — Travail, au maximum un aller-retour par jour. - Augmentations de la rémunération : Pour continuer d'accompagner le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise concède un effort significatif sous la forme de budget d'Augmentations individuelles et/ou d'augmentations générales. Les augmentations générales (=AG) sont à effet rétroactif au 1ᵉ’Janvier 2024. Pour les Catégories Ouvriers, le taux d’AG est de 3% Pour les Catégories Employés Techniciens et Agents de Maitrise, le taux d’AG est de 2% Nous veillons à ce que les taux d'augmentations individuelles, additionnés aux taux d'augmentations générales, soient équilibrés entre toutes les catégories de salariés ainsi qu'entre les femmes et les hommes. Les cadres et assimilés avaient exceptionnellement bénéficié d'une augmentation générale en 2023, pour tenir compte d'une inflation exceptionnelle. Pour 2024, les pratiques d'évolution de la rémunération des cadres retrouvent le cadre habituel de l'entreprise en la matière, à savoir une évolution 100% assise sur des augmentations individuelles. NB : une étude approfondie sur les années 2021 2022 2023 a démontré :
Que l'évolution des salaires des cadres et assimilés est au moins aussi dynamique que celle des autres catégories.
Que tous ont bénéficié d'une AI sur cette période.
L'entreprise assortit cette position d'un engagement supplémentaire : à chaque NAO, la direction présentera au CSE un bilan des augmentations de salaires par collège et rendra compte du nombre de salariés cadres n'ayant pas bénéficié d'augmentations de salaires sur les 3 dernières années.
Compensation de la hausse du cout de la mutuelle subi en 2024 par les salariés ; le coût de la mutuelle a augmenté de 4,08€/mois pour une formule « isolé » et de 5,49 €/mois pour une formule « famille », suite à une hausse massive et globale dans ce secteur, et malgré l'action de mise en concurrence opérée par la DRH afin d'en limiter l'impact.
La direction accepte de prendre à sa charge l'écart résiduel, de sorte que les salariés financent le même cout pour leur mutuelle Frais de Santé en 2024 qu'en 2023. Cette mesure est mise en place sur la paie de mars 2024.
Revalorisation de la prime des médaillés du travail ; les salariés bénéficiant d'une médaille de :
40 ans de travail verront Ieur prime passer de 521 à 1000€
30 ans de travail verront Ieur prime passer de 296 à 500€
20 ans de travail verront Ieur prime passer de 159 à 250€.
Revalorisation des jours d'ancienneté ; la direction propose la mise en place d'une demi- journée de congé RSE dès 5 ans d'ancienneté.
Tous les jours d'ancienneté existant sont bonifiés d'une demi-journée RSE, selon le dispositif défini en annexe 2.
Mesures nouvelles en test sur 2024 : le soutien aux aidants et aux salariés concernés
par les maladies chroniques type Cancer. Cf Annexe 3 o Le sens de ces 2 mesures est de prendre en compte et d'accompagner des situations individuelles qui impactent significativement la vie des salariés, en les reconnaissant, en les informant, et en les accompagnant avec bienveillance dans la mesure du possible pour traverser l'épreuve.
Participation aux frais d'abonnement de sport des salariés à hauteur de 30% de l'abonnement, plafond de 60€ maximum par an et par salarié
Revalorisation du plafond de 22 € à 2S€ pour les frais de repas du déjeuner
Dans l'esprit groupe One Cousin, nous avons décidé d'offrir la journée « Jehan Van d’HeIIe » aux salariés de Cousin Viscéral. Cette année ce sera le vendredi 10 mai
PARTIE 4 ACCORD CONCLU
Thème Décisions Rémunération
Augmentation Générale
(=AG) Ouvriers
+3 % Effet rétroactif au 01/01/2024 Rémunération
Augmentation Générale (=AG) Employés Techniciens & Agents de Maitrise
+2 % Effet rétroactif au 01/01/ 2024 Rémunération
Cout de la mutuelle Frais de santé
Compensation de la hausse du cout de la mutuelle à compter du 01/03/ 2024 Rémunération
Coût des frais de repas
Augmentation du plafond de prise en charge des repas du déjeuner de 22€ à 25€ A compter de la signature de l'accord Rémunération et RSE
Augmentationdu
plafond de la prime
Le plafond de la prime mobilité douce passe de 300 à 450€ A compter de la signature de l'accord Rémunération
Augmentation de la prime des médaillés du travail
40 ans : 1000C (+ 479€) 30 ans : 500€ (+ 204€) 20 ans : 250€ (+ 91€) A compter de la signature de l'accord Congés et RSE
Mise en place de 0,5 jour de congé RSE à partir de 5 ans d’ancienneté
Les congés RSE (pro bono) sont créés et peuvent abonder tous les congés d'ancienneté existants, au bénéfice d'actions RSE telles que définies par Cousin du Cœur. Cf Annexe 2 A compter de la signature de l'accord. Congé
La journée « Jehan Van
D'Helle » offerte
Dans l'esprit Groupe, nous décidons d'appliquer cette mesure également pour les salariés de Cousin Viscéral. A compter de la signature de l'accord
Sport et RSE
Prise en charge partiel
d'un abonnement sportif
30% de l'abonnement avec un plafond à 60€/an par salarié A compter de la signature de l'accord Soutienaux aidants
Expérimentation visant à accompagner les salariés aidants et à Ieur proposer des actions de nature à mieux concilier vie pro/vie perso
Recensement des salariés concernés
Actions de sensibilisation et d'information sur le temps de travail
Volonté de flexibilité du temps de travail
Partenariat avec la crèche intergénérationnelle d'Halluin
Aide à la VAE si opportun, pour valoriser les acquisitions liées à cette expérience. A compter de la signature de l'accord et jusqu'à fin 2025. Soutienaux salariés atteintsde canceret autres maladies chroniques
Apporter plus de sérénité
pendantetaprèsla
maladie
Garantie de la rémunération pendant 12 mois ”Communication et sensibilisation
Flexibilité de l'organisation du travail pour concilier soins et activité
Aide renforcée au retour au travail après une absence longue.
A compter de la signature de l'accord et jusqu'à fin 2025. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent protocole est déposé par l'entreprise, par support électronique, auprès de la DREETS et sur la plateforme à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures Il sera remis un exemplaire signé aux partenaires sociaux.
