CPC TRANSPORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous N°923 679 526, dont le siège social est sis 5 Allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS Cedex,
Représentée par Madame en qualité de Gérante
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Les parties ont souhaité mettre en place un accord d’évolution professionnelle afin de permettre la prise en compte de l’évolution des compétences du salarié et sa retranscription dans son niveau de qualification.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CPC TRANSPORT, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (y compris pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation), à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – CLASSIFICATION
Le présent accord définit les postes, coefficients, conditions d’accès aux postes et salaire minimum de chaque coefficient des catégories ouvrier et agents de maîtrise. Cette classification propre à l’entreprise figure en annexe au présent accord et en fait partie intégrante.
Le changement de coefficient et l’augmentation de salaire en découlant le cas échéant, sont effectifs au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’accès au nouveau coefficient sont acquises.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt prévues par les textes légaux.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Paray-Vieille-Poste, Le En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise,Pour les salariés
Coefficient
Niveau
Emploi Repère
Fonctions Essentielles de l'Emploi
Compétences exigées à l'embauche
Conditions de Passage en Interne
Salaire minimum
Mensuel brut
175 2ème niveau qualifié Conducteur de transport de voyageurs
Dans le respect des procédures réglementaires et internes, le conducteur de transport de voyageurs :
Accueille, guide, aide et renseigne les voyageurs ou membres d’équipage
A une présentation soignée à l’égard de la clientèle, fait preuve de courtoisie et de correction à l’égard de la clientèle
Aide au chargement des bagages des équipages
Inspecte le véhicule à chaque prise en charge et à chaque restitution
Transporte les voyageurs ou membres d’équipage en fonction des feuilles de route
S’assurer qu’aucun objet ne soit laissé dans le véhicule après le débarquement des voyageurs ou équipages
S’assurer qu’aucun détritus ne soit présent dans le véhicule et les enlever le cas échéant
Respecte les règles générales du code de la route
Respecte le règlement d’exploitation de l’aéroport quant aux règles de circulation
Assurer l’anti-échappement des passagers au niveau des portes d’embarquement et débarquement réservées au bus ainsi qu’à l’embarquement et au débarquement des passagers au niveau de l’aéronef quand ce dernier nécessite le transport par Bus, ou est stationné « au large »
Est en mesure de prendre toutes dispositions utiles pour assurer correctement la continuation du voyage dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé.
Utilise les systèmes de navigation mis à sa disposition et/ou les PDA / tablettes
Respecte et applique :
les procédures et instructions de travail
les règles de sécurité et de sûreté
S’informe d’éventuels aléas d’exploitation et en rend compte en cas de besoin
Permis de conduire D FIMO à jour permis piste N/A 1 800 € 190 2ème niveau qualifié Conducteur - Tuteur Outre les fonctions du coefficient 175, le conducteur assure des fonctions de tutorat auprès des conducteurs des coefficients inférieurs N/A
Après une expérience effective de 12 mois dans le poste et dans l’entreprise au coefficient 175
Est capable d’assurer l’intégralité (théorique et pratique) de la formation des nouveaux entrants
1 900 €
Agents de maîtrise – filière exploitation
Coefficient
Niveau
Emploi Repère
Fonctions Essentielles de l'Emploi
Compétences exigées à l'embauche
Conditions de Passage en Interne
Salaire minimum
Mensuel brut
235 4ème niveau Régulateur
Dans le respect des procédures réglementaires, de sécurité et internes, il anticipe, informe sa hiérarchie et résout sur le terrain tout blocage de l’exploitation ou tout risque sur la sécurité des passagers et des salariés. Pour cela, il doit :
Assurer et contrôler la cohérence des moyens humains et matériels afin d’assurer la gestion et la planification des ressources mises à disposition pour la vacation
Coordonner les différentes missions entre les conducteurs disponibles
Assurer les prises et fins de services des personnels
Effectuer les missions de conducteur de transport de voyageurs afin d’optimiser les ressources.
Coordonner et contrôler les ressources planifiées afin de s’assurer de la bonne exécution de la prestation en fonction des aléas d’exploitation
Appliquer, respecter et contrôler :
les procédures et instruction de travail
les règles de sécurité et de sûreté
les consignes sanitaires en vigueur
S'assurer du respect des délais de mise en place par un contact régulier avec les conducteurs et l'entreprise.
Effectuer les briefings quotidiens auprès de vos équipes pour les prestations à effectuer et effectuées.
Veiller au maintien de la discipline, du port de l’uniforme des agents et au respect du matériel mis à disposition
Rédiger et envoyer les rapports de vacations à la hiérarchie (RS, RE, RQ)
Préparer la vacation et/ou journée suivante
Déclencher des moyens supplémentaires en cas de besoins après validation de la hiérarchie
Assurer la transmission des informations et/ou demandes entre les personnels et/ou les clients et l’encadrement d’exploitation
Informer/ Alerter sa hiérarchie de tout événement anormal
Suivre les actions correctives mises en place et vérifier l’application effective lors des vacations
Alerter sa hiérarchie sur les non conformités et réclamations clients
Renseigner le tableau de facturation
Tenir à jour la main courante
Analyser les problèmes techniques des véhicules et remonter l’information auprès du prestataire de maintenance et de la hiérarchie
Assurer la sortie des véhicules de l’atelier de réparation aux échéances convenues, prévenir la hiérarchie en cas d’anomalie ou de retard et mettre à jour le tableau d’indisponibilité des véhicules.
Contribuer au perfectionnement technique des conducteurs.
Permis de conduire D FIMO à jour Permis piste Connaissance approfondie des procédures des sociétés clients Maîtrise des outils informatiques
N/A 2 100 € 245 4ème niveau Régulateur qualifié
N/A
Sur proposition de la hiérarchie et après une expérience effective minimum de 12 mois dans le poste de Régulateur et dans l’entreprise
Doit connaître toutes les procédures des sociétés clients
Est capable d’assurer la formation pratique des régulateurs (fonction tutorat)
