CPC TRANSPORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous N°923 679 526, dont le siège social est sis 5 Allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS Cedex,
Représentée par Madame en qualité de Gérante
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La société CPC TRANSPORT a une activité d’assistance en escale.
La Convention Collective Transport Aérien – Personnel au Sol applicable à l’entreprise, prévoit l’application d’indemnités et d’une prime annuelle. Les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de définir les conditions d’attribution de ces indemnités et prime insuffisamment précisées par la Convention et/ou d’en adapter les conditions d’attribution.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CPC TRANSPORT, en contrat à durée déterminée ou indéterminée (y compris pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation), à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT
Compte tenu des contraintes liées à notre activité, et aux conditions particulières d’organisation des plannings, l’employeur, a par usage mis en place une indemnité pour frais de transport.
Les parties ont souhaité, par la signature du présent accord, pérenniser l’indemnité pour frais de transport accordée par usage.
Les salariés affectés sur l’exploitation et relevant des catégories ouvriers / employés ou agents de maîtrise bénéficieront d’une indemnité de transport calculée de la façon suivante :
soit le remboursement de 50% du titre de transport en commun Domicile / Travail sur justificatif,
soit le remboursement d’une indemnité de transport à hauteur de 2,30 € par jour d’activité, pour un aller-retour, en cas d’incapacité de recours aux transports en commun justifiée par les horaires de travail décalés et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel et à la condition d’attester de ne transporter aucune autre personne de l’entreprise bénéficiant de ces mêmes indemnités.
ARTICLE 3 – INDEMNITE DE NETTOYAGE
Les parties ont souhaité, par la signature du présent accord, pérenniser l’indemnité de nettoyage mise en place par l’employeur.
Les salariés auxquels est imposé le port de l’uniforme bénéficieront d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 0,80 euros par jour d’activité.
ARTICLE 4 – PRIME DE PERFORMANCE
Il est institué, pour le personnel de conduite et les agents de maîtrise, une prime de performance individuelle mensuelle. Cette prime sera d’un montant de 200 € brut par mois.
Les critères retenus pour l’attribution de cette prime sont les suivants :
pour le personnel de conduite
Les critères retenus pour le personnel de conduite sont l’accidentologie, l’assiduité, la ponctualité, les erreurs de dépose des passagers et les incidents de sécurité.
Il sera procédé aux abattements suivant :
Evènement
Abattement
Accident responsable 100% du montant de la prime mensuelle Accident à responsabilité partagée 50% du montant de la prime mensuelle Assiduité Au prorata des absences justifiées 100% d’abattement par jour d’absence injustifiée Ponctualité suppression de la prime mensuelle au 3ème retard Erreurs de dépose en porte des passagers 100% du montant de la prime mensuelle Incidents sécurité notifiés par le SGS (refus de priorité avion, circulation sur une voie interdite…) 100% du montant de la prime mensuelle
pour les agents de maîtrise positionnés aux coefficients 235 et 245
Les critères retenus pour les agents de maîtrise positionnés aux coefficients 235 et 245 sont l’accidentologie, l’assiduité, la ponctualité, les erreurs de dépose des passagers et les incidents de sécurité.
Il sera procédé aux abattements suivant :
Evènement
Abattement
Accident responsable 100% du montant de la prime mensuelle Accident à responsabilité partagée 50% du montant de la prime mensuelle Assiduité Au prorata des absences justifiées 100% d’abattement par jour d’absence injustifiée Ponctualité suppression de la prime mensuelle au 3ème retard Erreurs de consigne sur la porte ou de dépose en porte des passagers 100% du montant de la prime mensuelle Incidents sécurité notifiés par le SGS (refus de priorité avion, circulation sur une voie interdite…) 100% du montant de la prime mensuelle
La prime sera versée mensuellement avec le salaire du mois correspondant.
ARTICLE 5 – GRATIFICATION ANNUELLE
En application de l’article 36 de la convention collective les parties conviennent de définir les modalités de la gratification annuelle (prime de fin d’année) applicables à l’entreprise.
Cette prime est versée en même temps que le salaire du mois de décembre et sera d’un montant égal au plus à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné. Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la convention collective met à la charge de l'employeur. Les autres absences donneront lieu à calcul d’un prorata.
Pour les salariés ayant eu une modification du temps de travail en cours d’année, la gratification sera d’un montant égal à un douzième du salaire annuel de base.
L’attribution de cette prime est subordonnée à la condition d’avoir un an d’ancienneté au 31 décembre. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d’arrivée ou de départ en cours d'année.
Cette gratification ne se cumulera à aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent contrat.
Article 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt prévues par les textes légaux.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 10 – Date d’effet et de publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société CPC TRANSPORT, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Paray Vieille Poste, le 25/01/2024 En 5 exemplaires originaux
