ACCORD D’ENTREPRISE – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET REPOS COMPENSATEUR
Entre les soussignés :
L’entreprise X, représentée par Axel (ci-après « l’Employeur »), Et les Salariés de l’entreprise (ci-après « les Salariés »).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés majeurs de l’entreprise, présents et futurs, y compris les alternants majeurs. Il ne s’applique pas aux salariés mineurs.
Article 2 – Durée du travail
La durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine. La répartition des horaires peut être inégale au sein d’une même semaine, dans le respect : de la durée maximale de 10 heures de travail effectif par jour, du repos quotidien de 11 heures consécutives, des pauses légales, des durées maximales hebdomadaires prévues par la loi.
Article 3 – Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures sur une même semaine. Elles sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 4 – Principe de compensation
Les heures supplémentaires donnent lieu par défaut à un repos compensateur de remplacement équivalent à la rémunération majorée correspondante.
Article 5 – Modalités du repos compensateur
Heures majorées à 25 % : 1h15 de repos par heure supplémentaire. Heures majorées à 50 % : 1h30 de repos par heure supplémentaire.
Le repos compensateur est pris en priorité lors des périodes d’activité réduite, en fonction des nécessités de service.
Article 6 – Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées uniquement si l’employeur et le salarié en conviennent expressément. À défaut d’accord sur le paiement, le repos compensateur s’applique.
Article 7 – Délai de prise du repos
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai maximum de deux mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. À défaut, elles seront rémunérées avec les majorations applicables.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du ____ / ____ / ______ et est conclu pour une durée indéterminée. Fait à ____________________, le ____ / ____ / ______
Pour l’Employeur : ___________________________
Pour les Salariés (validation majoritaire) : 1. ___________________________ 2. ___________________________ 3. ___________________________ 4. ___________________________
