Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre
CREA, SARL, au capital de 507 157 €, SIRET 35020513400025, dont le siège est situé au 215 Avenue de la Roche Parnale, ZI Motte Longue – 74130 BONNEVILLE, … , en sa qualité de Gérant, D’une part,
Et
La délégation unique du personnel, représentée par … D’autre part, Il est conclu le présent accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les négociations se sont déroulées lors de deux réunions qui ont eu lieu les 12 et 21 mars 2019 et ont abouti sur le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 30 000 € pour 12 mois (ou au prorata en cas d’arrivée en cours 2018)
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis, arrondie à l’euro supérieur.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera portée sur les bulletins de paie de mars.
Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de pouvoir d’achat.
Article 5 – Information et Publicité
Un exemplaire est remis à chaque signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de manière numérisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Bonneville. Fait à Bonneville, le 27/03/19 En 8 exemplaires originaux
