Dont le siège est situé ZA La Blanchotte 25440 QUINGEY n° SIRET 82530524600019, Représentée par En sa qualité de Gérant,
d'une part,
Et :
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif (dont l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires est jointe au présent accord)
d'autre part, Il est conclu le présent accord relatif à l’instauration d’une prime de treizième mois.
PREAMBULE
La société CREALU DESIGN, SARL est spécialisée dans la fabrication, la négoce et la pose d’articles en aluminium, notamment abris, abris conteneurs, pergolas et brise soleil. Elle applique à ce titre la Convention collective nationale de la Métallurgie.
Les parties se sont rapprochées en vue de conclure un accord afin d’encadrer une pratique de la société extra-légale et extra-conventionnelle et de fixer des règles claires et durables quant à l’attribution de la prime de treizième mois.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de treizième mois.
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’attribution de la prime de treizième mois au sein de la société.
Il se substitue de plein droit à toute disposition et notamment tous usages et engagements unilatéraux antérieurs à sa signature, ayant la même cause ou le même objet.
Les salariés ont été informés individuellement par courrier de la suppression de l’usage du versement de la prime de treizième mois.
ARTICLE 2 — BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, comptant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime de treizième mois.
ARTICLE 3 —MODALITES DE CALCUL
La prime de treizième mois équivaut, pour chaque salarié, au versement d’un mois de son salaire brut de base.
L’assiette de cette prime étant strictement limitée à ces mois de salaire de base, il est expressément exclu de cette assiette tous les autres éléments de rémunération permanents ou variables que percevrait ou pourrait percevoir par ailleurs le salarié.
La prime de treizième mois est acquise au prorata du temps de présence dans l’année et réglée en deux versements, soit sur la base du salaire de base du mois de juin de chaque année, et sur la base du salaire de base du mois de décembre de chaque année.
En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, congés sans solde, etc.), la prime de treizième mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’année considérée, dès lors que la condition de l’ancienneté est respectée.
Par ailleurs, la prime est versée au prorata du temps de travail effectif durant l’année. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif :
La présence effective au travail ;
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de la société ;
Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Les périodes d’activité partielle.
Enfin, en cas de passage en cours d’année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, la prime de treizième mois est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire du mois de décembre.
ARTICLE 4 — DATE DE VERSEMENT
La prime de treizième mois sera versée annuellement en deux fois :
50 % du montant total sur le bulletin du mois de juin de chaque année ;
50 % du montant total sur le bulletin du mois de décembre de chaque année.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
La prime de treizième mois n’entre pas dans le calcul du 1/10 pour le calcul de la régularisation des congés payés.
ARTICLE 6 — REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2267-7—1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires, mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible.
Cette demande de révision devra préciser tous les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un éventuel accord de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 — DATE D’APPLICATION
Ces dispositions prendront effet au
1er décembre 2024.
Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à cette date à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de la prime de treizième mois applicables jusqu’à présent.
ARTICLE 8 — DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, s’il y en a.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « Téléaccords », qui le transmettra ensuite à la DDETSPP du Doubs, selon les formes suivantes :
Une version électronique non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de la société devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Enfin, ledit accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de la société.
Fait à Quingey, le 21 octobre 2024,
Pour la société
Parapher chaque page, signer la dernière
Pour les salariés
Emargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires en PJ
