Procès-verbal dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Creative Information Technology (CREATIVE IT), SAS au capital de 275 400 euros dont le siège social est situé 28 avenue René Cassin – 69009 LYON. Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC
D’AUTRE PART
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour donner suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. La Direction a pris l’initiative des négociations en conviant par courrier remis en main propre, XXXX, déléguée syndicale CFE-CGC.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
Remise des informations nécessaires au bon déroulement des négociations, le lundi 12 février 2024. Les thèmes abordés ont été les suivants :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement et épargne salariale
Autres avantages
Qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité Femme/homme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle
1ère réunion, le lundi 04 mars 2024, XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC et XXXX titulaire au CSE, ont engagé les négociations sur le thème des salaires effectifs, du montant des tickets-restaurant et des chèques vacances.
2ème réunion, le mardi 12 mars 2023, à son terme, la Société Creative Information Technology, XXXX et XXXX ont convenu ce présent procès-verbal.
Salaires effectifs : L’organisation syndicale CFE CGC propose d’instaurer un minimum garanti pour tous les salariés. Compte tenu du contexte économique actuel, Creative Information Technology s’engage sur des augmentations individuelles en moyenne de 3.5%. La valorisation salariale formulée par la direction prend en compte l’indice des prix à la consommation constatée par l’INSEE en glissement annuel sur l’année 2023 à savoir 3.7%. L’augmentation salariale interviendra sur la paie du mois de mars 2024.
Tickets-restaurant : L’organisation syndicale CFE CGC propose d’augmenter la valeur du titre restaurant. La direction est d’accord pour augmenter la valeur du titre à hauteur de 10.80 € (contre 10.00 € actuellement) avec une prise en charge de 60% par l’employeur soit 6.48 € et 40% à charge du salarié soir 4.32 €. Chèques vacances : L’organisation syndicale CFE CGC demande la mise en place des chèques vacances. La direction est favorable à la mise en place des chèques vacances pour un montant de 500 euros. La contribution de l’employeur se fera à hauteur de 80% pour les salariés dont la rémunération sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS(*) 2024 et à hauteur de 50% pour les salariés dont la rémunération est supérieure au PMSS(*) 2024. Ces % sont majorés de 5 % par enfant à charge dans la limite de 15%. *PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale du Rhône, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs. Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Lyon. Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau numérique de l’entreprise. Fait à Lyon (en 3 exemplaires), le 14 mars 2024
